Lors du débat sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, j’ai tenu à saluer les efforts déployés par le Gouvernement et le Parlement pour adapter notre cadre légal à la fois aux exigences du droit européen et aux évolutions de notre temps.

Ce projet de loi nous permet, par exemple, de faciliter le séjour de scientifiques-chercheurs et de leurs conjoints, des conjoints des titulaires de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle mais aussi de faciliter les démarches de visas pour les partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité, ou PACS. Mon amendement visant à rendre obligatoire la motivation d’un refus de visa à une personne pacsée à un Français (comme cela se pratique pour les conjoints mariés) a ainsi été adopté par la commission puis voté en séance publique.

L’état de notre arsenal législatif est une chose, l’esprit dans lequel il est appliqué en est une autre, et cette dimension est tout aussi importante. J’ai ainsi rappelé les difficultés persistantes rencontrées par les Français nés hors de notre territoire ou dont des ascendants sont nés hors de France dans le renouvellement de leurs pièces d’identité ou celles en matière d’attribution et de renouvellement des titres de séjour aux victimes de violences conjugales.

Pour conclure, j’ai insisté sur les enjeux en termes non seulement de choix de société mais aussi de rayonnement international soulevés par ce texte.