Ma question adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et à laquelle a répondu Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité. Elle date du 18 février 2021 et est également accessible sur le site du Sénat. Vous pouvez voir mon intervention en vidéo ici.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – Commerce extérieur et attractivité

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de l’application de règles sanitaires, la mobilité internationale a été réduite afin bien sûr de limiter la propagation du virus. Mais la nécessité de restreindre la circulation ne doit pas conduire à interdire arbitrairement tout type de circulation, notamment celui de personnes jouant un rôle essentiel de soutien durant cette crise comme les jeunes filles au pair.

Elle rappelle que les mesures de confinement et les dispositifs de télétravail ont contraint beaucoup de familles à recourir au chômage partiel pour assurer leurs obligations familiales et professionnelles. Depuis septembre, la reprise de l’école et le retour au travail constituent un défi pour de nombreuses familles, privées de l’aide, plus indispensable que jamais, de jeunes filles au pair aujourd’hui interdites de séjour.

En Angleterre, Irlande, Australie et Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. La France doit suivre cet élan et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair. Elle rappelle que grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre se retrouver enfin. En élargissant l’application de cette dérogation de circulation aux filles au pair, celles-ci pourraient enfin apporter leur aide aux familles hôtes, une aide plus que nécessaire en ce temps de crise sanitaire.

Elle souhaiterait donc lui demander d’accorder sa bienveillante attention à ce dossier, avec l’espoir que ces jeunes filles au pair puissent bénéficier elles aussi de mesures dérogatoires dans l’intérêt des familles et de leur retour au travail.

Ma question écrite adressée à Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les graves conséquences de la fermeture des frontières françaises, des mesures de confinement ou de couvre-feu sur les familles binationales, et de la suspension de la mesure de laissez-passer (LP) mise en place en août 2020 par le ministère des affaires étrangères. Cela fait maintenant plus d’un an que nombre de ces familles binationales n’ont pu se retrouver, que des fiancés n’ont pu se marier, et que des parents n’ont pu voir leurs enfants ou beaux-enfants, ce qui entraîne des risques majeurs de dépression grave, faisant parfois même craindre des suicides.

Elle comprend bien sûr que les déplacements internationaux soient limités et les voyages récréatifs ou touristiques interdits afin d’éviter toute propagation du virus, mais elle tient à rappeler la position de l’agence de sécurité sanitaire selon laquelle une fermeture des frontières ne peut être efficace qu’en tout début d’épidémie, lorsque le virus n’est pas encore présent sur le territoire. Elle tient également à souligner qu’un voyageur bénéficiant d’un test PCR négatif juste avant son départ, éventuellement vacciné et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée, présente incontestablement moins de risques de sécurité sanitaire que beaucoup de nos concitoyens non vaccinés, non testés et porteurs asymptomatiques.

Dans ces conditions, et étant donné la gravité des conséquences psychologiques, voire psychiatriques, pour beaucoup de familles binationales, il semble que la liste des « motifs impérieux » doive impérativement être élargie pour inclure la possibilité de visite ou de retour d’un conjoint ou partenaire ou d’un enfant auprès du parent français. Elle rappelle que la France est le seul État européen à avoir introduit des mesures aussi sévères. Un pays comme la Belgique par exemple, parle plutôt de déplacements « essentiels » qui incluent un regroupement familial, une visite à un conjoint ou partenaire ne vivant pas sous le même toit pour peu que des preuves plausibles d’une relation stable et durable puissent être fournies, des déplacements liés à la coparentalité, des mariages civils et religieux, ainsi que des raisons humanitaires comme l’assistance à une personne âgée, mineure, handicapée, ou vulnérable ou encore une visite à des proches en soins palliatifs ou des raisons d’étude. Elle lui demande donc de faire tout son possible pour assouplir les règles de « motifs impérieux » et pour examiner, au regard de la situation dramatique vécue par beaucoup, les demandes de visas de personnes souhaitant venir en France pour raisons familiales, professionnelles, académiques ou encore pour des contrats d’au-pair avec la plus grande bienveillance.

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les possibilités de retour en France des Français établis à l’étranger.

Elle s’inquiète en effet des annonces de plusieurs membres du Gouvernement impliquant que, suite à la décision de fermeture des frontières du 31 janvier 2021, un Français de l’étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France – sauf motif impérieux – et s’étonne d’une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens.

Elle souhaite donc rappeler que tout ressortissant français jouit d’un « droit général et absolu » à entrer, séjourner, et demeurer sur notre territoire, comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle rappelle également que ce droit est notamment inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » , ainsi que dans d’autres textes fondateurs comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protocole n° 4, art. 3 : « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ») ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Art. 12, par. 4 : « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays »).

Elle indique également qu’à sa connaissance les seuls autres pays ayant pris une mesure aussi draconienne sont l’Algérie et la Corée du Nord et qu’il semblerait important qu’une concertation soit organisée sur ce dossier avec les autres États membres de l’Union européenne. Elle estime également que même un état d’urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d’autant que l’agence de sécurité sanitaire a estimé qu’une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu’en tout début d’épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure.

Elle comprend la nécessité de limiter les déplacements internationaux, mais elle le prie instamment de bien vouloir faire annoncer au plus vite que les ressortissants français établis hors de France ont bien le droit de rentrer, de séjourner en France, ou d’en partir s’ils en éprouvent la nécessité, que ce soit pour raison familiale ou professionnelle.