Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques constituent une partie essentielle de notre mandat de parlementaire.

Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui l’application de la loi de 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, quelques jours après la publication du rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui traite précisément de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant, en vertu de son article 44.

Ces dernières années – et cela a été salué par le Comité –, la France a déployé beaucoup d’efforts afin d’améliorer son arsenal législatif en matière de protection des droits des enfants. De nombreuses lois ont été votées, des organismes ont été créés.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a marqué un progrès considérable dans l’amélioration de notre cadre juridique par la prévention des cas de maltraitance et la décentralisation des mécanismes de protection de l’enfance ; leur prise en charge par les départements a amélioré l’efficacité du dispositif.

Toutefois, mesurer l’ampleur du chemin parcouru ne dispense pas de s’alarmer des lacunes persistantes dans l’application du droit par nos administrations

Nous devons entendre les inquiétudes exprimées par les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance dans notre pays, notamment la Défenseure des enfants, par l’UNICEF, ou encore par les nombreuses ONG travaillant sur ces questions. Je regrette, par exemple, que tous les décrets d’application de la loi de 2007 n’aient pas été publiés et que le bilan de la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par cette loi, son évaluation qualitative et quantitative, les coûts de sa mise en application et les compensations par l’État n’aient pas encore été soumis au Parlement. Madame la secrétaire d’État, j’espère que vous nous confirmerez que cela sera fait rapidement et que les financements adéquats seront trouvés.

En qualité de sénateur représentant les Français établis à l’étranger et de membre de la commission des affaires étrangères du Sénat, je souhaite, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur la dimension internationale de la protection de l’enfance et solliciter quelques éléments de réponse sur des sujets qui me semblent importants.

En ce qui concerne la protection des enfants étrangers résidant sur le sol français, ayant été nommé rapporteur de la commission des affaires étrangères sur le projet d’accord franco-roumain concernant les mineurs roumains isolés, j’ai pu constater que, même si le nombre des mineurs roumains est en forte baisse, le phénomène tend à se propager à de nombreuses autres nationalités, dans un contexte croissant de traite et d’exploitation.

Il faut impérativement assurer une protection maximum à ces mineurs, ne pas les refouler systématiquement à la frontière ou les renvoyer dans leur pays d’origine, d’où ils reviendront quasi inéluctablement. Certains de ces mineurs ont fait de beaux parcours en France et nous devrions tenir compte de leur degré d’intégration avant de prendre une décision d’expulsion à leur majorité.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner quelques indications sur le travail de la commission sur les mineurs isolés, commission mise en place par M. Éric Besson ?

Il est indispensable de renforcer la formation des professionnels appelés à traiter des cas de mineurs isolés, comme de tous les cas d’enfants en état de vulnérabilité, car, là plus qu’ailleurs, l’absence de repérage, les erreurs d’appréciation ou de comportement peuvent avoir des conséquences dramatiques.

À cet égard, je constate que l’application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance par les conseils généraux se heurte à des pratiques de niveau inégal. Une harmonisation de ces pratiques par le haut est indispensable. L’obtention de données fiables et coordonnées sur l’enfance maltraitée ou fragilisée doit nous y aider. Je salue dans ce domaine les efforts de l’ONED.

Face à la multiplication des acteurs concernés, une meilleure coordination devient indispensable entre les niveaux national et régional, notamment avec les départements et collectivités d’outre-mer, les présidents de conseils généraux, la Défenseure des droits des enfants – dont je salue le travail remarquable – le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Toutefois, et nous avons souvent tendance à l’oublier, la dimension internationale de la protection de l’enfance ne concerne pas uniquement les mineurs étrangers ou d’origine étrangère vivant en France. Aujourd’hui, près de 373 000 enfants français ou binationaux sont inscrits sur les registres de la population française à l’étranger, mais ils sont sans doute deux fois plus nombreux. Eux aussi peuvent être victimes de la pauvreté, de la violence ou de l’exploitation et leur vulnérabilité ne devrait pas être accrue par le fait qu’ils résident hors des frontières nationales.

