L’article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L. 632-2 du code de l’éducation) a reconnu la médecine générale comme spécialité médicale.
À ce titre, et en application des dispositions du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales, une formation spécifique d’interne en médecine générale a été mise en place dans les universités conduisant à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées de médecine générale.
Cette filière attire la moitié des internes en médecine, soit deux mille six cents étudiants en 2007. Le diplôme d’études spécialisées de médecine générale étant délivré par les universités au nom de l’État au terme d’une formation de trois ans, ce sont ainsi plusieurs milliers d’étudiants qu’il faut chaque année encadrer et former par des cours théoriques, des enseignements dirigés et des stages en médecine ambulatoire.
Afin de leur délivrer une formation de qualité, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a prévu la création d’emplois de chefs de clinique en médecine générale.
Or la nomination de ces personnels est subordonnée à la création de nouveaux corps de personnels titulaires en médecine générale, ces derniers ne relevant pas du statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
La présente proposition de loi vise précisément à créer ces nouveaux corps de personnels universitaires réservant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer leur statut ainsi que les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions.
Elle prévoit également que le décret en Conseil d’État précisera les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants de médecine générale qui, jusqu’à la date de publication dudit décret, seront recrutés en tant qu’enseignants associés, pourront être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
