décembre 2005

Déc 24 2005

Emirats Arabes Unis et Sultanat d’Oman (17-24 décembre 2005)

Du 17 au 24 décembre 2004, j’ai participé à une délégation du groupe interparlementaire France-Pays du Golfe, conduite par son président Daniel Goulet, sénateur UMP de l’Orne, comprenant également le sénateur Mme Bariza Khiari (socialiste – Paris). Cette mission, à visée culturelle et économique, s’est déroulée à Abou Dabi, Dubaï et au Sultanat d’Oman. A Abou Dabi, ce fut l’occasion de prendre contact avec les institutions françaises, notamment l’alliance française. Nous avons apporté de Paris des stocks de livres dont elle était très demandeuse.

J’ai pu constater l’évolution de la condition féminine et les progrès des droits des femmes aux cours d’échanges avec des jeunes filles émirati à l’Université Zayed à Abou Dabi. Grâce également à l’audience exceptionnelle que nous a accordée dans son Palais la Cheikha Salama, épouse du Cheikh Mohammed Bin Zayed, prince héritier d’Abou Dabi.

Dans la ville d’Al Aïn, où sont installés des opérateurs économiques et des hommes i’ affaires ont été évoquées les difficultés faisant obstacle à une meilleure présence française sur les marchés émirati.

A Dubaï, nous avons visité différents équipements hôteliers et touristiques, où des compatriotes occupent les équipes de direction, et qui nous ont beaucoup impressionnés par eur modernité.

Au Sultanat d’Oman, le vice-président du Conseil d’Etat, le Cheikh Aflah Al Rawahi, au cours de l’audience qu’il nous a accordée a salué l’expérience française ancienne du bicamérisme et s’est déclaré intéressé par une éventuelle coopération dans ce domaine, même si son assemblée ne dispose pas de prérogatives en matière de politique étrangère. Le Cheikh a par ailleurs développé sa vision d’un Islam humaniste.

Un déjeuner de travail à la Résidence avec notre Ambassadeur M. Marc Barety en présence de Français établis à Oman a été l’occasion de faire le point des perspectives qui s’ouvrent à notre pays.

Déc 15 2005

Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.

Déc 14 2005

Mariages forcés : il faut oser dire non !

logo_figaroTribune de Valérie Pécresse* et Patrick Bloche** parue dans Le Figaro no. 19086 du mercredi 14 décembre 2005, p. 16 :

L’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi sur les violences conjugales, votée au Sénat. Or, la première des violences, n’est-ce pas celle que l’on exerce sur ses enfants lorsqu’on les prive de la liberté de se marier en les contraignant à une union non désirée ? Le Sénat l’a compris, puisqu’il a décidé, sur la proposition judicieuse de Joëlle Garriaud-Maylam, sénateur des Français de l’étranger, de relever l’âge minimum au mariage des filles de 15 à 18 ans pour protéger les adolescentes.

Alertés par le défenseur des enfants, Claire Brisset, les trente députés issus de toutes les familles politiques et réunis au sein de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant se sont mobilisés pour aller plus loin. Car la liberté d’aimer et de se marier est un droit fondamental de l’homme qui doit être affirmé sur le territoire de la République. C’est une liberté que les couples, et particulièrement les femmes, ont su arracher à la tradition, celle d’une culture patriarcale, où les parents décidaient « dans l’intérêt » de leurs enfants.

Cette liberté n’est pourtant pas garantie à chacun. Selon les associations qui ont décidé de lever l’omerta, des milliers de jeunes filles seraient chaque année données en mariage à des hommes qu’elles n’ont pas choisis. Des jeunes hommes seraient aussi concernés. Ces chiffres ne peuvent nous laisser indifférents. D’autant qu’ils contrastent violemment avec la petite vingtaine d’annulations de mariages prononcées l’an dernier par les tribunaux français.

La frontière entre mariages arrangés et mariages forcés est ténue mais elle existe : c’est celle du libre consentement. Lorsqu’il y a violence psychologique ou physique, le mariage doit pouvoir être dénoncé car il devient, selon les termes mêmes des Nations unies, une forme d’esclavage moderne.

