A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

L’aide à domicile, fiscalement intéressante pour de nombreux foyers, risque d’être remise en question. Le Projet de Loi de Finance 2011 s’y intéresse sérieusement. Lors de la réunion du Groupe UMP au Sénat le 30 novembre, je me suis faite la porte-parole de la nécessité d’un débat sur ce sujet.

En effet, de nombreux ménages emploient à temps partiel du personnel pour l’entretien de leur domicile ou de menues tâches (jardinage, nettoyage, gardiennage, etc.). Ces emplois font l’objet d’une déclaration et d’une attestation fiscale pour les besoin de la déclaration d’impôts.

J’ai naturellement co-signé l’amendement proposé par ma collègue, Marie-Thérèse Hermange, visant à défendre la situation actuelle des particuliers-employeurs et ce à plusieurs titres :

• La situation actuelle atténue la précarité dans l’emploi mais ne l’abolit pas pour autant. La diminution du nombre d’heures déclarées entrainera inévitablement un retour vers le « travail au noir », raison d’être initiale de la mise en place d’un tel dispositif.

• Enfin concernant les personnes nécessitant une aide (personnes âgées, handicapées permanentes ou temporaires, …), c’est une atteinte à leur liberté dans leur choix d’être assistées à domicile plutôt que dans un établissement spécialisé sans prendre en ligne de compte que l’offre d’assistance dans ce second cas risque d’être distancée par la demande mathématiquement croissante.

• L’atteinte à l’activité professionnelle des femmes est également une inquiétude qui doit eveiller toute notre attention. Je mène depuis de nombreuses années ce combat pour l’égalité entre homme et femme, plus particulièrement dans le monde du travail.

• La diminution de heures déclarées, c’est autant d’investissement professionnel que les mères de famille ne pourront plus assurer pour compenser la baisse des heures de garde à domicile, sans compter la fragilisation évidente des familles monoparentales ou des femmes à faible revenus. C’est en ce sens que j’ai signé l’amendement de ma collègue, Catherine Procaccia, qui souhaite que l’activité de garde d’enfants soit extraite des dispositions fiscales des Services à la Personne.