Article paru dans Le Monde du mercredi 30 mars 2005, p. 11 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mars, la proposition de loi issue de deux textes déposés initialement par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris) sur la lutte contre les violences conjugales. La proposition adoptée définit l’aggravation des sanctions contre les violences commises au sein du couple et élargit l’application de cette circonstance aggravante aux pacsés et aux anciens conjoints. En revanche, la commission des lois et le gouvernement se sont opposés à l’incrimination des violences psychologiques, estimant qu’elles étaient reconnues par la jurisprudence. L’amendement sur le harcèlement moral a été repoussé par 160 voix contre 159. Le texte précise également que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé « ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ». Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) visant à relever de 15 à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des femmes.