Parce que nous travaillons depuis neuf mois sur la protection de l’enfance, parce que nous réfléchissons aux évolutions souhaitables du droit de la famille, nous devions nous saisir de cette atteinte à la liberté d’aimer et aux droits des femmes pour y apporter des réponses concrètes autour d’un triptyque : prévenir, éduquer, protéger.

Prévenir les mariages forcés, c’est d’abord relever l’âge minimal au mariage, car les mineures sont vulnérables en raison de leur immaturité, de leur grande dépendance à l’égard de leur famille et de leur incapacité juridique.

Mais au-delà, il est vraiment paradoxal de constater que la société française a instauré, à travers de nouvelles règles d’immigration posées en 2003, un contrôle de la réalité du consentement des époux beaucoup plus efficace pour lutter contre les mariages de complaisance – c’est-à-dire limiter l’immigration clandestine – que pour éviter les mariages forcés – c’est-à-dire garantir une liberté publique. Nous qui nous targuons d’être le pays des droits de l’homme !

C’est pourquoi nous proposons de donner désormais au ministère public, comme c’est le cas pour les mariages blancs, la possibilité de surseoir à la célébration d’un mariage, ou à la transcription de celui-ci en droit français s’il a été conclu à l’étranger, dès lors qu’il y a un doute sérieux sur la réalité du consentement d’un des époux. En effet, souvent, les situations sont dénoncées par des proches – le vrai « petit ami », les camarades de classe – et non par la victime elle-même, parfois envoyée dans le pays d’origine de sa famille où sera conclu le mariage. Il faut que la justice puisse agir.

Préalablement au mariage ou à sa transcription en droit français, une audition des futurs époux est aujourd’hui obligatoire, sauf lorsqu’elle n’apparaît pas nécessaire. Mais bien souvent, les officiers d’état civil ou les agents consulaires français sont débordés. Ils invoquent aussi l’impossibilité matérielle de procéder à l’audition conjointe des époux, lorsque l’un des deux réside à l’étranger. Nous proposons de donner toute sont efficacité à cette formalité : en permettant l’audition séparée des époux lorsqu’ils vivent dans deux pays différents, et qu’ils ne seront réunis que pour la célébration ; en déléguant la responsabilité de la première audition à des fonctionnaires, les officiers d’état civil n’intervenant que si les soupçons sont confirmés ; en permettant au procureur de refuser la célébration ou la transcription si les auditions n’ont pas été réalisées malgré la demande qui en a été faite.

Mais ces dispositifs de prévention seront inutiles s’ils ne sont pas complétés par des mesures d’éducation et de protection.

Education des jeunes mais aussi de leurs familles. Ainsi une sensibilisation aux règles républicaines du consentement au mariage devrait être assurée dans le cadre des cours d’instruction civique, car la loi sur ce point est parfois mal connue. Les jeunes filles savent qu’elles doivent dire oui, mais ignorent qu’un oui extorqué sous la contrainte n’est pas un véritable oui au regard de la loi, et qu’elles peuvent le contester devant le juge. C’est pourquoi nous voulons, à titre pédagogique, que la loi indique clairement que toute personne victime de pressions pour se marier peut demander la nullité de son union.

Ajoutons qu’il subsiste dans notre Code civil une disposition révélatrice de l’évolution des moeurs françaises à travers les siècles : celle qui dispose que « la crainte révérencielle des parents » n’est pas une cause de nullité d’un contrat… Il nous paraîtrait approprié qu’elle ne s’applique plus, à tout le moins, à l’institution du mariage.

Nous sommes, en revanche, opposés à la création d’une sanction pénale spécifique pour les mariages forcés. Parce que notre objectif est de libérer la parole et les actes de jeunes femmes qui risquent d’être conduites à couper les ponts avec leurs familles, voire à se dresser contre elles. C’est une décision suffisamment dramatique pour que ne s’y ajoute pas, comme le relève l’association Ni putes, ni soumises, la culpabilité de voir leurs parents condamnés par la justice. Bien souvent, les parents croient faire « le bien » de leurs enfants, et les enfants en sont conscients. C’est un vrai dilemme. Ils sont déchirés entre leurs désirs et le respect des traditions familiales. Ne faisons pas peser sur leurs épaules davantage de responsabilités. La formulation claire dans le Code civil de la nullité de tout mariage conclu sous la contrainte aura valeur d’interdit. Et un arsenal de sanctions bien suffisant existe en cas de violences graves, d’enlèvement ou de séquestration.

