Une proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l’intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

Certains établissements recevant des enfants, que ce soient des écoles, collèges, lycées, crèches et autres structures d’accueil pour les jeunes (centres de loisirs, colonies de vacances) sont parfois revêtus de banderoles, panneaux, fanions, autocollants exposant un message politique ou publicitaire. Cet affichage n’est pas compatible avec la neutralité ou la sérénité que ce type d’établissement devrait respecter eu égard à la population qu’il accueille.

Lorsque la collectivité appose cette propagande, en tant que propriétaire, elle le fait sans demander une autorisation au maire de la commune. Il en est ainsi pour les collèges et lycées, mais aussi les centres de loisirs ou de vacances des jeunes implantés dans une autre commune ou les crèches départementales, quand il en existe.

Or, les personnes accueillies dans ces établissements sont jeunes, donc vulnérables. Par définition, ils manquent de la maturité leur permettant de prendre de la distance pour apprécier la portée du message apposé dans l’établissement qui les accueille et les forme, donc en lequel ils ont confiance.

En outre, la plupart du temps les messages ne sont pas destinés aux enfants mais aux passants, aux familles, transformant ainsi des bâtiments en panneaux publicitaires.

Cette proposition de loi tend donc à interdire toute forme d’affichage publicitaire et politique à l’intérieur et sur les murs extérieurs des établissements, tant publics que privés, qui reçoivent des mineurs et des jeunes enfants et ce, quelle que soit la pertinence, la légitimité, le bien-fondé des revendications portées par ces affichages.

Tous les établissements scolaires au sens du code de l’éducation sont concernés : écoles, collèges, lycées, centres de formation d’apprentis et établissements d’enseignement privés ; ainsi que ceux recevant de jeunes enfants (comme les crèches) ou organisant des activités périscolaire.

L’adoption de cette loi permettra ainsi, non seulement de faire respecter le principe de neutralité du service public sur les bâtiments publics, mais aussi d’appliquer les mêmes dispositions sur des bâtiments privés qui reçoivent des jeunes enfants et des mineurs.

Tribune publiée dans La Croix, le 13 avril 2010

Depuis la fin des années 1990, notre pays est confronté à une forte hausse du nombre de mineurs étrangers isolés qui souhaitent entrer ou qui séjournent sur notre territoire. Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés sur le sol français est aujourd’hui évalué entre 3 000 et 5 000.

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Le n°89 de la Lettre Diplomatique (mars 2010) consacre un dossier au Sénégal et m’a sollicitée, en tant que Présidente du groupe d’amitié France-Sénégal au Sénat, pour rédiger une tribune sur la coopération parlementaire entre nos deux pays.

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La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui à l’audition du général américain Stanley A. McChrystal (photo), commandant de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan.

A cette occasion, je me suis interrogée sur la lutte contre la corruption et le trafic de drogue. Selon le général McChrystal, les deux questions sont étroitement liées. Le plus grand problème de la drogue c’est la corruption qu’elle génère. Le rôle et l’action de la FIAS avec les forces de sécurité afghanes consistent à mettre en lumière la corruption là où elle existe. S’agissant de la corruption civile, qui repose principalement sur la prévarication, il convient de convaincre le Gouvernement et les responsables d’arrêter et de sanctionner les individus de haut niveau de manière à obtenir un effet domino jusqu’à la base. La presse est utilisée en ce sens mais la tâche est très difficile.

Article publié dans la Gazette des Communes, le 13 avril 2010

La publication le 9 avril 2010, par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP), d’un rapport en vue du débat le 6 mai sur la ratification des accords franco roumains sur les mineurs isolés roumains, intervient quelques jours après la publication d’une étude critique réalisée par 10 associations spécialisées. En débat, le remplacement du juge pour enfant par le procureur dans la décision de rapatriement et l’efficacité des dispositifs de protection de l’enfance en France et en Roumanie.

Quand l’actualité rejoint l’agenda parlementaire les débats sur les chiffres et les dispositifs prennent une tout autre dimension. Suite à l’incendie, le mars 2010 d’un campement situé à Massy (Essonne), 240 personnes dont 8 mineurs isolés ayant fait l’objet d’un signalement au juge pour enfant ont été rapatriés en Roumanie. Aucune prise en charge n’a été effectuée à l’arrivée des avions et des bus. Les mineurs qui selon la procédure devaient être dirigés vers le centre Gavroche géré par la protection de l’enfance Roumaine ont quitté Bucarest avec les adultes, explique Alexandre Lecléve, directeur de l’association Hors la Rue. Tous nous avaient témoigné leur volonté de ne pas rester en Roumanie quoi qu’il arrive, ajoute le travailleur social en charge des mineurs étrangers isolés (MIE) en région parisienne qui déplore la précipitation dans laquelle s’est effectuée cette opération.

