Le règlement « Rome III » (règlement UE n°1259/2010) est entré en vigueur ce 21 juin. Signé par 14 Etats membres de l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), il permettra de déterminer la loi applicable en matière de divorce lorsque les conjoints sont de nationalités différentes, ou résident dans un Etat membre dont l’un au moins n’est pas ressortissant, ou sont installés dans deux Etats membres différents, ou sont établis en dehors de l’Union européenne.

Chaque année, dans l’Union européenne, 350 000 mariages mixtes sont célébrés… et 170 000 couples de nationalité différente divorcent. Les disparités des droits de la famille des Etats européens étant trop souvent à l’origine de véritables drames familiaux, il devenait urgent de clarifier le cadre juridique, afin de donner aux conjoints la possibilité de défendre leurs droits et ceux de leurs enfants. Rome III devrait en effet éviter le phénomène de « ruée au tribunal », par lequel l’un des conjoints tente d’imposer arbitrairement que la procédure de divorce se déroule selon la législation du pays dont les règles lui sont le plus favorables.

Désormais, les époux pourront choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps et, en cas de désaccord, c’est le règlement Rome III qui permettra de déterminer le tribunal compétent et donc la loi applicable.

L’Allemagne et la France ont voulu aller plus loin encore, en instituant un régime matrimonial commun optionnel que les couples mixtes pourront choisir par contrat au moment de leur mariage. Ce régime, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existant en France et en Allemagne, permettra aux couples de régler en amont certaines des conséquences juridiques d’un éventuel divorce (patrimoine, dettes…).

La création de ce régime matrimonial ne concerne pas que les Français et les Allemands. Il pourra être choisi par des ressortissants d’autres nationalités se mariant en France ou en Allemagne, ou établissant leur résidence dans l’un de ces deux pays. Par ailleurs, d’autres Etats de l’Union européenne pourront également adopter ce régime, en adhérant à l’accord qui lui a donné naissance. Il s’agit donc d’un véritable premier pas en direction de l’élaboration d’un droit européen de la famille.

Ayant été nommée Rapporteur du projet de loi pour la Commission des Affaires étrangères, je présenterai mon rapport dans les jours qui viennent, avec l’espoir qu’il puisse être adopté en Séance publique lors de la Session extraordinaire du Parlement de juillet afin d’en permettre la ratification par la France.  Les auditions que je mène sur ce thème, tout comme mes différents échanges avec la Commission de Droit international de La Haye,  n’ont fait que renforcer ma conviction quant à l’impérieuse nécessité d’élaborer au plus vite un droit européen de la famille et du divorce, traitant non seulement des conséquences financières de celui-ci mais aussi et surtout de tous les enjeux relatifs à l’autorité parentale (droit de garde, droit de visite, pensions alimentaires,…).

Pour en savoir plus :

• Consulter ma note de juin 2011 sur Rome III et l’accord matrimonial franco-allemand
• Voir le texte du règlement UE n°1259/2010 (dit « Rome III »)
• Lire le projet de loi déposé le 24 mars 2011 au Sénat par Alain Juppé, alors ministre des affaires étrangères et européennes