Aujourd’hui, une  proposition de loi tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives, que j’ai cosignée, a été présentée.

Depuis 2003, de nombreuses mesures très favorables au développement de la vie associative, notamment s’agissant des dons et du mécénat, ont été adoptées.

Des dispositifs pour aider les bénévoles à gérer leurs associations et simplifier leurs obligations administratives ont également vu le jour, au rang desquels :

– le déploiement des centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), qui ont pour mission de répondre aux demandes de conseils et d’accompagnement des bénévoles dans l’ensemble des domaines concernant la vie quotidienne de l’association ;

– la création expérimentale dans plusieurs départements d’un pôle unique à la vie associative placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA), qui accompagne les bénévoles dans leurs démarches administratives ;

– l’instauration de mesures importantes de simplification de l’emploi par les dispositifs impact emploi et le chèque emploi associatif qui répondent à des besoins différents en matière de réduction des tâches et d’accompagnement à la gestion de l’emploi ;

– la mise à disposition de sources juridiques claires et précises (notamment le guide du bénévole) ;

– l’instruction fiscale récapitulative, qui présente dans un document unique le régime fiscal des associations, simplifiant ainsi les aspects administratifs et fiscaux pour les associations ;

Un environnement favorable mais…

Malgré un environnement favorable, qui a été amélioré, et malgré ses 14 millions de bénévoles, la France est loin d’être le premier pays en termes de générosités associatives.

Plusieurs causes sont classiquement identifiées.

S’agissant des dons financiers, une baisse du pouvoir d’achat et la méconnaissance des dispositifs fiscaux sont souvent évoquées.

S’agissant du bénévolat, la professionnalisation des fonctions associatives, la judiciarisation de la société et le manque de sensibilisation en milieu scolaire sont souvent identifiés comme de lourds obstacles au plein essor de l’engagement associatif.

… une générosité financière qui peut être encore encouragée

Une grande majorité de Français n’a pas encore développé un esprit de donateur.

En effet, le volume global des générosités financières (dons, libéralités et mécénat d’entreprise) se situe à un niveau très modeste de 5 à 6 milliards d’euros approximativement :

– 3 foyers imposables sur 4 ne donnent pas régulièrement ;

– 4 % seulement des plus de 60 ans envisagent de léguer tout ou partie de leur patrimoine à une association ;

– 77% des entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas mécènes.

Le déficit d’information est également notable :

– pour les libéralités, 62 % des personnes concernées s’estiment mal informées sur les legs que l’on peut faire à une association ou à une fondation ;

– s’agissant du mécénat d’entreprise, on estime que beaucoup de PME et PMI sont insuffisamment informées, voire pas du tout ;

– enfin, les produits d’épargne solidaire ne représentent à ce jour qu’à peine 1 % des ressources financières privées des grandes associations et fondations nationales membres de France générosités.

… et une générosité temporelle en mutation

S’agissant du bénévolat, la France se situe à un niveau moyen par rapport à ses voisins européens. La progression du nombre de bénévoles, de l’ordre de 3 à 4 % par an depuis 1999, s’explique prioritairement par la progression du nombre d’associations : plus de 70 000 sont créées chaque année.

Il en résulte donc qu’en moyenne chaque association a de moins en moins de bénévoles, ce qui crée une concurrence accrue quant à la ressource humaine, et particulièrement la ressource humaine expérimentée et qualifiée. À terme, la difficulté à renouveler les dirigeants associatifs pourrait d’ailleurs fragiliser substantiellement l’ensemble du monde associatif.

Une solution simple pour catalyser les générosités :

Les générosités associatives doivent être encouragées avec force pour accroître durablement les ressources humaines et financières des associations et fondations. Actuellement la contribution des citoyens est essentiellement collective, via les subventions de l’État et des collectivités territoriales.

Les générosités associatives méritent d’être davantage promues médiatiquement. À cet égard, accorder le label « campagne d’intérêt général » en 2010 puis « grande cause nationale » (qui donne droit à douze passages gratuits sur chaque chaîne de la télévision publique) en 2011 seront deux actes de reconnaissance de la vie associative, de l’excellent travail réalisé par les bénévoles associatifs au service de l’intérêt général. Ce serait en outre l’occasion de mieux faire connaître les avantages fiscaux accordés à tous les donateurs potentiels, personnes physiques et morales, et de valoriser le bénévolat.

Afin d’alimenter et de pérenniser cette dynamique, la trop peu connue journée mondiale du bénévolat (5 décembre) pourrait être renouvelée et revalorisée.

