Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
L’amendement n° 143 rectifié ter, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 313?7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les mots :
ainsi qu’à l’étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d’enseignement français à l’étranger
Joëlle Garriaud-Maylam. Nous avons besoin d’attirer plus d’étudiants dans notre système universitaire. C’est une évidence et nous sommes tous d’accord sur ce point, y compris M. Dreyfus-Schmidt. (Sourires.)
Cet amendement vise précisément à renforcer l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers qui fréquentent nos établissements d’enseignement français à l’étranger.
Sur 91 000 élèves étrangers inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, force est de constater que la grande majorité d’entre eux, même ceux qui sont titulaires du baccalauréat français, sont attirés par l’enseignement supérieur anglo-saxon.
Selon un rapport du Conseil économique et social, présenté en 2003 par M. Bernard Cariot, conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et intitulé Quel avenir pour l’enseignement français à l’étranger ?, seulement 38,26 % des élèves étrangers ayant obtenu leur baccalauréat à l’étranger optent pour des études supérieures en France.
EduFrance, l’organisme chargé de la promotion des filières supérieures françaises, ne possède pas de statistiques fiables. En effet, on ne distingue pas les élèves français des élèves étrangers dans le nombre des titulaires du baccalauréat à l’étranger, même si une enquête partielle confirme cette grave déperdition pour notre pays.
C’est un fait, les élèves inscrits dans nos établissements à l’étranger sont très convoités par d’autres pays traditionnellement recruteurs. C’est notamment le cas des États-Unis, où 54 % des élèves de nos établissements choisiraient d’aller étudier. Le Canada en attirerait 33 %, contre 21 % pour le Royaume-Uni et 18 % pour l’Australie, qui est un recruteur récent.
Pourquoi nos élèves sont-ils tant convoités ? Tout simplement parce que nos établissements scolaires à l’étranger ont une excellente réputation et que les élèves y sont très bien formés.
Selon une enquête toute récente d’Edufrance, 70 % des établissements interrogés font l’objet de campagnes de promotion de la part d’universités étrangères. Toujours selon cette étude, la qualité de l’accueil et les logements en France constituent des points très noirs. En outre, l’accès à l’université est perçu à l’étranger comme difficile, marqué notamment par des procédures d’inscription extrêmement complexes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir annoncé des mesures de simplification en ce domaine.
Il est donc impératif de renforcer l’attractivité de la France, non seulement auprès des bacheliers de nos écoles et lycées à l’étranger, comme le suggère notre excellent collègue Jacques Legendre dans son amendement au présent article, mais également auprès de tous ceux qui ont étudié un certain temps dans notre système scolaire et qui possèdent un diplôme équivalent pour accéder à nos universités, à nos IUT ou à nos grandes écoles.
Je dois rappeler que tous les étudiants de nos établissements français à l’étranger ne passent pas le baccalauréat. Ainsi, le lycée Charles de Gaulle à Londres forme des étudiants aux A-Levels et les établissements espagnols forment à la Selectividad.
Dans ces conditions, pourquoi accepter l’équivalence de diplômes pour des Chinois ou des ressortissants d’autres pays et ne pas tenir compte de ces anciens élèves étrangers de nos établissements pour lesquels l’équivalence de diplôme ne serait pas possible ?
Mes chers collègues, vous me permettrez donc d’insister sur ce point, qui est absolument essentiel : il faut que notre pays soit plus ouvert et plus accueillant avec ces étudiants parfaitement intégrables dans notre enseignement supérieur.
Il est donc indispensable de simplifier d’obtention d’une carte de séjour temporaire pour les étudiants étrangers qui sont formés à l’esprit et aux méthodes françaises et empreints de notre culture.
Cela ne pourra qu’accroître le nombre de ces anciens élèves dans nos grandes écoles et dans nos universités, pour le plus grand bénéfice de la France et des pays d’origine.
J’ai lu avec beaucoup d’attention l’amendement déposé par notre collègue Jacques Legendre, qui relève du même esprit. Je suis donc prête à retirer cet amendement au profit du sien, si M. Legendre accepte d’ajouter à la mention du baccalauréat celle de diplôme équivalent.
