Question d’actualité au gouvernement n° 0217G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008 – page 9200

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous dire ma gratitude et de vous féliciter pour le rôle éminent que la France a joué dans l’élaboration de la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions, armes immondes dont 98 % des victimes sont des civils, des enfants pour un tiers.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais nous, parlementaires, avons aussi la responsabilité de contrôler le budget de l’État. Il est de notre devoir et de notre honneur de veiller à ce que l’argent de la nation, l’argent du contribuable, soit dépensé à bon escient. C’est tout particulièrement le cas aujourd’hui dans le contexte de crise grave qui est hélas le nôtre.

En ce qui concerne la mission « Action extérieure de l’État », qui se décline en trois programmes, je tiens à saluer l’excellent travail et la vigilance de notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, qui a toujours su, dans un esprit particulièrement constructif, veiller au bon emploi de ces crédits et suggérer des gains de productivité importants.

À ce stade de la discussion, beaucoup a déjà été dit et les chiffres ont déjà été largement commentés. Je me limiterai donc à vous livrer quelques interrogations personnelles.

Le budget du ministère s’élève à 4,6 milliards d’euros pour 2009, soit 1,66 % seulement du budget général. C’est bien sûr très décevant pour un parlementaire représentant les Français de l’étranger, soucieux du prestige de notre pays, car c’est largement insuffisant au regard de nos légitimes ambitions.

Vu la crise actuelle et le déficit des finances publiques, l’élaboration d’un budget aussi resserré est bien évidemment rationnelle, voire indispensable : nous nous devons de faire des économies. Toutefois, cette démarche a des limites.

Le ministère des affaires étrangères est sans aucun doute celui qui, depuis des années, a été le plus vertueux en matière de réduction des dépenses, et sans doute aussi celui qui en a le plus souffert.

Notre personnel diplomatique et consulaire, d’une qualité exceptionnelle, reconnue et enviée, a toujours fait la force de notre réseau. Une très large part du succès de la présidence française de l’Union européenne et de nos avancées aux quatre coins du monde lui est également due.

La baisse constante des effectifs, malgré l’accroissement des charges et la nécessité d’ouvrir de nouveaux postes dans les pays émergents, risque de démotiver ces personnels, d’engendrer une baisse de la qualité du travail et de nuire à l’image de nos postes diplomatiques et consulaires, donc à l’image de la France. Comment, par exemple, répondre à nos obligations morales en proposant un accueil digne et respectueux des demandeurs de visa lorsque les files d’attente s’allongent désespérément à l’extérieur de nos consulats ?

Pour contenir ce budget, ne devrions-nous pas envisager non pas une nouvelle contraction du nombre des personnels, car nous ne pouvons guère aller plus loin, mais une simplification des procédures, une amélioration des conditions de travail et des modes de fonctionnement ? Ne devrions-nous pas développer les procédures sur internet ou installer des systèmes de vidéoconférences dans nos ambassades et consulats ? Cela permettrait de supprimer un grand nombre de déplacements aussi coûteux en temps et en énergie qu’en empreinte carbone.

Ne devrions-nous pas aussi réfléchir à des modes d’emploi des seniors, ces jeunes retraités qui ont encore tant à donner. Beaucoup, sans doute, seraient heureux, avec un encadrement minimum, d’offrir leur expérience et leurs compétences à des pays en voie de développement quelques mois par an ?

Dois-je rappeler que le taux de vaccination dans plusieurs pays d’Afrique est passé de 90 % à moins de 20% en l’espace de dix ans et que le nombre d’assistants techniques est tombé de 30 000 à 700 ?

Et que dire de l’externalisation, qui se révèle parfois beaucoup plus coûteuse que nos placements traditionnels ? Je pense en particulier au remplacement de nos gendarmes dans un certain nombre de postes, et ce en dépit de la qualité de leur travail, de leur mobilisation permanente et, surtout, des garanties qu’ils apportent en termes de sécurité.

Je m’interroge toujours sur notre politique en matière de patrimoine immobilier. Plutôt que de vendre les bâtiments que nous ont laissés nos prédécesseurs, ne devrions-nous pas plutôt penser aux futures générations et investir dans les pays où les prix de l’immobilier sont encore au plus bas, notamment dans certains pays d’Asie, mais qui sont appelés à croître de manière considérable dans un futur proche ?

