Il y a trois ans, suite à l’un de mes amendements, un droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger avait été inscrit à l’article L312-1 du Code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.« 

Théoriquement, les banques ne peuvent donc plus refuser l’ouverture d’un compte au motif que le demandeur résiderait à l’étranger. Je continue néanmoins de recevoir régulièrement des témoignages de Français de l’étranger rencontrant des difficultés pour faire ouvrir un tel compte – difficultés souvent liées à la méconnaissance par certains agents bancaires de cette disposition législative récente.

Mon premier conseil est donc, bien sûr, de faire valoir l’article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Si la banque persiste à refuser l’’ouverture d’un compte, il est possible de faire valoir ce « droit au compte » auprès de la Banque de France. La banque qui refuse l’ouverture du compte devra alors fournir une « attestation de refus », qui pourra être transmise à la Banque de France. Cette dernière désignera alors d’’office un établissement bancaire qui sera dans l’’obligation d’ouvrir ce compte.