La loi ne pourra pas tout faire. Nous demandons au gouvernement que la protection des jeunes qui auront le courage de dire non soit mieux assurée, par les centres d’information aux droits des femmes, par des centres d’hébergement, par des mesures d’accompagnement personnalisées leur permettant la poursuite de leurs études ou la recherche d’un travail. Les comportements évolueront à leur rythme, lentement. Mais la République ne sera plus tacitement complice, faute d’avoir clairement posé les règles garantissant, sur son sol, la liberté d’aimer.

* Député UMP des Yvelines, rapporteur de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.

** Député PS de Paris, président de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.

Déc 07 2005

Projet de loi de finances pour 2006

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je tiens d’emblée à souligner, comme l’ont fait nos rapporteurs et plusieurs de mes collègues, les remarquables efforts du ministère des affaires étrangères depuis une dizaine d’années en matière de réduction des dépenses publiques. Les chiffres ont été détaillés par les orateurs qui m’ont précédée, je n’y reviendrai donc pas, mais, si nous devons féliciter le ministère et ses agents pour cet exercice difficile et vertueux, nous devons aussi veiller à ne pas aller trop loin dans les sacrifices, car ces économies ont un coût réel pour le rayonnement de notre pays, pour le personnel du département et pour nos compatriotes expatriés.

Nous devons également veiller aux effets de l’introduction de la LOLF dans le budget des affaires étrangères. Il s’agit, certes, d’un progrès attendu dans la modernisation et la rationalisation des démarches budgétaires, notamment par la mise en place du principe de fongibilité asymétrique.

Mais n’aurait-il pas fallu aller plus loin dans la simplification ? Cette loi organique n’est-elle pas encore, au stade actuel, contre-productive ? On me dit, dans un certain nombre de postes à l’étranger, combien son application représente un poids supplémentaire, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux.

Je citerai deux exemples précis.

Les postes à l’étranger ont dû s’atteler à la préparation d’une programmation, alors même qu’ils n’avaient pas reçu les paramètres leur permettant d’opérer des calculs cohérents, ni même parfois les systèmes informatiques indispensables. Il leur a fallu, comme l’a souligné notre excellent collègue rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, tenir différentes comptabilités séparées, complexifiées par le nouveau plan comptable, et ce même pour de simples crédits de fonctionnement – téléphone ou chauffage – alors qu’un regroupement aurait paru logique.

Autre exemple, un projet d’externalisation concernant le remplacement de postes de gendarmes d’ambassades par un système de gardiennage privé – autre exemple concret – a eu comme conséquences paradoxales une perte de qualité de service et une augmentation des coûts !

Mais revenons-en à la place du ministère des affaires étrangères et de ses actions à l’échelle de notre pays. Trop souvent, les actions extérieures sont les premières à souffrir lorsqu’un budget doit être revu à la baisse. Pourtant, dans la priorité pour l’emploi que nous a fixée le Premier ministre, nos actions à l’extérieur de nos frontières sont déterminantes

Que vaudraient notre industrie, nos technologies, en effet, si nous ne pouvions nous investir dans la recherche de marchés extérieurs ? Je pense, bien sûr, à la vente des Airbus à la Chine, pour plus de 8 milliards d’euros ; je pense également à maintes opportunités et gisements potentiels d’emplois en France même, près de nos frontières, où le développement de zones franches nous permettrait de dynamiser des régions entières en y attirant des sièges sociaux d’entreprises étrangères ou des organisations internationales.

L’international doit être une priorité pour la France. La globalisation peut et doit être une chance pour notre pays, car nous avons tout ce qu’il faut pour nous développer dans ce nouveau cadre de référence – les moyens en hommes, en idées, en créativité – à condition de savoir saisir toutes les opportunités qu’elle présente, mais aussi de nous y adapter, en rationalisant, en simplifiant, en allégeant les charges et les procédures.

La réussite de la France passe aussi par ses expatriés. Ils sont une chance pour notre pays et contribuent à créer, directement ou indirectement, des emplois sur le territoire national. Je voudrais donc m’attacher à l’examen des deux premières actions du programme 151 qui concernent directement les Français à l’étranger : l’offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger et le service public de l’enseignement à l’étranger.