Enfin, à l’occasion de l’impulsion donnée par la deuxième Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 sous la présidence de M. Martin HIRSCH, Haut commissaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative, il est fondamental que les parlementaires rappellent solennellement leur attachement aux générosités associatives (bénévolat et don financier), qui sont à la source de l’esprit associatif dans notre pays.

Une proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique a été présentée aujourd’hui, je l’ai cosignée.

Les organismes d’intérêt général, associations ou fondations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance, jouent dans notre pays un rôle éminent. Dans les domaines les plus variés – action sanitaire et sociale, culture, enseignement, environnement, logement, recherche scientifique, etc. -, ces organismes assument des missions considérables au service de nos concitoyens. La puissance publique n’a pas en effet le monopole de l’intérêt général. Associations et fondations mettent par ailleurs au coeur du pacte social et républicain la valeur essentielle du don, don de temps, don d’imagination et d’énergie, par le bénévolat, mais aussi don d’argent. Par son caractère volontaire et désintéressé, la valeur morale attachée au don apparaît à certains égards comme supérieure à celle attachée à l’impôt ou à l’échange marchand.

Le don repose sur la confiance des donateurs envers les organismes d’intérêt général qui sollicitent leur générosité. Cette confiance mérite d’être garantie. Tel est le rôle de la Cour des comptes qui, selon les dispositions modifiées de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, peut vérifier le bon emploi des fonds collectés dans le cadre des campagnes nationales faisant appel à la générosité publique et celui des dons auxquels sont attachés désormais d’importants avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur les sociétés et des droits de succession. Les rapports de la Cour des comptes sont publiés et reçoivent un important écho médiatique, tant il est essentiel pour le public de connaître l’usage qui est fait de sa générosité. Dans la plupart de ses rapports, la Cour des comptes dresse un constat favorable de la gestion des associations ou fondations contrôlées ; elle ne propose pas moins utilement des pistes d’amélioration dans l’utilisation des fonds collectés.

À de très rares occasions, comme ce fut le cas dans le passé de l’Association pour la recherche sur le cancer (ARC), la Cour des comptes fait état de défaillances graves. Très récemment, l’attention a été appelée sur la gestion de la Société protectrice des animaux (SPA), dans un rapport selon lequel « la SPA se trouve en complet porte-à-faux à l’égard des donateurs, si attachés à la cause animale, à la fidélité encore jamais démentie et au nombre grandissant ». Le Premier président de la Cour des comptes a de surcroît indiqué : « jamais encore la Cour des comptes n’avait été confrontée à un cas comme celui de la SPA » et « cela fait plus de huit ans que nous critiquons la gestion de la SPA et nous ne constatons pas d’amélioration ».

L’émotion médiatique retombée, se pose la question de l’information continue des donateurs sur la gestion financière des associations qui ont été contrôlées par la Cour des comptes, et celle des sanctions éventuelles.

Dans les documents adressés aux donateurs éventuels, les associations et fondations n’ont aucune obligation de faire figurer les principales observations de la Cour des comptes sur leur gestion financière. Pour celles qui auraient été l’objet de critiques fortes, la tentation est grande de passer le contrôle de la Cour des comptes sous silence, au détriment de la bonne information des donateurs, qui peuvent avoir oublié au fil du temps les articles de presse consacrés à tel ou tel rapport, et ne pas avoir le réflexe de consulter les travaux de la Cour sur son site internet.

Du point de vue de l’État et des contribuables, lorsque des situations de mauvaise gestion sont avérées, sur la base du contrôle de la Cour des comptes, il peut paraître paradoxal de continuer à encourager fiscalement les dons aux organismes fautifs. Au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune, jusqu’à 75 % des dons peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt. Ceci signifie que, sur un don de 100 euros effectué auprès d’une oeuvre d’intérêt général, 75 euros sont en définitive acquittés par l’État. Subventionner les dons à une association dont la mauvaise gestion serait caractérisée, alors que la bonne gestion des deniers publics constitue plus que jamais un impératif, peut interroger le législateur.

Aussi la présente proposition de loi vise-t-elle à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique, en améliorant l’information sur les travaux de la Cour des comptes et en conditionnant l’avantage fiscal attaché aux dons à l’attestation de bonne gestion délivrée par la Cour.

L’article 1^er prévoit que les principales observations de la Cour des comptes établies à l’issue du contrôle des organismes d’intérêt général figurent dans tous les documents de communication de l’organisme contrôlé destinés à solliciter du public des dons, des legs, des cotisations ou tout autre versement.

L’article 2 dispose que lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l’issue du contrôle des comptes d’un organisme d’intérêt général, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication du rapport de la Cour ne peuvent ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

L’article 3 actualise l’article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l’introduction récente d’un avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les dons à certaines oeuvres d’intérêt général.