Question écrite n° 21436 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis, le passeport Delphine à lecture optique délivré depuis le 26 octobre 2005 ne permettant plus l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa. Les préfectures ayant annoncé qu’elles ne seront pas en mesure de fournir le passeport biométrique au mieux avant le mois de mai et en juillet seulement pour l’ensemble du territoire national, et l’ambassade des Etats-Unis ayant prévenu qu’elle ne répondra plus aux demandes de visa avant le 8 mars, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider nos compatriotes obligés de se rendre aux Etats-Unis pour raisons professionnelles. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les dates auxquelles ces passeports biométriques pourront être délivrés à nos ressortissants à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1782

Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d’un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permettra par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les Etats-Unis dans le cadre du programme américain d’exemption de visa. Le recours par le ministère de l’intérieur à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution du marché de personnalisation des passeports électroniques a suscité un débat – dont s’est trouvée saisie la juridiction administrative – tenant au champ d’application du monopole de réalisation des passeports, confiés par le législateur à l’Imprimerie nationale. Le Conseil d’État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l’Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès le 13 avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu’auprès de nos postes consulaires à l’étranger, d’ici à la mi-juin 2006. Les premiers consulats ont été prévus dans la phase de déploiement débutant le 22 avril 2006. A cet effet, plusieurs arrêtés de déploiement ont été publiés au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers ont pu déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports ont pu être délivrés. A titre complémentaire, il convient de préciser que, s’agissant plus particulièrement de demandes de visa pour les Français désireux de voyager ou transiter aux Etats-Unis, celles-ci peuvent être également introduites auprès des services consulaires des Etats-Unis situés dans les pays limitrophes de la France (Berne, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid). L’ambassade américaine de Paris quant à elle ouvre à présent ses guichets au-delà des horaires habituels et fait appel à des équipes renforcées afin d’accroître ses capacités d’instruction des demandes de visa et de réduire les délais imposés de facto aux usagers. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d’exemption de visa permet toujours l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production d’un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005. De plus, pendant la phase de déploiement, une procédure exceptionnelle de traitement a été mise en place dans les préfectures non encore connectées à l’application nationale. Elle consiste à centraliser, auprès de préfectures déjà connectées, appelées aussi préfectures référentes, la saisie numérisée de quelques demandes de passeports particulièrement signalées, mettant en évidence tout à la fois une contrainte incontournable de délai et un déplacement vers ou via les Etats-Unis, la combinaison de ces deux facteurs étant justifiée par le demandeur.

Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis cette tribune, je veux vous dire toute ma satisfaction de voir revenir en discussion, aujourd’hui, ce texte qui fera date, ne serait-ce que par la modernisation du code civil qu’il entraîne.

Il est – faut-il le rappeler ? – d’origine parlementaire, ce qui explique sans doute également le remarquable consensus qui s’est exprimé, tant au Sénat en première lecture qu’à l’Assemblée nationale, marquant la volonté unanime des représentants du peuple que nous sommes de mettre un frein à ces formes de violences quotidiennes trop longtemps tues et acceptées au sein des couples ou commises sur les mineurs.

La vertu du bicamérisme et des navettes s’est encore une fois vérifiée puisque des dispositions introduites par le Sénat il y a bientôt un an ont été amplifiées et étendues par l’Assemblée nationale, à la faveur de plusieurs mois de réflexion, et que des sujets aussi sensibles que la lutte contre l’excision et autres mutilations sexuelles, l’exploitation des enfants et la pédopornographie, la polygamie et même le tourisme sexuel, ont pu être longuement débattus.

C’est bien de la protection de la dignité humaine dont il est question, et nous ne pouvons plus tolérer cette barbarie infâme qui entraîne le décès d’une femme tous les quatre jours !

Je suis aussi reconnaissante aux députés d’avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu’élue des Français de l’étranger.