Signe des difficultés rencontrées par la protection de l’enfance en Roumanie, les ambassades de France et d’Espagne à Bucarest ont publié le 24 mars 2010 un communiqué commun. Les diplomates demandent l’arrêt de l’évacuation du centre Gavroche suite à un litige concernant la propriété des locaux de cette institution ayant pour mission de recevoir les mineurs isolés expulsés de France et d’Espagne.

«La ratification de ces accords est nécessaire pour relancer la coopération entre les deux pays», selon Joëlle Garriaud Maylam

Sénatrice représentant les français établis hors de France, secrétaire de la commission des affaires étrangères, Joëlle Garriaud Maylam insiste sur l’intérêt de la ratification de ces nouveaux accords déjà adoptés par le gouvernement Roumain en février 2007.

Simplifiant la procédure de rapatriement, ils ont pour finalité d’augmenter la quantité de ceux-ci et d’améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. En me rendant en Roumanie en février dernier, j’ai constaté l’amélioration de la protection de l’enfance dans ce pays ainsi que la ferme volonté des autorités pour aller plus loin dans la coopération pour lutter contre la délinquance organisée. Néanmoins dans le souci de l’intérêt de l’enfant, je préconise que le juge pour enfant et non le parquet prenne la décision d’expulsion, explique l’élue qui sur ce point rejoint en partie les préconisations de 10 associations spécialisées. Celles-ci ont récemment publié une étude tirant le bilan de dispositifs mis en place dans le cadre des premiers accords signés en 2002. La plupart des jeunes reconduits aux pays ont retrouvé les conditions qui les avaient poussés à l’exil, expliquent Régis Bigot et Jean-Philippe Légaut, auteurs de l’étude. Sur 23 jeunes effectivement retournés en Roumanie, 12 n’ont bénéficié d’aucun suivi socio éducatif depuis leur retour. 3 seulement désirent rester en Roumanie, 4 sont déjà repartis en France, les 16 autres nourrissent un nouveau projet d’émigration.

Les auteurs de cette étude affichent leurs craintes vis-à-vis d’un dispositif destiné à gérer les flux migratoires. La question n’est pas de déterminer si les mineurs isolés doivent être systématiquement rapatriés, mais de se préoccuper dans chaque cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous craignons que ces accords ne préfigurent d’autres accords bilatéraux avec d’autres pays d’Afrique ou d’Asie comme par exemple l’Afghanistan d’où viennent de nombreux mineurs isolés et où la protection de l’enfance n’est pas assurée, remarque Alexandre Leclève de l’association Hors la Rue. Il fait remarquer que bien que très médiatisée la situation des mineurs Roumains ne représente pas l’ensemble de la problématique des mineurs isolés en France.

Dans son rapport au Sénat Joëlle Garriaud Maylam, constate une nette baisse de 50% entre 2006 et 2008 du nombre des mineurs roumains mis en cause dans des délits qui en 2007 ne représentent que 5% des mineurs déférés. Elle note néanmoins une apparente augmentation depuis quelques mois, tout en signalant que les mineurs appréhendés sont issus de régions et de pays divers. «La problématique des mineurs roumains isolés rejoint par la problématique des tsiganes en Europe», affirme t- elle.

«Défense des mineurs ou défense de l’image de la Roumanie à l’étranger ?», interroge Alexandre Leclève

Nous constatons une évolution récente de pratiques délictueuses de mineurs isolés touchant des individus en nombre limité qui sont Roms et non Roms, remarque le directeur de l’association hors la Rue qui ne possède aucune preuve de l’existence de réseaux de délinquance organisés à grande échelle.

Les cas d’exploitation d’enfants que nous observons sont très ponctuels liés à des familles ou à des groupes particuliers, précise le travailleur social qui dénonce l’usage de discours globalisants sur les trafics d’êtres humains et la délinquance itinérante utilisés pour justifier le projet de ratification des accords franco-roumain. La diplomatie roumaine milite, en s’appuyant sur la mauvaise réputation des Roms, pour le rapatriement systématique des mineurs afin de lutter contre l’image négative qu’elle possède à l’étranger à cause des enfants des rues depuis la fermeture des orphelinats dans les années 90, remarque le directeur de Hors la Rue qui constate qu’avec les difficultés économiques, le phénomène des enfants des rues s’accroit en Roumanie. Nous devons nous attacher d’abord à l’intérêt majeur de l’enfant. Le retour au pays ou son maintien en France ne doit pas être le critère primordial dans tous les paramètres à prendre en compte pour le mettre hors de danger, précise Alexandre Lecleve dont l’association est impliquée dans les deux pays. L’association préconise une amélioration des dispositifs de prise en charge des mineurs isolés, à la fois en France et en Roumanie.

