La législation en matière d’élections sénatoriales a connu ces dernières années des bouleversements en raison de l’évolution des élections locales et de l’auto-réforme que la Haute Assemblée a su accomplir.

Pourtant le dernier renouvellement a montré les limites du système actuel. Il permet en effet à toute personne de se présenter au second tour (quelque soit d’ailleurs le nombre de voix obtenues au premier tour).

De telles dispositions sont de nature à vicier le résultat et la sincérité du scrutin. Elles permettent d’éventuelles manoeuvres qui n’existent dans aucun autre mode de scrutin majoritaire à deux tours.

De surcroît, l’évolution des élections locales doit entraîner raisonnablement celle des élections sénatoriales, alors que le Sénat est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

La présente proposition de loi vise à corriger les lacunes exposées en prévoyant une condition de légitimité électorale supplémentaire pour se maintenir au second tour.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10% des suffrages exprimés.

« Dans le cas où le nombre de candidats remplissant ces conditions est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour, dans la limite du double du nombre de sièges à pourvoir, peuvent se maintenir au second tour.

« Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu’il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. »