Le relèvement de quinze à dix-huit ans de l’âge légal du mariage pour la femme n’est qu’une première étape, indispensable, mais insuffisante, comme je l’ai souligné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que j’ai déposée le 7 mars dernier, puis dans l’objet de mon amendement adopté à l’unanimité le 29 mars dans cet hémicycle.

Il était urgent, à mes yeux comme à ceux de la Défenseure des enfants et des membres d’associations de défense des droits des femmes, de faire un pas décisif en modifiant l’article 144 du code civil, supprimant d’un coup cette violence inouïe faite aux jeunes mineures au nom de coutumes héritées d’un autre âge et mettant, dès lors, la France en conformité avec les recommandations du comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

C’était tellement urgent que j’avais décidé ne pas alourdir le texte ni de risquer une opposition en tentant d’y introduire d’autres dispositions tendant à lutter contre les mariages forcés.

Cependant, j’avais énoncé dès le 28 mars plusieurs pistes en ce sens dans deux grands quotidiens nationaux, notamment la nécessité d’un accord explicite du procureur avant transcription des actes de mariage, l’augmentation du nombre de structures d’accueil et d’hébergement et le renforcement de la prévention par une meilleure information.

Je ne peux donc que souscrire aux dispositions introduites par nos collègues députés, qui vont dans le sens de mes propositions, quand elles ne vont pas au-delà.

La mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant, notamment son rapporteur, Valérie Pecresse, a fait un travail en profondeur qui a nettement amélioré, grâce à cinq articles additionnels, le dispositif voté par le Sénat. Qu’elle en soit ici remerciée.

Je commenterai rapidement les mesures visant les mariages célébrés à l’étranger, lesquels sont en constante augmentation. Ainsi, le nombre d’unions entre Français et étrangers transcrites par les services consulaires français a augmenté de 89 % entre 1994 et 2003, et il est aujourd’hui supérieur à celui des mariages mixtes célébrés en France.

Ces mariages ont engendré la transmission par les consulats au parquet de 340 dossiers en 2002, 713 dossiers en 2003 et 1 114 dossiers en 2004. Cette augmentation est parlante !

Face à cette évolution, la systématisation des auditions des futurs mariés, conjointement ou séparément, par un agent diplomatique, consulaire ou son délégué, assortie de l’assurance qu’une audition pourra être effectuée, quel que soit le pays où résident les futurs époux, participe en amont à la présomption du défaut de consentement. Cela réduira d’autant les transmissions de dossiers au procureur de la République de Nantes, déjà surchargé.

Encore faudrait-il que nos agents à l’étranger aient le temps de se consacrer à cette tâche, alors que les effectifs en personnel sont, hélas, en constante diminution dans nos postes !

Afin d’assurer le bon déroulement de ces auditions, des directives devraient être données pour le respect strict de la confidentialité, la prise en compte de la dignité de la personne et la possibilité d’un choix d’interprète par les intéressés en cas de nécessité.

S’il s’agit d’une transcription de mariage, le fait que les époux ne vivent pas ensemble au moment de la demande ne devrait pas faire préjuger la nullité du mariage, car leur réunion peut dépendre de l’obtention du visa pour le conjoint étranger, qui est, elle-même, liée à la transcription du mariage !

Le fait d’avoir un enfant ou d’en attendre un devrait également être pris en compte pour établir la sincérité de l’union.

Enfin, des agents consulaires compétents en matière d’état civil devraient pouvoir distinguer dans certains pays sensibles – je pense notamment à l’Inde – ce qui ressortit à la coutume honnêtement pratiquée et ce qui relève de l’arrangement et du consentement extorqué.

La formation et l’information des agents consulaires sont, à cet égard, à considérer.

Ces précisions sont essentielles, car il ne s’agit pas de porter le soupçon sur l’ensemble des mariages mixtes réalisés à l’étranger, la grande majorité de nos compatriotes expatriés se mariant dans des conditions tout à fait normales et conformes à notre droit.

