Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 – Diverses modifications relatives aux opérations électorales)

Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l’amendement n° 22 rectifié bis pour l’article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d’information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler notamment les dates et modalités de participation aux élections. ».

Joëlle Garriaud-Maylam. L’objet de ce sous-amendement est extrêmement simple. Comme je l’ai précédemment évoqué, il s’agit de rectifier une anomalie du droit commun qui constitue une discrimination envers les Français de l’étranger.

En effet, le manque d’information des Français de l’étranger en matière électorale est une discrimination au regard du droit commun. Est-il normal que les prud’hommes, par exemple, bénéficient de plusieurs centaines de spots télévisés alors que les élus français de l’étranger au suffrage universel ne peuvent y prétendre ?

Notre devoir, en tant que sénateurs représentant les Français de l’étranger, est de lutter contre toute forme de discrimination envers ces derniers.

L’objectif est, bien sûr, d’encourager la participation électorale. D’autres orateurs ont évoqué la nécessité d’une propagande électorale, de campagnes politiques, mais la première étape reste, bien évidemment, une information civique, d’autant que les difficultés d’information sont considérables à l’étranger.

A ce propos, vous me permettrez d’ouvrir une parenthèse : je regrette presque que notre collègue Robert Del Picchia ait retiré l’amendement n° 20 parce que le courrier électronique est fondamental. Le consulat de Londres, par exemple, qui compte près de 100 000 immatriculés, n’a jamais eu la possibilité matérielle d’envoyer une simple circulaire aux Français établis dans la circonscription, ne serait-ce que pour les informer qu’un ancien élu du Conseil supérieur était devenu sénateur et leur présenter son successeur !

Il est évident que l’utilisation d’une adresse électronique aurait été très utile. Certes, un tel voeu avait déjà été présenté par le Conseil supérieur des Français de l’étranger, des demandes en ce sens ont été formulées auprès des consulats, mais elles n’ont malheureusement pas été suivies d’effet ; je ferme la parenthèse…

Vous remarquerez que TV 5 va diffuser, à partir de lundi prochain, une série de spots télévisés destinés aux Français de l’étranger. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois puisque, en tant que première vice-présidente du Conseil supérieur des Français de l’étranger, j’avais obtenu, au printemps 2003, que TV 5 organise une campagne d’information. Je dois souligner que la chaîne avait accepté de réaliser puis de diffuser gracieusement ces spots d’information sur l’élection au Conseil supérieur des Français de l’étranger.

Néanmoins, il me paraît vraiment important d’inscrire cette possibilité dans la loi. Sinon, que se passera-t-il ? Nous serons toujours tributaires de la bonne volonté des rédacteurs, des présidents de chaînes de télévision ou de radio. J’avais d’ailleurs interrogé le Conseil supérieur de l’audiovisuel à ce sujet. Il m’avait répondu que la seule solution était l’inscription dans la loi, et que rien ne s’y opposait.

En définitive, je demande le simple rétablissement d’un principe fondamental du droit commun : l’égalité des citoyens devant la loi, en particulier en matière électorale, qui est, je le rappelle, l’un des fondements essentiels de notre République et de notre citoyenneté.