La question du statut des anciens présidents de la République n’avait, depuis 1958 et jusqu’à aujourd’hui, pas connu d’application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n’avait souhaité ou pu y siéger.

La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu’elle n’en règle et le risque est multiple.

Tout d’abord, il y a le risque qu’un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui n’est pas forcément compatible avec l’exercice actif d’un rôle politique de premier plan.

C’est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article premier

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »

Article 3

L’article 6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les anciens Présidents de la République font de droit partie du Sénat en dehors des cas d’inéligibilité. »