Rapport n° 378 (2016-2017) que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 février 2017 et adopté le 16 février 2017 par le Sénat :
Signé par la France, le 22 octobre 2015, à Riga, ce protocole additionnel complète la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 1er août 2008.
Dans le prolongement de la résolution 2718 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui invite les Etats à prendre des mesures, afin de faire face à la menace que représentent, pour la communauté internationale, les personnes se rendant à l’étranger à des fins de terrorisme, ce protocole oblige les parties à incriminer certains actes liés à des infractions terroristes, comme notamment le fait de se rendre à l’étranger ou de financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme. Il oblige également les parties à faciliter la coopération internationale à travers l’échange d’informations.