Quel plaisir, en ce samedi ensoleillé, de retrouver au Palais des congrès, réunis pour la première fois à Paris, sous la houlette d’Anne-Marie Descôtes, directrice de l’AEFE, l’ensemble des responsables du réseau, chefs d’établissement, présidents de comité de gestion, inspecteurs de l’Education nationale en résidence à l’étranger pour célébrer le 20ème anniversaire de cette institution unique au monde.

20 ans déjà ! je me souviens encore de mes hésitations et de mes interrogations il y a 20 ans, lorsque, jeune élue au CSFE (depuis deux ans à peine) et membre de sa Commission de l’Enseignement et de la Culture, je craignais les effets pervers d’une centralisation excessive « parisienne » de la gestion de ce réseau magnifique mais très hétérogène, je me demandais comment il serait possible de gérer en même temps des lycées aussi importants que ceux de Rabat ou de Madrid et des petites écoles au fin fonds de l’Afrique ou de l’Indonésie. Je me souviens encore de la force des arguments et des accents lyriques du Sénateur Jacques Habert, un des plus grands défenseurs de l’enseignement français à l’étranger et fondateur de l’ANEFE (Association nationale des écoles françaises à l’étranger) et adversaire irréductible et passionné de cette création. Il faut bien convenir aujourd’hui que nous avions tort. L’Agence est une magnifique réussite et nous devons rendre hommage à ceux qui l’ont portée sur les fonds baptismaux et aidé à se développer tout en maintenant la cohérence et l’excellence du réseau malgré toutes les difficultés liées à l’éparpillement de ses établissements, les différences de statuts, d’environnements et aujourd’hui plus que jamais, un budget insuffisant. Bravo à tous, et longue vie à l’AEFE !

Aujourd’hui mon rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions a été remis.

La France a été le 25 septembre 2009 le 20^ème Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

J’ai ainsi procédé à une analyse détaillée de cette convention en vue de son examen par le Sénat, le 17 septembre 2009, ce travail ayant été précédé par un rapport d’information élaboré en 2006 en vue de présenter la problématique des armes à sous-munitions et de leur impact humanitaire.

La convention d’Oslo marque une avancée significative du droit humanitaire international et constituera une norme de référence de nature à améliorer concrètement la protection des populations civiles lors des conflits, même si nombre d’Etats détenteurs d’armes à sous-munitions ne l’ont pas pour l’instant signée.

Depuis le 16 février 2010, la convention est ratifiée par 30 Etats et réunit donc les conditions fixée par son article 17 pour son entrée en vigueur qui interviendra le 1^er août 2010.

L’article 9 de la convention dispose que « chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre la présente convention ». Le Gouvernement a déposé le 25 novembre 2009 le projet de loi visant à transcrire la convention d’Oslo dans le droit français.

Ce texte bref comporte 5 articles. Il insère un nouveau chapitre dans la partie du code de la défense relative aux armes soumises à interdiction.

Le projet de loi retient un champ d’application rigoureusement conforme à la convention en ce qui concerne la définition des armes à sous-munitions frappées d’interdiction et celle des activités prohibées. Comme la convention, il impose la destruction des armes concernées dans un délai de 8 ans, à l’exception de celles dont la détention est autorisée en vue de la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Pourront être conservées dans ce but, au maximum 500 armes à sous-munitions, ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur.

Le projet de loi met en place un régime de déclaration, auprès du ministère de la défense, des armes à sous-munitions détenues, que celles-ci aient vocation à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires des douanes à constater les infractions.

Enfin, le projet de loi instaure des sanctions pénales sévères, analogues à celles prévues pour les mines antipersonnel, en cas d’infraction aux différentes dispositions qu’il édicte. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français même si l’Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

On ne peut que vivement se féliciter de la rapidité avec laquelle la France entend se conformer à la convention d’Oslo.

La France a retiré du service les armes interdites par la convention antérieurement à la signature de celle-ci. Elle a mené à bien la procédure de ratification dans des délais particulièrement brefs et le Parlement examine les mesures législatives d’application nécessaires avant même la date du 1^er août 2010 marquant l’entrée en vigueur de la convention au plan international. Le projet de loi retranscrit très fidèlement les obligations qui découlent de la convention, traduisant la volonté d’en appliquer pleinement toutes les dispositions.

