Une proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l’intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

Certains établissements recevant des enfants, que ce soient des écoles, collèges, lycées, crèches et autres structures d’accueil pour les jeunes (centres de loisirs, colonies de vacances) sont parfois revêtus de banderoles, panneaux, fanions, autocollants exposant un message politique ou publicitaire. Cet affichage n’est pas compatible avec la neutralité ou la sérénité que ce type d’établissement devrait respecter eu égard à la population qu’il accueille.

Lorsque la collectivité appose cette propagande, en tant que propriétaire, elle le fait sans demander une autorisation au maire de la commune. Il en est ainsi pour les collèges et lycées, mais aussi les centres de loisirs ou de vacances des jeunes implantés dans une autre commune ou les crèches départementales, quand il en existe.

Or, les personnes accueillies dans ces établissements sont jeunes, donc vulnérables. Par définition, ils manquent de la maturité leur permettant de prendre de la distance pour apprécier la portée du message apposé dans l’établissement qui les accueille et les forme, donc en lequel ils ont confiance.

En outre, la plupart du temps les messages ne sont pas destinés aux enfants mais aux passants, aux familles, transformant ainsi des bâtiments en panneaux publicitaires.

Cette proposition de loi tend donc à interdire toute forme d’affichage publicitaire et politique à l’intérieur et sur les murs extérieurs des établissements, tant publics que privés, qui reçoivent des mineurs et des jeunes enfants et ce, quelle que soit la pertinence, la légitimité, le bien-fondé des revendications portées par ces affichages.

Tous les établissements scolaires au sens du code de l’éducation sont concernés : écoles, collèges, lycées, centres de formation d’apprentis et établissements d’enseignement privés ; ainsi que ceux recevant de jeunes enfants (comme les crèches) ou organisant des activités périscolaire.

L’adoption de cette loi permettra ainsi, non seulement de faire respecter le principe de neutralité du service public sur les bâtiments publics, mais aussi d’appliquer les mêmes dispositions sur des bâtiments privés qui reçoivent des jeunes enfants et des mineurs.

En dépit des efforts déployés, tant au niveau international, que dans le cadre de l’Union européenne, pour y remédier, les douloureux problèmes soulevés par la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et les enlèvements transfrontaliers d’enfants ont eu tendance à s’accroître ces dernières années.

Ainsi, en France, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice a eu à connaître, au cours de l’année 2005, plus de 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs. Par ailleurs, la mission d’aide à la médiation familiale internationale pour les familles a eu à traiter, de 2000 à 2005, un nombre croissant de dossiers (340 au total).

Encore, ces chiffres ne reflètent pas l’ensemble des cas de déplacements d’enfants ou des difficultés rencontrées par l’un des parents pour exercer son droit de visite, lorsque l’enfant réside à l’étranger.

A cet égard, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, à laquelle le présent projet de loi vise à autoriser l’adhésion de la France, représente une avancée importante.

Pour consulter mon rapport, cliquez ici.