J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l’ouverture d’un compte bancaire en France. Pour lire la suite…

Question écrite n° 07591 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l’ouverture d’un compte bancaire en France.
Alors que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, rien dans cet article n’obère la capacité d’un Français non-résident à ouvrir un compte auprès d’une banque établie sur le territoire français. Un certain nombre de banques utilisent cependant les articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, qui précisent que le domicile et l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte doivent être vérifiés par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, pour refuser aux Français non-résidents l’ouverture d’un compte s’ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement.

Or, beaucoup de nos compatriotes établis loin de notre pays, en particulier les personnes âgées, n’ont pas les moyens d’envisager un déplacement en France pour l’ouverture d’un compte, celui-ci leur étant pourtant indispensable pour le versement de leurs modestes retraites ou de leurs remboursements médicaux.

Elle lui demande donc si, au regard des efforts considérables consentis récemment par l’État au bénéfice des banques françaises, il ne pourrait pas exiger de ces mêmes banques d’accepter d’ouvrir un compte aux Français non-résidents qui en effectueraient la demande, nos postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger pouvant eux se charger de la vérification de l’identité des demandeurs et de la transmission des données requises aux banques concernées.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du droit au compte, cependant aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques de leur ouvrir un compte bancaire. Les conditions d’ouverture des comptes et d’identification des postulants sont précisées dans le code monétaire et financier. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment, les banques sont tenues à des obligations de vérification d’identité plus contraignantes lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible. Le respect de ces obligations (par exemple : obtenir des pièces justificatives supplémentaires, mettre en oeuvre des mesures de vérification supplémentaires) est contrôlé par la Commission bancaire. Dans ce dispositif, il n’existe pas de mesure spécifique prévue pour les Français résidents à l’étranger. L’authentification des documents par les services consulaires et les ambassades n’est pas une modalité envisagée actuellement.

Question écrite n° 07592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 421

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la décision prise par la direction générale de l’enseignement scolaire de son ministère de ne pas créer de centre d’examen pour le baccalauréat au lycée français international Marcel Pagnol d’Assomption, Paraguay.

Si cette décision était maintenue, les 22 élèves de terminale devraient se rendre à Brasilia, distante de 1 700 kilomètres, pour y passer leurs épreuves, ce qui générerait des coûts très importants pour leurs familles en matière de transport et d’hébergement. Ils seraient en outre dans une situation psychologique particulièrement inconfortable puisqu’ils devraient supporter un éloignement familial prolongé et une modification de leur environnement linguistique que les autres élèves de terminale n’auraient pas à subir. Une telle décision serait d’autant plus regrettable que le lycée doit continuer à se développer et que nombre de Paraguayens risqueraient d’être dissuadés d’inscrire leurs enfants dans notre lycée, se tournant alors vers d’autres établissements non francophones. Le lycée français international Marcel Pagnol étant disposé à financer le surcoût que représenterait l’organisation des épreuves écrites dans ses locaux, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministre de l’éducation nationale pourrait réexaminer l’opportunité de créer dans cet établissement un centre d’examen pour le baccalauréat, au moins pour les premières épreuves, les oraux de rattrapage pouvant eux se dérouler à Brasilia.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1690

La demande d’ouverture d’un centre d’épreuves terminales du baccalauréat au lycée français d’Assomption (Paraguay) a été soigneusement examinée par le ministère de l’éducation nationale. Il n’y a pas été donnée de suite favorable. En raison de la volonté du ministère de l’éducation nationale de ne pas augmenter le nombre de centres d’examen à l’étranger. Il n’est pas envisageable, en effet, de mettre en place à Assomption, compte tenu du nombre restreint de candidats (15 candidats en 2009 selon la demande provenant de l’établissement) toute l’infrastructure nécessaire à l’organisation d’un tel centre. Le lycée d’Assomption est actuellement centre d’examen pour les épreuves anticipées du baccalauréat et les candidats aux épreuves terminales subissent leurs épreuves à Brasilia. Pour ce faire, un dispositif d’accueil est mis en place à leur attention à Brasilia. À la session 2008 du baccalauréat, les onze candidats du Paraguay se sont rendus au Brésil en compagnie d’un professeur de leur établissement et ont été hébergés pour la plupart d’entre eux dans des familles d’accueil, grâce à l’appui logistique du chef d’établissement de Brasilia. Ce dispositif est reconduit cette année. En outre, l’ouverture de ce centre ne réglerait pas le problème de déplacement des candidats n’ayant pas été reçus à l’examen à l’issue des épreuves du premier groupe puisqu’ils seront nécessairement amenés à se déplacer pour subir les oraux du second groupe d’épreuves.

