Article publié dans la Gazette des Communes, le 13 avril 2010

La publication le 9 avril 2010, par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP), d’un rapport en vue du débat le 6 mai sur la ratification des accords franco roumains sur les mineurs isolés roumains, intervient quelques jours après la publication d’une étude critique réalisée par 10 associations spécialisées. En débat, le remplacement du juge pour enfant par le procureur dans la décision de rapatriement et l’efficacité des dispositifs de protection de l’enfance en France et en Roumanie.

Quand l’actualité rejoint l’agenda parlementaire les débats sur les chiffres et les dispositifs prennent une tout autre dimension. Suite à l’incendie, le mars 2010 d’un campement situé à Massy (Essonne), 240 personnes dont 8 mineurs isolés ayant fait l’objet d’un signalement au juge pour enfant ont été rapatriés en Roumanie. Aucune prise en charge n’a été effectuée à l’arrivée des avions et des bus. Les mineurs qui selon la procédure devaient être dirigés vers le centre Gavroche géré par la protection de l’enfance Roumaine ont quitté Bucarest avec les adultes, explique Alexandre Lecléve, directeur de l’association Hors la Rue. Tous nous avaient témoigné leur volonté de ne pas rester en Roumanie quoi qu’il arrive, ajoute le travailleur social en charge des mineurs étrangers isolés (MIE) en région parisienne qui déplore la précipitation dans laquelle s’est effectuée cette opération.

Signe des difficultés rencontrées par la protection de l’enfance en Roumanie, les ambassades de France et d’Espagne à Bucarest ont publié le 24 mars 2010 un communiqué commun. Les diplomates demandent l’arrêt de l’évacuation du centre Gavroche suite à un litige concernant la propriété des locaux de cette institution ayant pour mission de recevoir les mineurs isolés expulsés de France et d’Espagne.

«La ratification de ces accords est nécessaire pour relancer la coopération entre les deux pays», selon Joëlle Garriaud Maylam

Sénatrice représentant les français établis hors de France, secrétaire de la commission des affaires étrangères, Joëlle Garriaud Maylam insiste sur l’intérêt de la ratification de ces nouveaux accords déjà adoptés par le gouvernement Roumain en février 2007.

Simplifiant la procédure de rapatriement, ils ont pour finalité d’augmenter la quantité de ceux-ci et d’améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. En me rendant en Roumanie en février dernier, j’ai constaté l’amélioration de la protection de l’enfance dans ce pays ainsi que la ferme volonté des autorités pour aller plus loin dans la coopération pour lutter contre la délinquance organisée. Néanmoins dans le souci de l’intérêt de l’enfant, je préconise que le juge pour enfant et non le parquet prenne la décision d’expulsion, explique l’élue qui sur ce point rejoint en partie les préconisations de 10 associations spécialisées. Celles-ci ont récemment publié une étude tirant le bilan de dispositifs mis en place dans le cadre des premiers accords signés en 2002. La plupart des jeunes reconduits aux pays ont retrouvé les conditions qui les avaient poussés à l’exil, expliquent Régis Bigot et Jean-Philippe Légaut, auteurs de l’étude. Sur 23 jeunes effectivement retournés en Roumanie, 12 n’ont bénéficié d’aucun suivi socio éducatif depuis leur retour. 3 seulement désirent rester en Roumanie, 4 sont déjà repartis en France, les 16 autres nourrissent un nouveau projet d’émigration.

Les auteurs de cette étude affichent leurs craintes vis-à-vis d’un dispositif destiné à gérer les flux migratoires. La question n’est pas de déterminer si les mineurs isolés doivent être systématiquement rapatriés, mais de se préoccuper dans chaque cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous craignons que ces accords ne préfigurent d’autres accords bilatéraux avec d’autres pays d’Afrique ou d’Asie comme par exemple l’Afghanistan d’où viennent de nombreux mineurs isolés et où la protection de l’enfance n’est pas assurée, remarque Alexandre Leclève de l’association Hors la Rue. Il fait remarquer que bien que très médiatisée la situation des mineurs Roumains ne représente pas l’ensemble de la problématique des mineurs isolés en France.

Dans son rapport au Sénat Joëlle Garriaud Maylam, constate une nette baisse de 50% entre 2006 et 2008 du nombre des mineurs roumains mis en cause dans des délits qui en 2007 ne représentent que 5% des mineurs déférés. Elle note néanmoins une apparente augmentation depuis quelques mois, tout en signalant que les mineurs appréhendés sont issus de régions et de pays divers. «La problématique des mineurs roumains isolés rejoint par la problématique des tsiganes en Europe», affirme t- elle.

«Défense des mineurs ou défense de l’image de la Roumanie à l’étranger ?», interroge Alexandre Leclève

Nous constatons une évolution récente de pratiques délictueuses de mineurs isolés touchant des individus en nombre limité qui sont Roms et non Roms, remarque le directeur de l’association hors la Rue qui ne possède aucune preuve de l’existence de réseaux de délinquance organisés à grande échelle.

Les cas d’exploitation d’enfants que nous observons sont très ponctuels liés à des familles ou à des groupes particuliers, précise le travailleur social qui dénonce l’usage de discours globalisants sur les trafics d’êtres humains et la délinquance itinérante utilisés pour justifier le projet de ratification des accords franco-roumain. La diplomatie roumaine milite, en s’appuyant sur la mauvaise réputation des Roms, pour le rapatriement systématique des mineurs afin de lutter contre l’image négative qu’elle possède à l’étranger à cause des enfants des rues depuis la fermeture des orphelinats dans les années 90, remarque le directeur de Hors la Rue qui constate qu’avec les difficultés économiques, le phénomène des enfants des rues s’accroit en Roumanie. Nous devons nous attacher d’abord à l’intérêt majeur de l’enfant. Le retour au pays ou son maintien en France ne doit pas être le critère primordial dans tous les paramètres à prendre en compte pour le mettre hors de danger, précise Alexandre Lecleve dont l’association est impliquée dans les deux pays. L’association préconise une amélioration des dispositifs de prise en charge des mineurs isolés, à la fois en France et en Roumanie.