Question écrite n° 07249 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 – page 216

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’absence de réglementation de l’activité dite de « moto-taxi ». Ce vide juridique pose de sérieux problèmes de sécurité pour les clients puisque, malgré la dangerosité avérée de ce mode de transport, il n’existe ni contrôle de santé et de moralité des chauffeurs, ni obligations légales relatives à la souscription d’une assurance pour le transport de personnes, à l’entretien des véhicules ou à la formation des chauffeurs. Cette absence de réglementation est en outre gênante au regard d’une nécessaire homogénéité du statut juridique des différents acteurs du transport particulier de personnes. L’activité des chauffeurs de taxi est, elle, fortement réglementée.

Elle souhaiterait donc savoir s’il existe une analyse comparative du statut des motos-taxis dans différents pays étrangers. Les conclusions d’une telle analyse pourraient en effet se révéler utiles, notamment au regard du nombre de touristes étrangers susceptibles d’emprunter ce mode de transport.

Dans la mesure où il a été indiqué au Sénat en juillet 2008 qu’une concertation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des taxis était en cours, elle souhaiterait par ailleurs connaître l’état d’avancement de cette concertation, notamment en ce qui concerne une réglementation éventuelle des motos-taxis, et sous quels délais celle-ci pourrait être envisagée.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 826

Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d’une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l’objet, à ce jour, d’aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C’est pourquoi, le ministre de l’intérieur a souhaité engager une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d’élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis. Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d’exigences de sécurité qui imposent à l’entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d’assurance garantissant les risques à l’égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…). Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. En liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l’Assemblée nationale.

Remise d’un rapport législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Dès 1998, la France et la Suisse ont conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Sur le plan pratique, ce texte a conduit à la création d’un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004.

Le présent accord, signé à Paris le 9 octobre 2007, s’inscrit donc dans le contexte d’une coopération déjà active entre les deux pays. Il découle de la nécessité d’adapter les bases juridiques de cette coopération à la situation nouvelle induite par l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen. Un accord, signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne et la Suisse, a, en effet, concrétisé cette association.

La ratification rapide de ce texte par le Parlement français constituera un signe positif important pour notre partenaire helvétique.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez-ici.

Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires. Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle. L’objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d’avoir son plein effet.

Cette proposition de loi est consultable ici.

Question écrite n° 07041 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 – page 96

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’inquiétude suscitée par la construction d’un lycée français aux environs de Hô Chi Minh Ville. Certes, la nécessité de développer nos capacités de scolarisation dans une région du Vietnam en constante expansion était reconnue par tous, l’école Colette de Saigon, déjà éclatée en trois sites, ne permettant plus de répondre aux demandes des familles françaises. Mais un certain nombre de parents dénoncent le choix d’un terrain qu’ils jugent trop éloigné, dans une région où les transports se développent de manière parfois chaotique. Ils s’inquiètent également d’un niveau de pollution environnementale peu propice à l’établissement d’une école, avec la présence autour du site de plusieurs briqueteries artisanales émettant des fumées toxiques. Des rumeurs font aussi état de risques de contamination liés à une pollution à la dioxine et à un stockage de défoliants à proximité du terrain du futur lycée.

Elle souhaiterait donc savoir si une enquête environnementale précise a été menée sur ce terrain, et quelles mesures ont été envisagées tant en matière de ramassage scolaire que de totale dépollution du site.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le site choisi pour la nouvelle implantation de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville a fait l’objet de plusieurs études environnementales visant à évaluer une éventuelle pollution, notamment à la dioxine. La dernière étude menée par le bureau Veritas (dont les résultats viennent de nous être communiqués), fondée sur des critères allemands et canadiens, conformes aux critères internationaux, indique que le site est exempt de pollution à la dioxine. La présence d’autres substances relève d’une pollution naturelle qui, selon l’étude, ne présente pas de danger pour la santé. Les briqueteries artisanales présentes sur la zone ont pour certaines déjà fermé leur four, la tendance va dans ce sens. La dépollution du site n’est pas programmée dans la mesure où les résultats des différentes études n’indiquent pas une pollution qui le justifierait. La zone d’installation du nouvel établissement est bordée à l’arrière par une zone verte (golf et résidences), et un projet de parc naturel devrait voir le jour de l’autre côté de la route. Le site du nouveau lycée se situe à une vingtaine de kilomètres, soit trente-cinq minutes, du centre-ville. La mise en place d’un transport scolaire est à l’étude pour faciliter l’accès des élèves au nouveau site dès 2010. Le centre-ville de Hô Chi Minh Ville, saturé, ne pouvait pas accueillir une nouvelle implantation. Le nouveau projet répond donc aux nouveaux besoins de l’établissement : il intégrera notamment des structures sportives et une piscine.