Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires. Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle. L’objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d’avoir son plein effet.

Cette proposition de loi est consultable ici.