Monsieur le ministre, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de vous le demander, ne devrions-nous pas réfléchir à un meilleur contrôle de l’utilisation de l’aide internationale ? Des centaines de millions d’euros partent vers des organismes et fonds internationaux à vocation humanitaire et caritative, certes remarquables, et il est du devoir de la France de continuer à les soutenir – je pense en particulier à ceux qui interviennent en Afrique ou au Fonds alimentaire mondial –, car nous nous devons d’honorer nos engagements. Mais on entend ici ou là qu’un pourcentage important des aides versées s’évapore au profit d’intermédiaires, de consultants ou autres officines, qui se sont multipliées du fait de l’externalisation et de la suppression de nombreux postes d’assistants techniques.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir que ces fonds sont bien utilisés ? Comment apporter plus de transparence au processus ? Comment nous assurer que ces fonds vont vraiment à ceux qui en ont le plus besoin ? Nous avons souvent l’impression que des sommes considérables sont attribuées à certains programmes sans véritable contrôle, alors que des initiatives extrêmement modestes – je pense, par exemple, en matière d’enseignement, aux tout petits programmes d’enseignement du français langue maternelle – voient leur budget constamment érodé et subissent un relatif harcèlement en matière de contrôle de leurs dépenses.

Au regard de ces énormes flux, l’aide sociale apportée à nos communautés françaises est dérisoire et elle n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis plus de dix ans. Je puis pourtant vous garantir qu’aucun euro attribué à nos consulats ou à nos sociétés françaises de bienfaisance n’est gaspillé. Or les demandes ne cessent et ne cesseront de s’amplifier, du moins au cours des quelques années de crise qui nous attendent.

Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, il est indispensable d’augmenter le fonds d’action sociale qui est destiné à aider nos compatriotes les plus démunis à l’étranger.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter d’avoir ouvert un centre de crise au Quai d’Orsay. La sécurité de nos compatriotes est une préoccupation croissante. Il était indispensable d’améliorer notre réactivité.

J’en profite pour vous demander où en est le projet de création d’un fonds de solidarité destiné à aider nos compatriotes qui doivent être rapatriés en France du fait d’événements géopolitiques.

En ce qui concerne les lycées à l’étranger, je salue l’initiative généreuse du Président de la République, qui a répondu au vœu d’équité que formulent nos concitoyens de l’étranger depuis des dizaines d’années, à savoir l’obtention de la gratuité de l’enseignement dans nos établissements français. Beaucoup avaient promis cette gratuité. Le président Nicolas Sarkozy a été le seul à tenir son engagement, et nous ne pouvons que lui en être très reconnaissants.

Force est cependant de constater l’émoi suscité par cette mesure dans un grand nombre de communautés expatriées. Cet émoi est dû non pas à l’octroi en lui-même de la gratuité de l’enseignement, mais à certains comportements. Je tiens à souligner que quelques-uns de nos compatriotes ont eu l’élégance d’en refuser le bénéfice parce qu’ils estimaient que le niveau de leurs revenus leur donnait le devoir de participer à l’effort d’éducation de leurs enfants. L’émoi est dû au fait que, paradoxalement, les charges qui pèsent sur les familles se sont considérablement alourdies : celles-ci ne comprennent pas que de grosses entreprises, qui payaient la scolarisation des enfants de leurs employés, profitent de cette aubaine sans contribuer pour autant aux caisses ou aux fonds sociaux des lycées.

Enfin, dois-je le rappeler, nos établissements scolaires n’accueillent qu’une petite partie des enfants de nos ressortissants. Et, en dehors de ces établissements, c’est souvent le grand désert !

Ainsi, en Grande-Bretagne, un des pays où la présence française est la plus forte – 300 000 personnes et plus de 100 000 inscrits dans les consulats –, il n’y a aucun lycée français en dehors de Londres. Comment les familles françaises qui n’ont pas la chance d’habiter le centre de la capitale britannique peuvent-elles accepter que tous les crédits soient concentrés sur moins de 3 % des enfants, alors que les petits établissements de soutien linguistique hors de Londres perçoivent des aides dérisoires, de l’ordre de quelques milliers d’euros ?

Nous devons également penser aux effets pervers potentiellement induits par cette mesure. Si nos lycées de l’étranger ont un tel niveau d’excellence, avec des taux de réussite atteignant presque toujours 100%, c’est aussi grâce au mixage des nationalités et des cultures. On pourrait craindre que, du fait de cette gratuité, il n’y ait plus de places pour tous.

