A l’invitation de nos trois élus de la zone, Marie-Hélène Pontvianne, Gilbert Béraud et Gérard Signoret, j’ai eu le plaisir de me rendre à Mexico, pays évocateur pour moi de moments inoubliables (j’avais eu la chance d’y assister à la coupe du monde de football de 1986 et en particulier au match historique France-Brésil à Guadalajara !), à la rencontre de notre dynamique communauté française. J’ai en particulier admiré les réalisations exceptionnelles de nos compatriotes et de leurs représentants, un lycée et des écoles modèles, des œuvres de bienfaisance anciennes mais extrêmement novatrices, des associations aussi dynamiques que sympathiques. Entre visites et réunions, j’ai pu donner deux conférences, l’une dans le magnifique lycée franco-mexicain de Polanco sur le projet de constitution européenne (j’y ai été extrêmement frappée par la curiosité des élèves, leur connaissance des relations européennes et internationales et la pertinence des questions posées), l’autre à la résidence de l’Ambassadeur sur l’expatriation et les femmes au 21e siècle. J’ai également pu faire deux interventions sur les enjeux du référendum, l’une à l’occasion de l’Assemblée générale de l’UFE Mexico (où j’ai eu le plaisir de retrouver le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit), et l’autre à Cancun (Yucatan) où, en compagnie de Marie-Hélène Pontvianne nous avons rencontré une communauté très motivée et en pleine expansion.

La présente proposition de loi tend à remédier aux défauts bien connus du mode d’élection des conseillers municipaux en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants. Rappelons, en effet, que les candidatures n’y sont soumises à aucune obligation de déclaration et que les candidatures multiples y sont admises.

Dans ces conditions, il n’est pas rare qu’une même personne se retrouve sur plusieurs listes, souvent sans avoir donné son accord. Il arrive également que des personnes se trouvent avoir été élues sans avoir été candidates, pour de plus ou moins bonnes raisons, mais le plus fréquemment par manoeuvre. Cela n’est pas compatible avec le sérieux et la sincérité qui doivent accompagner toute élection, quelle qu’en soit la nature.

Or, la démocratie exige la clarté et la transparence. Il paraît donc nécessaire de moraliser les pratiques locales critiquables qui viennent d’être décrites. C’est ainsi qu’il est proposé :

– de rendre obligatoire pour chaque tour de scrutin une déclaration de candidature, dont les modalités pratiques sont inspirées de celles des communes de plus de 3 500 habitants mais en les adaptant à la taille de la commune pour les dates et heures de dépôt des candidatures (article 2) ;

– d’établir le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune (article 1^er) ;

– d’étendre aux communes de moins de 2 500 habitants l’interdiction de candidatures isolées ; en revanche, serait préservée la possibilité dans ces communes de déposer des listes incomplètes (article 1^er) ;

– enfin, de poser le principe que nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature (article 3).

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article L. 256 du code électoral est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune.

« Les candidatures isolées sont interdites.

« Dans les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants, les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. »

Article 2

La section III du chapitre II du titre IV du livre premier du même code est ainsi rédigée :

« Section III :

« Déclarations de candidatures.

« Art. L. 255-1-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration résulte du dépôt d’une liste répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 256 :

« – à la mairie pour les communes de moins de 2 500 habitants ;

« – à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants.

« Cette déclaration de candidature est faite selon les modalités définies aux deuxième à huitième alinéas de l’article L. 265 et à l’article L.O. 265-1.

« Art. L. 255-1-2. – Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

« – pour le premier tour, le vendredi qui précède le jour du scrutin à 20 heures ;

« – pour le second tour, le vendredi qui suit le premier tour à 20 heures.

« Art. L. 255-1-3. – Dans les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants, les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

« – pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin à 24 heures ;

« – pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour à 24 heures. »

Article 3

Après l’article L. 256 du même code, il est inséré un article L. 256-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 256-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditions définies aux articles L. 255-1-1, L. 255-1-2 et L. 255-1-3. »

La Floride se trouvant sur la route du retour, j’ai profité de cette heureuse circonstance pour faire halte à Miami, et y participer à une réunion des consuls honoraires, réunion à laquelle assistaient également nos collègues Nicole Hirsh, Charles Balési, Jean-Paul Picot, et Jean Lachaud et nombre de représentants associatifs de notre communauté de Floride et des Caraïbes. Cette escale m’a également permis de débattre des problèmes de corruption et de trafic de drogue avec les services économique et de douane, basés au Consulat, et le problème des déplacements illicites d’enfants entre la France et les Etats-Unis.