La possibilité nouvelle de saisine systématique du ministère public par l’agent diplomatique ou consulaire en cas d’indices sérieux d’absence de consentement est un progrès dans la lutte contre les mariages forcés et dans la protection du conjoint qui n’oserait se déclarer contraint.

Pour autant, l’information systématique des futurs mariés ne doit pas être négligée, et la distribution d’un guide des droits et devoirs reste indispensable, car les mariages forcés ne disparaîtront véritablement que s’ils sont refusés par les intéressés eux-mêmes.

Il faut que ce guide soit largement diffusé et qu’il soit rédigé dans d’autres langues que le français. Nous ne devons pas oublier, en effet, que beaucoup de conjoints de Français ne parlent pas notre langue et qu’il est d’autant plus nécessaire de les informer de leurs droits et de leurs devoirs.

Je tiens à féliciter chaleureusement la commission des lois et son rapporteur pour la sagesse dont ils ont fait preuve en proposant la suppression de l’article 5 bis B, qui était loin de faire l’unanimité, comme l’attestent les nombreux courriers reçus sur ce sujet de la médiation pénale.

J’approuve également l’excellent amendement de la commission des lois qui tend à enrichir l’article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais aussi respect.

Cet apport est particulièrement opportun quand on sait que l’irrespect, qui s’est malheureusement généralisé dans notre société, est à l’origine de toute violence, qu’elle soit verbale, physique, psychologique ou morale.

Le respect est essentiel à la vie en communauté, au développement de relations harmonieuses, à la dignité de chacun.

Pour terminer, je remercie le Gouvernement, et en particulier vous-même, monsieur le garde des sceaux, ainsi que votre prédécesseur, d’avoir accepté notre proposition de réforme de l’article 144 du code civil et d’avoir compris l’attente des femmes, que nous avons relayée.

Ce soutien nous a été indispensable pour aboutir à ce qui sera, après le vote définitif de ce texte, un outil très efficace pour renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou celles qui sont commises contre les mineurs.

Je voterai donc le texte tel qu’il est proposé par la commission des lois, en espérant une entrée en vigueur rapide de ses dispositions issues d’un consensus exemplaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

– Le 22 janvier 2006 à Karlsruhe avait lieu la présentation des vœux à la représentation UFE présidée par Martine Schôppner, conseiller AFE pour l’Allemagne du Sud. Conviée à venir à cette occasion rencontrer nos compatriotes, j’ai pu constater le travail important accompli par notre collègue sur le terrain en faveur de l’ensemble des Français de la circonscription.

– Le 23 janvier à Stuttgart, une visite était organisée au consulat de France dont la circonscription correspond au Land du Bade-Wurtemberg. Du fait de la réduction du nombre de nos représentations en Allemagne et de la compression du nombre des personnels affectés dans les consulats, j’ai pris la mesure des difficultés auxquelles ce consulat était confronté. Les élus à l’AFE de la zone sont amenés, de ce fait, à épauler nos agents qui sont souvent débordés.

Question écrite n° 21435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la fermeture, apparemment imminente, de la mission économique du consulat de France à Miami, et son transfert à Atlanta, soit à plus de 10 000 kilomètres à vol d’oiseau. Rappelant que Miami, qui attire de nombreux entrepreneurs français, est le portail économique de toute l’Amérique latine et des îles Caraïbes, elle lui demande d’indiquer selon quelle organisation et avec quels moyens la mission économique d’Atlanta couvrira l’ensemble du secteur géographique ainsi délaissé. Elle souhaiterait également savoir si cette fermeture préfigure un réaménagement plus vaste des missions économiques en Amérique du Nord, tel que préconisé par l’inspection générale des finances en 2004, et comment cette restructuration se présenterait alors.

