Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles – Création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance)

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud – Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et B. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l’observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu’au comité consulaire pour la protection et l’action sociale mis en place auprès du consulat. »

Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, grâce à cet amendement, que j’ai déjà longuement évoqué lors de la discussion générale, les Français de l’étranger ne seraient pas exclus du dispositif prévu par le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture, le Gouvernement et la commission s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle a malheureusement été supprimée par nos collègues députés.

Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l’Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l’article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l’étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l’observatoire départemental de l’enfance. Cette disposition n’est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. »

Cette appréciation de la rapporteure de l’Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions.

Premièrement, j’ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l’action consulaire se voient attribuer les mêmes missions que les observatoires départementaux, j’ai accepté de me contenter de la rédaction d’un rapport annuel, et mon amendement, ainsi rectifié, a été adopté.

Deuxièmement, je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, l’argument selon lequel cette disposition ne serait pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques ne me paraît pas recevable.

J’estime – comme, d’ailleurs, l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger – qu’il est inacceptable que seules les autorités nationales du pays d’accueil soient considérées comme compétentes pour la protection de nos compatriotes expatriés.

En outre, on ne peut arguer d’un manque de moyens dans les représentations diplomatiques et consulaires pour justifier une absence d’intérêt envers les enfants français qui résident à l’étranger. Il est indispensable que nous puissions les inclure dans la solidarité nationale. Il est non moins indispensable de faire remonter des informations sur la situation de ces enfants, et ce tant auprès de l’observatoire national que du Défenseur des enfants.

Je le rappelle, c’est en 2005 seulement que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger du ministère des affaires étrangères a décidé que des secours pourraient être alloués à ces enfants en difficulté. Il est donc très important, me semble-t-il, de sensibiliser davantage nos autorités consulaires à ce problème. Tel est l’objet de cet amendement.