La loi de 2007 qui, on le reconnaît de manière quasi unanime, est parfaitement adaptée à l’évolution des situations, reste muette sur les enfants français résidant à l’étranger. Je continue de regretter que n’ait pas été retenu l’amendement que j’avais déposé afin que cette loi puisse également s’appliquer aux enfants résidant hors de nos frontières, grâce à un suivi effectué par les comités consulaires de protection sociale, sur le modèle qui a été retenu dans les départements. Une fois de plus, nous, Français de l’étranger, avons été victimes d’un processus de régionalisation qui, en confiant davantage de responsabilités aux institutions départementales, nous exclut du périmètre défini par la loi.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer les très nombreux cas de déplacements illicites d’enfants à l’étranger, qui bafouent l’intérêt supérieur de l’enfant en le privant de l’un de ses parents. Lundi prochain, des parents se rendront à l’ambassade du Japon pour réclamer la création d’une commission bilatérale afin de régler les cas en souffrance.

Je regrette que la commission parlementaire franco-allemande, qui avait été créée pour résoudre ce type de cas avec l’Allemagne, ait été supprimée, alors que nous aurions dû au contraire en étendre le principe à d’autres pays.

Madame la secrétaire d’État, je sais que les questions relatives aux enfants français de l’étranger dépendent essentiellement du ministère des affaires étrangères et non du vôtre, mais je souhaitais attirer votre attention sur la nécessité de renforcer l’efficacité de la coopération internationale et transnationale en matière de droit de la famille et de mieux défendre les droits de nos petits compatriotes de l’étranger.

Quelles orientations pourraient être dégagées de cette réflexion sur la dimension internationale et transnationale de la protection de l’enfance ?

D’abord, je considère que nous ne pouvons nous dispenser d’une réflexion sur la coopération internationale en matière de protection des enfants. Cette coopération est nécessaire afin d’empêcher les trafics insupportables qui se développent partout, mais aussi, plus largement, pour protéger les enfants de la pauvreté, de l’analphabétisme et de l’insalubrité, et contribuer ainsi au développement mondial.

Dois-je rappeler que 86 % des 2,2 milliards des enfants du monde vivent dans des pays en voie de développement et que 95 % des enfants qui meurent avant l’âge de cinq ans, qui n’ont pas accès à l’enseignement ou souffrent du travail forcé ou d’abus sexuels vivent également dans ces pays ?

En France même, il faudrait instituer une forme de mainstreaming, si vous me permettez cet horrible anglicisme. Il s’agit, comme cela a été voulu à l’échelon européen pour les questions de genre, de systématiser l’évaluation de tous les projets politiques du gouvernement à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la conception de l’enfant en tant que sujet de droit.

À cet égard, il me semble dommageable que la discussion de cet aspect fondamental reste confinée à quelques séances de travail ponctuelles. Un tel contrôle devrait être permanent et entièrement intégré à l’action gouvernementale et législative.

Dans cette optique, comme nous l’a demandé avec insistance le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, une commission ou délégation parlementaire doit être créée, avec pour mission de travailler avec différentes institutions sur les projets ou propositions de loi concernant l’enfance.

À titre transitoire, le périmètre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait, me semble-t-il, être élargi pour couvrir également ce domaine de la protection de l’enfance.

Enfin et surtout, nous devons remettre l’enfant au cœur de notre société, au cœur de nos politiques, au cœur de notre coopération internationale, car il porte en lui, tout le monde le sait, l’avenir du monde. Nous avons besoin d’une stratégie nationale pour les enfants sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.

Je voudrais aujourd’hui plaider, en conclusion, pour une vraie politique transversale de l’enfance, qui englobe tous les aspects de la vie des enfants. Une telle politique doit non pas être négative et répressive, mais constructive. Il ne faut pas qu’elle soit concentrée uniquement sur les enfants à problème ou les jeunes délinquants ; il convient de veiller avant tout à l’intérêt supérieur de l’enfant, de chaque enfant, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables.