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 – page 848

La fermeture de la mission économique de Miami s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des réseaux nord-américains qui s’articule autour de trois axes : accentuation du service aux entreprises et la promotion du territoire français ; reconfiguration de la carte des implantations visant à améliorer les synergies et la couverture du territoire américain ; amélioration de la productivité sur les fonctions support (gestion/comptabilité) et recentrage des travaux régaliens sur les priorités du Gouvernement. Les gains de productivité dégagés seront en grande majorité consacrés à accroître notre capacité d’intervention en faveur des entreprises et au renforcement des moyens d’action de l’Agence française pour les investissements internationaux. Si des petites implantations n’ayant pas la taille critique seront fermées (Los Angeles et Miami), des pôles mieux structurés vont émerger à San Francisco et Atlanta. En ce qui concerne plus particulièrement la mission économique d’Atlanta, dont la compétence couvrira le sud-est des Etats-Unis, elle verra ses effectifs nettement renforcés – de 4 à 11,5 agents de 2006 à 2008 – pour le service aux entreprises et la promotion du territoire français. En outre, la mission d’Atlanta assurera également le service d’accueil et d’orientation des entreprises approchant pour la première fois le réseau américain. Elle disposera donc de moyens suffisants pour couvrir la région de Miami distante seulement de 1 000 km environ. Atlanta est en outre aussi une base traditionnelle d’approche des marchés des Caraïbes et de l’Amérique centrale depuis les Etats-Unis.

Du 5 au 12 janvier 2006, ce voyage aux Etats-Unis avait essentiellement pour but de rencontrer des magistrats et avocats américains spécialisés en droit de la famille et ayant à traiter de déplacements illicites d’enfants impliquant des ressortissants de nos deux pays.

– Du 5 au 8 à Miami où je me suis notamment entretenue avec le Consul général Philippe Vinogradoff, et évoqué en particulier un cas de déplacement d’enfants en Floride impliquant une mère française qui a défrayé la chronique. J’ai également rencontré l’assistante sociale, Mme Sonia Denham qui s’est beaucoup démenée pour aider notre compatriote à obtenir de la justice américaine un droit de visite pour son fils, qui lui était interdit.

– Du 8 au 12 à Houston. Confrontée à un cas précis d’une très jeune enfant rendue à son père et coupée ensuite de tout contact et des liens avec sa mère française, j’ai voulu comprendre sur place comment une telle situation pouvait se produire entre deux Etats partie à la Convention de La Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Avec l’avocate du consulat général de France, Mrs Laura Dale, une rencontre a été organisée en liaison avec les responsables de « Houston Accueil » pour une présentation à nos compatriotes des implications de cette convention pour les couples binationaux en cas de séparation.

Le consul général de France, M. Patrick Berron, a dans ce cadre accepté d’organiser un dîner de travail sur ce thème, le 11 janvier, avec des avocates et un juge aux affaires familiales notamment. Nous avons abordé les dysfonctionnements dans l’application de la convention et essayé de rapprocher nos points de vue.

Enfin, j’ai profité de ma présence dans la capitale texane pour visiter l’école internationale AWTY guidée par son proviseur, M. Jean Stephan.

– Le 10 janvier à La Nouvelle-Orléans : profitant de ma proximité avec la ville mythique de Louisiane, détruite par le cyclone Katrina de l’automne 2005 et les terribles inondations qui ont suivi, j’ai tenu à me rendre à la Nouvelle-Orléans pour prendre connaissance de l’état de reconstruction et de la situation de sa population. Guidée par notre consul, M. Pierre Lebovics, nous avons circulé dans des quartiers dévastés et presque vides de leurs habitants. J’ai constaté que les Français étaient très impliqués dans des projets de reconstruction. Souhaitant m’associer à cet élan de solidarité, j’ai pu apporter une aide à la création, par des médecins français, d’un « Café communautaire » dont la vocation est d’améliorer la nutrition des familles et conserver la culture traditionnelle et franco-africaine de la Nouvelle-Orléans, en se focalisant sur les femmes.