Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).