S’attaquer à la crise économique restera vain tant que l’on ne rétablira pas un ordre de priorités sain : l’enfant est l’élément fondamental de l’avenir de nos sociétés, même –  et je dirai presque surtout – lorsqu’il est pauvre, isolé, étranger ou handicapé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions envisageables face à la crise politique et humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie. Pour lire la suite…

Question écrite n° 09215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions envisageables face à la crise politique et humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie. Tandis que les rescapés du cyclone Nargis s’efforcent encore de reconstruire leurs vies, les minorités ethniques continuent de vivre dans une grande pauvreté et le terrible conflit qui embrase l’est du pays ne cesse de produire de nouveaux réfugiés. En dépit de cette situation d’urgence humanitaire, la Birmanie ne reçoit qu’une aide internationale dérisoire de 2,7 dollars par habitant et par an (contre plus de 50 dollars au Cambodge).

La junte birmane, qui affecte moins de 5 % de son budget à des programmes de santé et d’éducation, dispose elle d’importants revenus, en particulier grâce à l’exploitation du gazoduc opéré par Total. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible d’envisager une mise sous séquestre de ces revenus, comme l’autorise la Charte des Nations Unies dans son chapitre VII, afin de l’allouer à des programmes humanitaires. La mise en place d’un tel dispositif permettrait, sans menacer les intérêts français ni priver le pays de ses revenus, d’aider efficacement la population birmane et de réduire les agissements néfastes de cette junte birmane « éminemment condamnable », selon les termes utilisés par le Président de la République.

Il lui semble que la France, dans la droite ligne de sa tradition de défense des droits de l’Homme, s’honorerait de porter une telle proposition devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

La France a déjà, par le passé, examiné la possibilité de mettre sous séquestre les revenus du consortium qui exploite le gisement gazier de Yadana. Cette option se heurte cependant à plusieurs contraintes. La mise en place d’un compte séquestre suppose l’accord des membres du Conseil de sécurité, dont la Chine et la Russie. Cet accord n’existe pas aujourd’hui. Cette option suppose aussi par ailleurs l’accord des membres du consortium, la société américaine Chevron et l’entreprise thaïlandaise PTTEP notamment. Compte tenu de ces difficultés, il paraît nécessaire de concentrer notre aide aux populations birmanes via des programmes d’aide au développement. L’enveloppe de coopération bilatérale en Birmanie s’élève à 382 000 euros en 2009. Cette aide française, encadrée par la position commune de l’UE, est consacrée à l’action culturelle et linguistique ainsi qu’au soutien de projets d’ONG françaises et locales. L’accent est mis sur l’aide humanitaire et au développement, en vue d’un cheminement de la Birmanie vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La France soutient des initiatives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’adduction d’eau et de l’agriculture. La Birmanie a en outre bénéficié de 486 000 euros au titre du comité interministériel pour l’aide alimentaire en 2009, pour un projet de l’ONG Triangle consacré à la sécurité alimentaire dans les zones du delta de l’Irrawaddy touchées par le cyclone Nargis. En 2008, après le passage du cyclone, la France avait apporté une aide d’urgence de deux millions d’euros à la Birmanie. La coopération régionale française bénéficie également à la Birmanie, en contribuant à l’émergence graduelle d’une société civile mieux formée. À titre d’exemple, entre 2003 et 2005, des Birmans ont suivi une formation à l’Institut asiatique de technologie à Bangkok, dont le budget est financé à hauteur de 6,5 % par la France. L’effort français en Birmanie passe aussi par les contributions aux agences multilatérales (PNUD, UNICEF, PAM, UNHCR, etc.) et par l’action de l’Union européenne. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit 65 millions d’Euros sur 2007-2013 pour des programmes dans les domaines de la santé et de l’éducation en Birmanie. L’UE apporte également un soutien aux réfugiés birmans dans les camps en Thaïlande, à travers le programme ECHO. Notre pays attache une grande importance à l’aide aux populations birmanes. Les sanctions que l’UE a adoptées à l’encontre de la Birmanie sont ciblées sur les dirigeants de la junte, afin d’épargner la population civile, que nous devons continuer à aider.