Tout ceci permet d’attester l’engagement de la France dans le combat contre des armes aux graves conséquences humanitaires. Cet engagement est d’autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé et exposé sur de nombreux théâtres d’opérations du fait de ses responsabilités internationales.

La commission a adopté plusieurs amendements qui s’inscrivent dans l’économie générale du projet de loi, afin de le préciser ou le compléter sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA) où siègent des parlementaires, des représentants des administrations et des représentants de la société civile. Celle-ci a en effet vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.

Une proposition de loi relative à l’accessibilité des locaux aux élèves handicapés a été présentée aujourd’hui. Je l’ai cosignée.

La politique en faveur des personnes handicapées est une priorité forte de ce quinquennat. Sous l’impulsion donnée en 2002 par le Président de la République, de grands progrès ont été initiés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ainsi affirmé pour la première fois le droit pour chaque enfant ou adolescent d’être inscrit dans l’école ordinaire de son quartier.

Effectivement, dans la grande majorité des cas, la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant un handicap est la voie qui doit être privilégiée et de nombreuses expériences montrent que les écoles ayant choisi cette solution se félicitent de l’évolution de leurs élèves et de leur enrichissement réciproque.

En conséquence, l’article 41 de cette loi comporte des dispositions prévoyant une obligation générale d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public et notamment les établissements d’enseignement, dans un délai de 10 ans.

Or, pour que ce droit à la scolarisation en milieu ordinaire soit effectif, les établissements d’enseignement doivent pouvoir se conformer aux normes d’accessibilité. Un récent rapport de l’observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur a d’ailleurs insisté sur les retards pris par la France sur cette question.

Ces travaux rendus indispensables par la loi et le souci de l’accueil et de l’épanouissement de nos enfants ne peuvent, en raison des sommes en jeu, reposer sur les seuls établissements.

Pour ce qui concerne les établissements publics, ils bénéficient de subventions publiques dans la limite des crédits disponibles. En revanche, pour les établissements privés sous contrat, la législation actuelle ne leur permet pas de percevoir des subventions publiques pour financer des travaux d’accessibilité.

Seuls les établissements privés d’enseignement technique -qui relèvent de la loi Astier – ou d’enseignement agricole dérogent à ce principe. En ce qui concerne les établissements d’enseignement général du second degré, ils peuvent recevoir une subvention publique limitée à 10 % de leur budget. Or, il s’agit de travaux dont le coût financier est souvent très significatif (installation d’ascenseurs, élargissement des lieux de passage, aménagement des toilettes) et hors de proportion avec les budgets de ces établissements.

Il s’agit donc de respecter le libre choix des familles dont les enfants sont déjà pénalisés par la vie, et de leur permettre, dans les faits, d’exercer ce droit.

Le paragraphe II de l’article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 (article L. 442-16 du code de l’éducation) a étendu aux établissements privés sous contrat le bénéfice des aides versées par l’État pour l’acquisition de matériels informatiques pédagogiques. Il s’agit en effet d’une dépense à la charge de l’État, en application du décret n° 85-269 du 25 février 1985. Ce même article a également prévu la possibilité, pour les collectivités territoriales, de concourir à l’acquisition de matériels complémentaires.

En application du même principe de parité, la présente proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales, qui sont compétentes en matière d’investissement pour les établissements publics, peuvent accorder aux établissements d’enseignement privés sous contrat des subventions destinées à financer des travaux d’accessibilité des locaux, liés à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Bien entendu, les aides qui pourront ainsi être accordées ne pourront excéder celles apportées aux établissements publics dont ces collectivités ont la charge.

Le Japon n’a pas adhéré à la Convention de la Haye, et suite à un divorce entre un couple mixte franco-japonais, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est dans de nombreux cas pas respecté.

Durant ma visite au Japon (du 11 au 15 janvier 2010), j’ai pu m’entretenir de ce problème avec les vice-Ministres de la Justice (M. Tetsuji Nakamura) et des Affaires étrangères (Mme Chinami Nishimura). J’ai a également participé à une réunion avec les associations de parents (SOS Parents Japan et SOS Papa) et le conseiller AFE en résidence à Tokyo, Thierry Consigny, afin de les informer des derniers éléments recueillis auprès des autorités japonaises. J’ai notamment pu les informer de l’intention du Ministère de la Justice de donner compétence pour le Japon au magistrat de liaison à Pékin.

Dans son édition du 31 mars, le quotidien La Croix publiait un dossier consacré aux enfants enlevés à l’un de leurs parents dont une enquête sur la situation au Japon. Pour consulter les pages 1 ,2 ,3 du dossier de La Croix.