Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, une loi de ratification d’un accord franco-roumain conclu en février 2007 et dont j’étais le rapporteur au Sénat. L’accord visait à protéger les mineurs roumains isolés en France en organisant leur retour en urgence dans leur pays d’origine, sur décision du juge des enfants ou du parquet.

Saisis par le groupe PS à l’Assemblée nationale, les neuf sages ont jugé que la loi présentait des garanties insuffisantes, car « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester ». Une décision qui ne fait donc que confirmer les réserves, dont je m’étais faite la porte-parole à l’époque, insistant sur l’importance « de maintenir l’intervention du juge des enfants » et « le consentement du mineur » tout en estimant, comme l’ensemble du groupe UMP, qu’il ne fallait « pas retarder encore l’entrée en vigueur de l’accord ».

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