Question écrite n° 06514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2403

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’avenir du Parlement francophone des jeunes. Proposé en 1999 lors du sommet des chefs d’État et de Gouvernement de la francophonie, ce Parlement francophone compte à ce jour plus de 500 jeunes formés aux enjeux démocratiques qui ont trouvé un moyen utile d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations aux dirigeants de notre espace commun. Il contribue utilement à la préservation et à la promotion du rayonnement de la langue française dans le monde. Cependant, le Parlement francophone subit des contraintes financières qui menacent la plénitude et la pérennité de ses actions. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour préserver ce programme de coopération parlementaire à destination des jeunes francophones.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 – page 168

L’honorable parlementaire souligne, à juste titre, le rôle joué par le Parlement francophone des jeunes (PFJ) au côté de l’assemblée parlementaire de la francophonie (APF), non seulement pour sensibiliser et familiariser la jeunesse de l’espace francophone au processus de démocratisation en cours dans un certain nombre d’États membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), mais également pour permettre aux dirigeants de chacun de ces pays de mieux connaître les préoccupations et les recommandations propres à sa jeunesse. Sur le plan budgétaire, l’assemblée parlementaire de la francophonie qui joue le rôle de maître d’oeuvre du PFJ, jouit actuellement d’une subvention annuelle du ministère des affaires étrangères et européennes d’un montant de 130 000 euros ; outre le soutien de l’APF, le Parlement francophone des jeunes bénéficie d’une subvention octroyée par l’OIF (plus précisément de la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme de l’organisation), dont la France – qui en est l’un des principaux contributeurs – constitue l’un des cinquante-six États membres. Selon les informations dont disposent les services du ministère des affaires étrangères et européennes, l’OIF juge souhaitable – ce qui semble parfaitement légitime – de mener une évaluation du fonctionnement et de l’impact des activités du PFJ, près de dix années après la décision de la création de ce programme au sommet de Moncton (septembre 1999). Il convient, notamment, de prévenir tout manque de transparence, toute dérive en termes de gestion ou de fonctionnement qui pourraient risquer – à juste titre – de prêter le flanc à la critique. Si l’avenir de cette assemblée fait effectivement l’objet d’une réflexion au sein de l’OIF, en concertation avec l’APF, il ne s’agit nullement, dans un contexte budgétaire certes tendu pour nombre d’États contributeurs de l’OIF, d’en menacer la pérennité et la plénitude des actions mais de lancer une réflexion constructive sur leur amélioration, leur adaptation et leur nécessaire évolution, l’objectif étant de donner un impact maximal aux activités du PFJ, compte tenu de l’effort financier non négligeable qu’il représente pour l’OIF et donc pour ses États membres, dont la France. Il s’agit, inter alia, d’assurer la parfaite transparence du mode de sélection des jeunes au sein de cette assemblée (chaque État membre est régulièrement invité à désigner deux jeunes, âgés de 18 à 23 ans) afin d’en améliorer le caractère représentatif et de veiller, encore davantage, à ce que ce que le PFJ contribue efficacement à former, le plus concrètement et le plus durablement possible, la jeunesse de l’espace francophone à la mise en oeuvre et à la poursuite du processus de démocratisation, notamment mais non exclusivement dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes sont naturellement consultés, comme les représentants des autres États membres, dans le cadre de la réflexion qui est actuellement menée par l’OIF et l’APF. La pérennité des actions menées par le PFJ n’est donc nullement menacée. Ainsi, après la 4e session tenue à Libreville en 2007, sa 5e session (bisannuelle) se tiendra à Paris, du 4 au 6 juillet 2009 et bénéficiera, en termes d’organisation, du soutien du Parlement français et de l’APF.

Question écrite n° 06493 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2402

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l’unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l’encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d’établissement, elle remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions, et devrait entraîner un accroissement considérable des charges financières pour nos ressortissants et nos institutions françaises, ce qui ne peut que les fragiliser.

