Fév 22 2011

Aide juridictionnelle : qu’en est-il des Français de l’étranger ?

Les Français impliqués dans des procédures à l’étranger peuvent-ils bénéficier de l’assistance d’un avocat de l’aide juridictionnelle ? Pourquoi les plafonds de ressources spécifiques pour les Français de l’étranger ne sont-ils pas applicables ?

Le quotidien spécialisé Actuel Avocat analyse en Une la réponse du Garde des Sceaux à ma question écrite.

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