Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent un développement sans précédent. En l’absence de réglementation spécifique, ces activités se pratiquent aujourd’hui en toute liberté, le plus souvent sans l’autorisation des propriétaires des sites naturels propices à leur exercice.
L’absence de réglementation spécifique place les propriétaires de site naturel dans une grande insécurité juridique.
Le régime de droit commun de la responsabilité civile, qui repose notamment sur la notion de garde, engage la responsabilité des propriétaires, quand bien même se seraient-ils opposés à la pratique d’activités sportives à risque sur leur terrain.
L’article 1384 du code civil prévoit en effet que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
L’objet de la présente proposition de loi est donc d’assouplir le régime de la responsabilité civile des propriétaires de sites non aménagés, afin d’empêcher à terme la fermeture définitive des sites naturels d’activité sportive et de loisir et de susciter un changement de comportement de la part des personnes qui s’aventurent aujourd’hui sans précaution dans des zones non protégées et s’exposent à des dangers graves qu’elles font aussi courir aux équipes de secours.