Vous le savez, madame la ministre déléguée, les Français de l’étranger sont des citoyens assez exemplaires. Ils travaillent, dur, très dur, ils appliquent le principe de la responsabilité individuelle plutôt que le recours systématique à l’État-providence et contribuent au rayonnement de notre pays.

S’ils comprennent la nécessité d’assumer leur part dans la réduction du déficit budgétaire, ils ne comprennent en revanche pas toujours très bien certaines décisions, telles les fermetures de consulats, qui les obligent parfois à faire plusieurs centaines de kilomètres pour effectuer des démarches. Nous nous devons d’accompagner ces fermetures de consulats en simplifiant les démarches administratives, notamment par le recours accru à l’Internet et à la voie postale, ou en donnant de vrais moyens aux consuls honoraires.

Ce que les Français de l’étranger souhaitent essentiellement, c’est donner une éducation française à leurs enfants : mais pourront-ils encore le faire à l’avenir ? Car cette priorité, affirmée et réaffirmée par nos gouvernements successifs, n’est pas toujours respectée, par manque de moyens. J’en veux pour exemple le lycée de Londres qui, faute de places et de fonds suffisants pour son agrandissement, refuse chaque année d’admettre des centaines d’enfants français.

Nos lycées français sont d’abord, au regard de la loi, destinés à nos nationaux – cela a été rappelé tout à l’heure – et c’est pour cela que la commission des affaires étrangères a, à l’unanimité de ses membres moins une abstention, repoussé l’amendement de l’Assemblée nationale qui vise à faire passer le budget de l’AEFE de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France, la DFAE, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, et remet ainsi en question son objectif premier.

Les coûts de scolarité de nos lycées à l’étranger ont augmenté de façon déraisonnable – de 16 000 à 18 000 euros aux États-Unis, par exemple – de sorte que les familles assument aujourd’hui environ les trois quarts du coût de l’enseignement français à l’étranger, pourtant censé être un service public français. Il faut se garder de ne pas vider nos établissements des familles françaises à revenus moyens, qui n’ont pas accès aux bourses scolaires et qui participent grandement à l’excellence de cet enseignement français à l’étranger.

Afin d’éviter ce risque réel, ne faudrait-il pas modifier les critères d’attribution des bourses et accroître leur enveloppe en compensation, par exemple, des économies réalisées par l’État lorsqu’il supprime des postes d’expatriés ?

J’estime également extrêmement dangereux que le emplois équivalents temps pleins budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger soit amputé de 2 millions d’euros et que l’Agence se voit obligée de puiser dans ses réserves, sur ses fonds propres, 15 millions d’euros pour assurer son fonctionnement et payer les salaires, alors que ces ressources auraient pu être utilisées pour des investissements indispensables à nos établissements.

Dans le souci de l’intérêt général et du respect des contraintes et des équilibres budgétaires actuels, l’Agence le fait et nous devons l’en remercier, mais cela ne peut se produire que de manière exceptionnelle, à condition qu’il n’y ait pas de régulations en cours d’année. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée, pour y veiller.

Les Français de l’étranger, leurs entreprises, seraient prêts à contribuer financièrement à l’extension de certains lycées ou à d’autres opérations contribuant au rayonnement de notre pays.

Encore faut-il que l’on adopte une certaine cohérence et que l’on rationalise les procédures. Un Français de l’étranger qui voudrait, par exemple, faire une donation à un établissement français de l’étranger ne pourrait pas, du fait de l’application du principe de territorialité des impôts, obtenir le moindre dégrèvement fiscal en France.

C’est pourquoi j’ai proposé, voilà déjà plusieurs années – je n’étais pas encore parlementaire -, la création d’une fondation pour la présence française à l’étranger, qui pourrait avoir des branches de droit local permettant de profiter des conditions de fiscalité sur les dons dans les pays de résidence.

Mais il faudrait en contrepartie, comme dans beaucoup de domaines, instaurer plus de souplesse et un certain droit de regard dans la gestion des établissements. Est-il normal, par exemple, si une association souhaite financer des travaux urgents dans un lycée, qu’il lui faille attendre plusieurs mois pour obtenir la simple autorisation de donner cet argent ? Ne serait-il pas normal que les associations de parents d’élèves ou de donateurs aient un droit de regard plus approfondi sur la gestion de ces établissements ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certaines actions simples, peu coûteuses, pourraient également avoir des effets très positifs sur le rayonnement de notre pays.