L’article 1^er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.

L’affirmation de ce principe concerne plus particulièrement les personnes démunies qui ont des difficultés financières à s’approvisionner. Selon l’OCDE et le PNUD (Programmes des Nations Unies pour le Développement), les ménages ne doivent pas consacrer plus de 3 % de leurs revenus au service d’eau et d’assainissement.

Le message dominant, selon lequel l’eau n’est pas un des premiers postes de dépense des ménages et présente un prix au m³ très raisonnable, ne doit pas occulter le fait qu’elle est devenue chère pour certaines personnes. Il ne fait pas de doute que les conditions d’accès à l’eau ne sont pas économiquement acceptables pour une minorité d’usagers et personne ne peut rester indifférent au fait que des personnes démunies doivent dépenser plus de 5 % de leurs revenus pour l’eau.

Aujourd’hui, les sommes allouées au volet « Eau » des Fonds de solidarité logement (FSL) ne permettent pas de répondre à cet objectif ni d’aider suffisamment les personnes en difficulté financière résidant en France.

Les moyens ouverts aux services publics de l’eau et de l’assainissement par le législateur pour développer une action sociale sur la facture d’eau sont en effet à compléter :

1° La LEMA ouvre, comme principale voie d’action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés allégeant en cela la charge financière des plus démunis. Cette solution n’a rien d’une approche sociale : elle récompense en fait les ménages économes sans s’adresser en particulier aux plus démunis, et d’autre part elle est inopérante pour les ménages en habitat collectif qui paient l’eau dans leurs charges locatives et sont in fine pénalisés par une tarification progressive.

2° Dans le cadre du FSL :

– Les services d’eau ne peuvent abonder que le volet « Eau » des FSL ;

– Seules les personnes qui sont abonnées directement à un service de distribution d’eau peuvent présenter leurs demandes de prise en charge de la facture d’eau par le FSL « Eau » ;

– Pour les personnes qui ne sont pas abonnées directement à un service de distribution d’eau, notamment celles qui habitent des logements collectifs (43 % des logements en France selon l’INSEE) et qui paient l’eau dans leurs charges, la demande d’aide aux impayés relève du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), que les services d’eau ne peuvent pas abonder financièrement.

La proposition de loi qui vous est présentée vise à renforcer la solidarité dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement.

Elle tend à replacer les communes au centre du dispositif de solidarité locale. Elle permet aux communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l’eau. Les sommes mobilisées seront attribuées directement par les communes ou via leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS), aux personnes en difficultés afin de payer en partie ou en totalité leurs factures d’eau et d’assainissement.

Les subventions directes versées par les communes permettront aux services d’eau de facturer au même prix tous les usagers et de ne subventionner que le niveau de consommation correspondant au minimum vital d’accès à l’eau, principe que tous les acteurs du monde de l’eau tiennent à préserver. Ce dispositif permet d’écarter les effets pervers liés à l’instauration d’une tarification progressive (effet de seuil pour les familles nombreuses, revente de voisinage, recherche de source d’approvisionnement propre).

Il vous est ainsi proposé de compléter l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un V.

La disposition permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de participer au financement, sur une base volontaire, des aides accordées aux personnes éprouvant des difficultés pour disposer de la fourniture d’eau, dans le cadre des recettes réelles de fonctionnement qui sont affectées au budget de ces services et dans la limite de un pour cent des ressources qui y sont affectées.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.

– Mercredi 11 février : diner avec l’Ambassadeur et ses deux principaux collaborateurs.

– Jeudi 12 février : visite de l’Ambassade et du Consulat, visite de l’Alliance Française d’Assomption (centre et villa Morra) en compagnie du directeur M Fernand Defounier et du Coca, M. Guevel ; déjeuner avec le bureau de l’UFE ; visite du musée del Barro ; réception offerte par l’Ambassadeur, en présence des représentants des diverses associations françaises au Paraguay.

– Vendredi 13 février : visite du lycée d’enseignement français Marcel-Pagnol d’Assomption, en compagnie du Proviseur M Didier Le Guillouzer ; visite de la maison d’accueil et de repos « Le Moustier » construit par la société française de Bienfaisance en compagnie de l’Ambassadeur; déjeuner avec le conseil d’administration de la société française de Bienfaisance ; conférence débat au Lycée Marcel Pagnol à l’invitation de l’UFE ; réception offerte par l’UFE chez M Gayet, membre du bureau de l’UFE.

