Ma question écrite adressée à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, datée du 28 novembre 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’utilisation du français dans les institutions européennes.

Elle rappelle que le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958. Et que les représentants français au sein de ces institutions sont chargés de s’assurer qu’il y ait une interprétation dans notre langue, y compris dans les réunions informelles.
Elle tient à souligner qu’à l’heure du Brexit, la question de l’emploi du français dans les instances de l’Union européenne se pose avec encore plus d’acuité qu’avant cette séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il lui paraît en effet très important de renforcer l’ « Europe des langues » en application de la devise « in varietate concordia ». La France porte d’ailleurs depuis très longtemps l’idée d’introduire les notions de plurilinguisme et de l’apprentissage de deux langues étrangères obligatoires. Il lui semble également nécessaire de promouvoir de façon plus systématique des cours de français pour les parlementaires européens, les collaborateurs et le personnel des institutions européennes.

Elle rappelle en outre que ni l’Irlande, ni Malte, qui sont les deux pays membres de l’UE où l’on parle anglais, n’a demandé que l’anglais figure parmi les langues officielles de l’Union.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront concrètement mises en place pour promouvoir et garantir durablement l’apprentissage et l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

Afin de permettre aux Français de l’étranger de participer aux élections du Parlement européen, j’ai cosigné une proposition de loi allant dans ce sens.

L’adoption du nouveau mode de scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen par la loi du 11 avril 2003 a eu pour effet de priver un certain nombre de nos compatriotes expatriés de leur droit de vote pour cette consultation. En effet, le territoire de la République ne constitue plus désormais une circonscription électorale unique, et aucune circonscription ou section de circonscription n’a été créée pour les Français établis hors de France ou n’englobe ceux-ci, ce qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation précédente.

Depuis cette loi, nos compatriotes expatriés ne peuvent participer à ce scrutin qu’à la condition d’être inscrits sur les listes électorales de communes françaises, en votant en personne ou par procuration, comme c’est le cas pour les élections législatives.

Peuvent également participer au scrutin les Français établis hors de France qui résident dans un autre État de l’Union européenne s’ils ont été admis à y exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas voter pour les candidats de la République française.

L’Assemblée des Français de l’étranger a adopté à l’unanimité lors de sa session de mars 2006, deux résolutions relatives au rétablissement des droits des Français établis hors de France pour l’élection des représentants français au Parlement européen : résolution n° UE/R1/06.03 et résolution n° LOI/R.1/06.03. Ces résolutions sont ainsi rédigées :

« L’Assemblée des Français de l’étranger :

« Considérant :

« 1. que l’article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. que cette disposition a eu un impact négatif sur la participation électorale dans une communauté pourtant très concernée par la construction européenne

« Demande :

« 1. que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires retrouvent la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. qu’à cet effet la circonscription Île-de-France, actuellement la seule circonscription mono-régionale, soit élargie aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ;

« 3. que le Gouvernement dépose dans ce sens un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n° 2883 actuellement en instance de discussion à l’Assemblée Nationale. »

Le point 3 de ce voeu n’ayant pu être exaucé, nous proposons de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour les élections européennes (art. 1^er). À cet effet, ils seraient rattachés à la circonscription Île-de-France, qui constitue leur lieu de rattachement naturel et qui est la seule circonscription électorale ne comportant qu’une seule région (art. 2). C’est, en effet à Paris que sont situés d’une part le siège de l’Assemblée des Français de l’étranger, d’autre part le siège du principal ministère qui s’occupe de la défense de leurs droits et intérêts : le Ministère des Affaires étrangères. De plus, par analogie avec les modalités prévues pour les élections sénatoriales en métropole et outre-mer, c’est à Paris que les « grands électeurs » élisent les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Un tel rattachement ne modifierait ni le nombre de sièges de cette circonscription ni les modalités de répartition de ceux-ci mais confierait à ses élus une représentativité supplémentaire.

Nos compatriotes inscrits exclusivement sur une liste électorale communale et ceux inscrits simultanément sur une liste de vote en France et sur une liste électorale consulaire qui ont opté pour le vote en France pour les élections à la Présidence de la République voteront uniquement dans cette commune.

En outre, comme c’est le cas actuellement, ceux qui résident dans un autre État de l’Union européenne pourront participer au scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen de cet État. Dans ce cas, ils ne pourront voter ni en France ni dans un bureau de vote à l’étranger.

La présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen (art. 3).