Elle s’inquiète tout particulièrement des conséquences de cette dénonciation pour le lycée français de Copenhague, établissement scolarisant 700 élèves, reconnu pour son excellence mais dont l’équilibre financier pourrait se voir gravement menacé dès les premiers mois de 2009. Elle lui demande donc si une évaluation précise a été faite des surcharges financières induites par cette dénonciation unilatérale et quelles sont les mesures prises ou en voie de l’être pour en compenser les effets négatifs, notamment en ce qui concerne le lycée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 – page 375

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 pose une série de problèmes liés à la redéfinition, en fonction des droits internes de nos deux États, du droit d’imposer les résidents de chaque pays. Dans le but de prévenir les situations de double imposition des revenus des particuliers et des entreprises, et en complément des directives communautaires existant en cette matière, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi prévoit la mise en place de mesures internes visant à accorder des crédits d’impôt sur les impôts déjà payés par les résidents en France à l’État danois. Le droit fiscal danois prévoit l’élimination automatique de la double imposition en cas d’absence de cadre conventionnel. Par ailleurs, la convention n’existant plus, les agents employés par chacun des deux États sur le territoire de l’autre devaient relever du droit fiscal national du pays de résidence. C’est ainsi que les personnels couverts par l’article 12 de la convention (notamment, pour la France, certains agents de l’ambassade et du réseau culturel français à Copenhague), étaient susceptibles de basculer, au 1er janvier 2009, sous imposition danoise. Le lycée français de Copenhague devait être touché au premier chef. Cependant, à la suite de contacts pris dès le mois de juillet par le ministère des affaires étrangères et européennes à Paris et par notre ambassade à Copenhague, le Gouvernement danois a annoncé, le 17 décembre dernier, qu’il allait soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l’exonération des agents rémunérés par l’État français au Danemark au 31 décembre 2008. La réciprocité sera assurée par la France, pour les employés de l’État danois résidant sur le territoire français, dès lors que ce projet de loi aura été adopté par le Parlement danois. Par ces différentes mesures prises en concertation avec le Danemark, les autorités françaises sont parvenues à limiter les principaux effets négatifs prévisibles de la dénonciation de la convention. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite que des discussions soient engagées rapidement en vue de définir le cadre de la négociation d’une nouvelle convention fiscale.

Déplacement à Oslo, à l’occasion de la Conférence sur les sous-munitions. Signature des Accords d’Oslo.

Signature des accords d'Oslo par Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères

Le principe de parité entre les femmes et les hommes pour l’accès à la vie publique est exposé dans la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, modifiant l’article 3 de la Constitution, en y introduisant un alinéa selon lequel : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Il nous revient de considérer ce principe à quelque niveau de responsabilité élective que ce soit.

Sous cette orientation normative, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir cet égal accès a plus spécifiquement modifié le code général des collectivités territoriales afin d’établir la parité entre les sexes lors de la désignation des adjoints aux maires des communes de 3 500 habitants et plus.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ont permis, au cours du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2008, une sensible avancée de l’accès des femmes à une fonction élective locale de premier plan telle que celle d’adjoint au maire. Le scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel fixant l’écart inférieur ou égal à un, entre le nombre des candidats de chaque sexe, est l’outil technique de cette parité établie au sein des municipalités des communes de 3 500 habitants et plus.

Pourtant Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a dû préciser au mois d’août de cette année, en réponse à la question d’un parlementaire : «… si en cours de mandat, il doit être procédé au remplacement d’un seul adjoint, l’élection du nouvel adjoint a lieu selon les dispositions de l’article L. 2122-7 précité qui ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe. S’il doit toutefois être procédé au remplacement de plusieurs adjoints dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes devront appliquer le principe de parité tel qu’énoncé à l’article L. 2122-7-2 ». On le voit donc bien : la règle initiale qui fonde la parité ne court pas sur l’ensemble du mandat, dans le cas d’une désignation individuelle pour remplacement d’un adjoint.

On constate ainsi à ce jour, c’est- à dire moins d’une année après la mise en place des nouvelles municipalités, que de nombreuses communes ne disposent plus à la tête de leur exécutif d’un groupe d’adjoints paritairement constitué.

Cette situation n’est pas satisfaisante et ne répond ni à la volonté de parité transcrite par la loi de 2007, ni à l’esprit de la Constitution, comme énoncé ci-dessus.

La proposition de loi est consultable ici.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général de Gaulle a dit : « Il n’est de richesse que d’hommes ». Nous sommes collectivement très fiers de ces hommes et de ces femmes pour qui le sens du devoir n’est pas un vain mot et qui sont prêts à aller dans leur dévouement à l’intérêt général jusqu’au sacrifice suprême. Je tenais à leur rendre ici hommage.

Mais il faut bien aussi donner à ces hommes et à ces femmes les moyens de leur mission et nous ne pouvons que nous réjouir du projet de budget que vous nous présentez pour 2009, dans un contexte budgétaire extrêmement difficile.

