Article 59 (art. 21-2 du code civil – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l’article 21-2 du code civil.

Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français vivant à l’étranger sont victimes au quotidien de discriminations considérables, et ce dans tous les domaines. Je pourrais passer des heures à vous les énumérer, mais je vous en ferai grâce !

Or, s’il est un domaine dans lequel de telles discriminations pourraient être évitées, c’est bien l’accès à la nationalité française pour les conjoints étrangers, puisque celui-ci n’est pas régi par le principe de l’application territoriale de la loi, qui est à l’origine de tous ces problèmes.

Cet amendement a véritablement pour but de mettre un coup d’arrêt à cette discrimination : pourquoi, en effet, demander aux conjoints étrangers de Français vivant hors de notre pays d’attendre un an de plus pour accéder à la nationalité française ? En quoi le fait d’allonger le délai à quatre ou cinq ans est-il important ? Comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, il est déjà bien assez difficile de feindre une unité de couple pendant deux ou trois ans !

Certes, monsieur le ministre, je connais et je partage les inquiétudes du Gouvernement quant au risque de dévoiement de l’accès à la nationalité française. Vous le savez, j’ai moi-même dénoncé le phénomène des mariages forcés et des mariages blancs ; j’ai d’ailleurs proposé des pistes pour essayer de restreindre ces pratiques qui n’ont pas d’autre but que de faciliter l’accès à la nationalité française.

Mais, en l’espèce, l’article 59 pose problème, car il introduit une réelle discrimination.

Bien évidemment, nous pourrions essayer de trouver des moyens pour colmater les lacunes du texte. Personnellement, ces aménagements me paraîtraient regrettables.

En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, il est de mon devoir de lutter contre toutes ces discriminations. C’est à cette fin que la représentation des Français de l’étranger au Sénat a été introduite dans la Constitution. Je suis donc fidèle à mon engagement et je vous demanderai, monsieur le ministre, de faire en sorte qu’il n’y ait plus de discrimination entre les Français, entre nos compatriotes de l’étranger et ceux qui vivent au sein de l’Hexagone. Je pourrais vous donner des dizaines de témoignages de personnes qui, ayant pris connaissance de ce texte, nous demandent de nous battre pour aboutir, au moins en ce domaine, à une égalité de traitement.