Déplacement à Londres au sujet du Plan Ecole.

Question écrite n° 09118 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 – page 1427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la menace de fermeture de l’Institut français d’Edimbourg. Elle s’inquiète de l’impact d’une telle mesure sur le rayonnement culturel de la France au Royaume Uni qui ne compte actuellement que deux instituts français, à Londres et Edimbourg.

Depuis plus de 60 ans, l’Institut français d’Edimbourg est un pivot essentiel de l’action culturelle de la France en Ecosse. Il est aussi, depuis la fermeture du poste d’expansion économique d’Edimbourg en 2004, l’un des derniers symboles forts des liens étroits qui lient nos deux nations. Il est une institution incontournable dans la vie de la communauté francophone et francophile d’Ecosse, et contribue largement à la promotion de notre langue, de notre culture et de nos intérêts économiques dans une ville très marquée par la « Auld Alliance » et qui ressentirait comme une forme de trahison la fermeture de cet Institut.

La création d’une Alliance française à Edimbourg permettrait certes de compenser partiellement la fermeture de l’Institut français. Toutefois, l’action culturelle ne constitue qu’une mission secondaire pour le réseau des Alliances françaises dont la vocation principale reste l’enseignement de la langue française.

Par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Ecosse et dans le souci de nos intérêts nationaux, elle souhaiterait lui demander de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Ecosse.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 – page 2413

La restructuration de l’Institut français d’Écosse s’intègre dans le cadre général du redéploiement de notre réseau de coopération culturelle en Europe, lequel doit être modernisé afin de s’adapter au type de coopération que nous comptons mener sur ce continent (priorité accordée à la recherche de partenariats avec les institutions locales, développement de ressources numériques) et aux restrictions budgétaires qui pèsent sur l’enveloppe du programme 185. La perspective de restructurer notre dispositif à Édimbourg repose sur deux considérations principales : 1. des contraintes budgétaires de plus en plus pesantes, l’enveloppe du poste en diminution constante devant supporter trois établissements à autonomie financière (EAF) : l’Institut français du Royaume-Uni (IFRU), dont la situation budgétaire est fragile ; la Maison française d’Oxford (IFRE) ; l’Institut français d’Écosse (IFE) enfin. Les trois structures représentent une charge de 691 500 euros (titres III et VI) sur un budget global de 1 531 000 euros, soit plus de 45 % de l’enveloppe (taux qui ne cesse d’augmenter d’année en année). L’IFE pèse sur cette enveloppe à hauteur de 174 000 euros (dont 110 000 euros en titre III), alors que les crédits délégués pour les opérations de coopération ne cessent de diminuer ; 2. la nécessité de bénéficier d’un dispositif en Écosse, qui a renégocié son statut à l’égard du Royaume-Uni, et avec laquelle les échanges, notamment universitaires et éducatifs (déclaration d’intention en matière éducative signée en 2004) sont fournis. Dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française, le ministre a donné instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger, ceci comprenant l’Institut français d’Édimbourg. La réflexion actuellement menée par le poste et le département ne correspond en aucun cas à une remise en cause de notre présence en Écosse : l’enseignement du français et la coopération éducative resteront une priorité (présence du poste d’attaché de coopération linguistique à Édimbourg), au même titre que la coopération universitaire et scientifique (appui du service de coopération et d’action culturelle [SCAC] de Londres) et la coopération artistique. L’objectif n’est pas de réduire la présence culturelle française en Écosse, riche et vivante, mais de la moderniser et de l’adapter aux attentes du public écossais. À ce titre, un directeur sera nommé en septembre 2009 et chargé de présenter, en liaison avec le SCAC, un plan d’action répondant aux buts fixés.

L’ISC Paris Business School organisait un colloque sur l’éthique dans le monde des affaires.

→ Voir le texte de mon intervention