Ainsi, 46,9 % des Français de l’étranger sont des binationaux, généralement très bien intégrés dans leur pays de résidence et qui y sont des vecteurs et des relais d’opinion à l’influence parfois – ou potentiellement – considérable. Malheureusement, ils sont en général fort peu sollicités et mal informés.

Leurs enfants, lorsqu’ils atteignent l’âge du service national, sont censés participer aux journées d’appel de préparation à la défense, JAPD, comme leurs compatriotes de métropole. Ce serait une occasion unique de développer leurs liens avec la France, de mieux connaître ce pays dont ils détiennent un passeport, et de nous aider à développer notre rayonnement. Hélas ! ces JAPD sont souvent bâclées, ou inexistantes, faute de moyens.

Ce serait pourtant là une occasion unique, je le répète, de développer une certaine connaissance de la culture et de l’esprit français, mais également de mettre en place, comme en France, les bases d’une réserve citoyenne qui pourrait nous être très utile en cas de crise ou simplement dans l’aide générale à nos communautés.

Ne serait-il pas utile, madame la ministre déléguée, d’engager une vraie réflexion à ce sujet ?

Évidemment, les parlementaires que nous sommes doivent aussi réfléchir à des solutions de financement des actions françaises à l’étranger autres que l’appel au budget de l’État et du département.

Il me semble que, sur le plan de l’enseignement, nous devrions davantage solliciter les pays hôtes, du moins les États industrialisés, auxquels nous apportons, après tout, un service de très grande qualité dont ils bénéficient tout autant que nos nationaux.

Il y aurait également d’autres solutions, comme cette création de fondations, que je viens d’évoquer, ou encore le partenariat public-privé avec la Caisse des dépôts et consignations ; mon collègue et ami André Ferrand, dont le rapport fait autorité, ne manquera pas de vous en parler.

Je crois également que nous devrions réfléchir à de nouvelles manières d’impliquer l’Union européenne au-delà de ses frontières.

Il y a un an, à cette même tribune, j’avais demandé la création d’un fonds européen destiné à aider les citoyens européens victimes, à l’extérieur des frontières de l’Union, de catastrophes naturelles ou politiques. Je pensais tout particulièrement à nos compatriotes de Côte d’Ivoire, obligés de quitter un pays où ils avaient tant bâti, souvent à un âge où l’on peut difficilement réussir une reconversion.

Il me paraissait juste que, dans le cadre de la citoyenneté européenne, la France, acteur essentiel de la protection et de la défense des Européens victimes, par exemple, de crises politiques, propose, à défaut de mettre en place un fonds national, la création d’un fonds d’assistance et de soutien à l’échelle européenne.

Je sais que la priorité du budget européen pour la période 2007-2013 est la politique agricole commune, la PAC, mais il me semble que nous aurions beaucoup à gagner à proposer un programme de ce type. Ce serait un projet d’autant plus opportun qu’au lendemain du « non » français au projet constitutionnel européen, nous avons besoin d’initiatives européennes fortes, novatrices, généreuses et créatrices de solidarité.

Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je voudrais qu’il soit remédié à une discrimination de fait, qui touche les Français de l’étranger : le vote, élément essentiel de la citoyenneté, ne peut être exercé par une majorité d’entre eux, trop éloignés des centres de vote pour pouvoir s’y rendre. Il est donc indispensable d’instaurer un vote électronique ou, à défaut, un vote par correspondance.

Enfin, je dirai un mot sur les élus des Français de l’étranger, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, puisque leurs circonscriptions, de taille souvent considérable, couvrent un, voire plusieurs pays. Je l’ai dit devant le ministre des affaires étrangères en commission des affaires étrangères : il est contraire aux principes mêmes de la démocratie que des élus aient à exercer leurs activités de manière bénévole ! Il est urgent d’y porter remède au plus vite.

Pour conclure, nous nous devons, d’être ambitieux, notamment en matière internationale. Ce budget ne l’est pas assez, mais compte tenu des circonstances actuelles, il me paraît raisonnable.

Puisque nous nous devons de faire des économies – même si je préférerais que nous les réalisions sur d’autres missions – je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)