Question écrite n° 17058 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 – page 956

Mme Joëlle Garriaud-Maylam exprime à M. le ministre des affaires étrangères sa satisfaction face à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de réhabilitation des cimetières civils français en Algérie. Comme l’indique l’arrêté du 7 décembre 2004 (J.O. du 14 janvier 2005) cette réhabilitation devrait concerner 210 000 sépultures et 62 cimetières, les personnes désirant transférer les restes de leurs proches en France ayant quatre mois pour le faire savoir. Cette information n’ayant apparemment pas suffisamment circulé, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prolonger ce délai de quelques semaines, voire quelques mois. Elle souhaite savoir également si en cas de transfert les familles bénéficieront d’une aide financière ou logistique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1532

Le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger, vise à inclure les actions que le gouvernement français a pu reprendre après plus de dix ans d’interruption pour des raisons de sécurité, dans un ensemble cohérent et dans le cadre d’une véritable politique. L’Algérie étant une priorité, le ministre des affaires étrangères consacre une très importante partie des crédits utilisés pour les sépultures de Français inhumés à l’étranger. Sur cette base, un état des lieux aussitôt lancé, conjointement avec les autorités algériennes, a permis de faire un diagnostic : pour la plupart, les cimetières peuvent être remis en état de décence par des travaux d’entretien (débroussaillage, travaux de relèvement de monuments, de remise en état de chapelles funéraires, réparations de tombes…) ; d’autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure ; d’autres enfin sont dans tel un état de dégradation qu’il n’était pas réaliste d’espérer leur redonner leur aspect d’autrefois. Le respect dû aux morts commande de regrouper ces derniers cimetières dont certains, il faut le dire, sont dans un état catastrophique. Les regroupements de cimetières n’ont été envisagés qu’après étude de toutes les autres possibilités avec la volonté d’en limiter le nombre : 62 cimetières et environ 4 000 tombes sont concernés sur les 523 cimetières et 210 000 tombes (soit 2 % des tombes) recensés dans toute l’Algérie. Ils s’effectueront dans des conditions de respect dû aux morts scrupuleusement observées. Les cimetières de regroupement ont été sélectionnés sur la base de critères précis : bon état général, espaces disponibles, garantie de gardiennage et de surveillance. Sur les anciens sites, une plaque commémorative rappellera la mémoire des Français qui y étaient inhumés. Une cérémonie religieuse sera organisée lors de l’achèvement de chaque regroupement. Ces garanties devraient être un réconfort pour des familles qui n’ont que de rares occasions de se rendre en Algérie et qui devraient être rassurées sur le repos de leurs défunts. L’objectif, ambitieux, vise à parvenir à une situation satisfaisante en cinq ans. Un arrêté du 7 décembre 2004, pris après avis du Haut Conseil des rapatriés, a défini la liste des cimetières à regrouper et des sites de regroupement. Cette liste ne sera complète que lorsqu’elle comprendra les cimetières oranais. Cet arrêté fixe également un délai de quatre mois pour permettre aux familles intéressées de prendre une décision sur le transfert des restes mortels de leurs défunts. Il ne s’agit pas, comme on l’a dit à tort, d’un ultimatum mais d’un délai fondé sur les dispositions de la convention franco-algérienne. En réalité, les familles disposent d’un délai beaucoup plus long. En effet, les premiers travaux ne commenceront pas avant l’automne 2005. Les dates de début des travaux seront annoncées au public, le moment venu, sur le site internet du consulat général de France à Alger. En outre, même lorsque les regroupements seront en cours, les demandes de transferts seront accueillies avec bienveillance. Les familles intéressées pourront bénéficier de toute l’aide de nos postes consulaires dans leurs démarches auprès des organismes algériens compétents. L’Etat fait son devoir et assume le coût financier de la mise en oeuvre du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. A ce titre, il supporte la charge de l’entretien, de la rénovation et des regroupements de sépultures, avec le concours de certaines collectivités territoriales. Mais il ne saurait prendre en charge les frais des transferts de restes mortels relèvent dans chaque cas d’une décision individuelle des familles concernées.