– Samedi 14 février : départ.

Rio de Janeiro

Sao Paulo

Question écrite n° 07369 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 274

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l’établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu’aucun préavis n’ait été donné aux parents d’élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l’État français, mais son nom porte à confusion et le comportement de sa direction pourrait donc être préjudiciable à la réputation des lycées français homologués. Elle souhaite savoir si des mesures d’urgence ont été ou seront prises pour soutenir les enseignants et les lycéens de cet établissement genevois.

Elle souhaite par ailleurs attirer l’attention du ministre sur le fait qu’il semble que le terme de « lycée » ne soit ni référencé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ni déposé à l’Institut national de la protection intellectuelle. Elle s’interroge donc sur l’opportunité de protéger ce nom de « lycée » en tant que marque, afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé sans contrôle de l’État français.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 627

Le ministre des affaires étrangères et européennes remercie l’honorable parlementaire de la question posée au sujet de la situation du « Lycée français de Genève ». Il convient de rappeler que ledit « Lycée français de Genèvene constitue pas une entité publique ou reconnue par l’État. Le Poste diplomatique s’est clairement exprimé à ce sujet dans la presse romande dès avant l’ouverture de l’établissement (article du Matin du 27 juin 2007). Il s’est à nouveau exprimé dans le même sens dans la presse, après la fermeture soudaine de l’établissement, le 26 janvier 2009. Suite à son entretien avec le poste diplomatique, dans son édition du 27 janvier 2009, le quotidien Le Temps a titré « Une école privée ferme pour cause de faillite ». L’établissement n’a jamais déposé de dossier de candidature pour obtenir d’homologation. Il a en revanche déposé auprès de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle la raison sociale « Lycée français privé de Genève SA ». Le canton de Genève a délivré une autorisation d’enseignement sur ce fondement. Par la suite, dans sa communication, le lycée, dirigé par Mme Laurence Optyker, s’est présenté comme « Lycée français de Genève », ce qui a provoqué des équivoques. En l’absence d’une protection du nom « Lycée français » ou « École française » ou « Collège français », il n’était effectivement pas possible d’agir. La direction de l’instruction publique du canton de Genève a pris toutes les dispositions pour réintégrer les élèves du lycée de Mme Optyker dans un cursus scolaire. Les familles se sont également adressées aux nombreux établissements à programmes français présents à Genève, notamment à l’institut Florimont, qui fait partie du groupement des établissements privés faisant passer le baccalauréat français. La situation des élèves semble donc, à ce jour, stabilisée. Le Poste diplomatique et le consulat général de France à Genève ne sont plus destinataires de demandes d’intervention. En ce qui concerne les enseignants, il est malaisé pour l’État français de prendre parti sur l’arrière-plan de probables contentieux relevant du droit du travail suisse, alors qu’aucun lien n’existe entre l’État français et ces personnels. En ce qui concerne le point de droit, il serait effectivement préférable qu’un certain nombre de raisons sociales ou de dénominations à caractère officiel soient référencées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et déposées à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, dès lors, afin de répondre efficacement à des utilisations abusives, il conviendra de supporter des dépenses visant à soutenir des contentieux complexes, car ils feront immanquablement intervenir des éléments de droit étranger et de droit privé. En outre, de tels contentieux pourraient dans certains cas soulever de délicates questions diplomatiques.

Question écrite n° 07367 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 273

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d’entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd’hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l’État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d’aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l’interroge également sur la création d’un fonds de solidarité afin d’aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le ministère des affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l’évolution de la situation politique à Madagascar. Le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet, s’est d’ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d’une part, il a participé à la mission d’évaluation de la situation politique au sein de la « délégation de haut niveau » multilatérale de la commission de l’océan Indien et, d’autre part, il a rencontré les élus à l’assemblée des Français de l’étranger basés à Tananarive, les chefs d’îlots et d’autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d’information et de sécurité prises jusqu’ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité. S’agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce ministère a été informé du cas de personnes privées ou d’entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place. S’agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s’adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d’émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l’exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le ministère de l’économie locale. Par ailleurs, les autorités d’un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l’indemnisation des dommages. À ce titre, si l’État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l’accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5). En France, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en s’adressant, en tant que résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris. Cette commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d’infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d’infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources. À l’heure actuelle, aucune disposition permanente n’existe dans la loi française permettant d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n’ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi recherchent actuellement avec les sociétés d’assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, consulté sur la question de l’octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c’est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L’octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en oeuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux…) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d’accepter ou refuser ses concours).