Retrouvez ci-dessous deux fiches pratiques communiquées par la DNIR (Direction des Impôts des Non-Résidents).

Question écrite n° 18310 publiée au Journal Officiel du Sénat le 21/04/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la création annoncée d’une « taxe sur l’expatriation ».

Afin de compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été annoncées une série de mesures, parmi lesquelles la création d’une « taxe sur l’expatriation ». Cet impôt, qui viserait les « exilés fiscaux » et les non-résidents, serait assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Une telle taxe ne peut se justifier que dans la mesure où elle pénaliserait l’« exil fiscal », sans dissuader les expatriations pour raisons professionnelles, indispensables à la croissance économique et au rayonnement de la France. Elle souhaiterait donc savoir quels indicateurs permettront de différencier celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler.

La France a par ailleurs signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux États étrangers qui régissent l’imposition des personnes. Une taxe sur les plus-values à la sortie du territoire ne devrait-elle pas obliger la France à renégocier l’ensemble de ces conventions fiscales ?

Elle rappelle que la France, lorsqu’elle avait tenté de mettre en place une « taxe sur l’expatriation » entre 1999 et 2004, s’était heurtée au droit communautaire : dans un arrêt du 11 mars 2004, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que le principe d’une taxe sur les plus-values au moment du transfert de la résidence allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Devant ces difficultés pratiques et juridiques, elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une « taxe sur l’expatriation » serait compatible avec nos engagements internationaux et communautaires, et aimerait des précisions quant aux modalités concrètes de la mise en œuvre de cette nouvelle taxe.

En attente de réponse du ministère du budget.

• Interviews par la radio France Info et la chaine LCI sur le principe de précaution à l’encontre des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane).

• Interview par la radio PRUN FM pour l’émission matinale « Demain c’est loin » sur le principe de précaution face à la dangerosité des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane).
• Bureau politique de l’UMP.

• Visite du Centre des Impôts de Noisy-le-Grand. Accueil par Monsieur Hardoin, directeur de la DRESG (Direction des Résidents à l’Étranger et des Service Généraux). Présentation de l’organisation des services fiscaux pour les Français établis hors de France.

Dans une question adressée au gouvernement, j’ai fait part de ma stupéfaction et de celle de l’ensemble des élus des Français de l’étranger, concernant un amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

J’ai ainsi dénoncé l’incohérence d’une telle proposition – en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt – et la démagogie qui tend à faire de nos compatriotes expatriés des boucs émissaires, rappelant que nombre d’entre eux travaillent souvent dans des conditions très difficiles, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Question d’actualité au gouvernement n° 0558G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires ! (Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)…

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Didier Boulaud. Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

M. Didier Boulaud. Avec Johnny !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d’ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Nicole Bricq. Monaco !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

Lors des questions d’actualité, je me suis faite l’écho des réactions des élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) à la proposition du président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jérome Cahuzac. Ce dernier souhaite créer un impôt sur le revenu des Français qui travaillent à l’étranger. J’ai donc interrogé le Gouvernement sur ses intentions à ce sujet. Pour lire la suite…