Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce nouvel instrument du droit international a été ouvert à la signature le 6 février 2007. Compte tenu de son implication dans l’élaboration de ce document, la cérémonie de signature a eu lieu à Paris et a été placée sous le haut patronage du Président de la République et la présidence du ministre des affaires étrangères. A ce jour, 73 Etats l’ont signée et 4 l’ont ratifiée.

La Convention internationale contre les disparitions forcées entrera en vigueur lorsque 20 Etats l’auront ratifiée.

Cet instrument prévoit notamment :

– la prohibition des détentions forcées ;

– des mécanismes de prévention de telles infractions ;

– de nouveaux droits pour les victimes, dont les proches de disparus

– l’institution d’un mécanisme international de surveillance : le Comité des disparitions forcées, doté de pouvoirs d’enquête.

Face à la persistance de disparitions forcées dans le monde, la Convention internationale contre les disparitions forcées représente une réelle avancée en matière de défense des droits de l’Homme.

Il importe donc que la France, qui a joué un rôle majeur dans l’élaboration de ce texte, l’adopte dans les meilleurs délais.

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