L’augmentation des ressources totales progresse de plus de 5 %. La mission « Défense » disposera de 47 798 milliards d’euros, répartis sur différents programmes et, avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je salue cet effort considérable.

Trop souvent, en effet, le budget de la défense a été considéré comme une variable d’ajustement.

Ce budget témoigne de l’engagement du Président de la République selon lequel nos armées doivent enfin pouvoir bénéficier des moyens appropriés à la mission de sécurité qu’elles ont à assumer.

Ce budget est aussi la juste traduction du Livre blanc et de la réforme engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Vous me permettrez cependant de regretter, monsieur le ministre, que les réserves – je pense en particulier à la réserve citoyenne, qui, malgré son jeune âge, a largement fait ses preuves en matière de lien armée-nation – ne soient pas mieux associées à la montée en puissance de notre défense et aux problématiques afférentes.

Dans le cadre de sa présidence à la tête de l’Union européenne, la France a réaffirmé son ambition de relancer l’Europe de la défense, notamment dans le règlement des conflits. Ainsi, l’Europe renoue avec l’une des raisons de sa création et nous ne pouvons que nous en réjouir.

L’exemple du Darfour et celui de l’opération EUFOR, au Tchad, sont caractéristiques. La résolution 1778 du Conseil de sécurité autorisant le déploiement d’un volet militaire européen de sécurisation et de protection préfigure le rôle croissant de notre pays au sein de la Communauté européenne. Sur place, nous avons plus de 1 700 hommes, qui travaillent en coordination avec les forces des Nations unies, les forces de sécurité tchadiennes et centrafricaines.

Ce type d’opération n’est qu’un exemple parmi d’autres. Face à l’insécurité grandissante et à la multiplication des menaces, c’est à l’échelle multinationale qu’il nous faut agir et nous devons exiger de nos partenaires européens des efforts soutenus en matière d’engagement et de moyens.

Force est de rappeler, en effet, que la France est le quatrième contributeur sur le plan financier, le cinquième s’agissant des effectifs engagés en opération et qu’elle est un acteur majeur de la force de réaction de l’OTAN sur les plans tant quantitatif que qualitatif.

À ce titre, il est primordial que les pays géographiquement concernés soient non seulement associés, comme c’est le cas avec la force hybride de l’Union africaine des Nations unies ou dans le cadre de l’opération PAMIR en Afghanistan, mais qu’ils soient aussi responsabilisés.

Au moment même où la France procède à une véritable restructuration de ses forces, il n’est plus concevable que nous nous positionnions toujours et encore dans le seul rôle de pacificateur, qui suscite parfois des réactions d’incompréhension ou de violence de la part des populations locales, alors que la vie de nos hommes est en jeu.

Alors que nous mettons en œuvre une politique de sécurisation dans ces zones, d’autres pays s’implantent massivement dans un but économique, sans se soucier d’autres considérations. Nous pensons, bien évidemment, au recul de l’influence française en Afrique, alors que l’on y trouve pourtant une très forte attente à l’égard de la France, de la francophonie et de l’Europe.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous devons promouvoir le développement de capacités structurantes qui donneront à l’Europe de la défense, mais aussi à l’Europe politique, puisque les deux sont intimement liées, les moyens de ses ambitions.

La mise en place d’une stratégie européenne de sécurité est indissociable de la réforme que nous engageons. Il nous faut prendre en compte les nouveaux défis, les nouvelles menaces d’un monde fragmenté, de plus en plus dangereux, et parvenir à un équilibre entre notre politique de gestion des crises extérieures et notre politique de sécurité intérieure, les deux étant d’ailleurs interdépendantes.

Par ailleurs, si ce budget concourt à renforcer les performances de notre industrie de défense, je souhaiterais, à titre personnel, attirer votre attention sur notre action en termes de désarmement.

Ces politiques ne sont pas incompatibles, loin de là. Dans moins de deux jours, la France signera à Oslo la convention visant à l’abolition des armes à sous-munitions. Je tiens sincèrement à vous remercier, monsieur le ministre, des initiatives courageuses que vous avez prises en ce domaine avec votre collègue des affaires étrangères. Plusieurs de nos soldats ont déjà été victimes de mines antipersonnel ; d’autres auraient pu l’être de ces armes abominables, qui sont une honte pour l’humanité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)