Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, je suis intervenue pour exposer la position du groupe UMP.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer les travaux de nos deux excellents rapporteurs, Jean-Louis Lorrain et Jean-René Lecerf, qui ont permis d’enrichir substantiellement ce projet de loi. Ces améliorations portent sur les aspects fondamentaux du texte, à savoir, d’une part, l’instauration d’un contrôle automatique des mesures de soins par le juge des libertés et de la détention, d’autre part, la distinction entre l’obligation de se soigner et les modalités de soin elles-mêmes.

Ainsi, je me félicite que l’Assemblée nationale ait confirmé nos choix, notamment pour ce qui concerne l’organisation des audiences devant le juge des libertés et de la détention et l’encadrement du recours à la visioconférence.

De plus, le vote du Sénat visant à fixer à dix ans le délai permettant d’appliquer le droit à l’oubli a été confirmé par les députés.

Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des lois, le Sénat a opté en faveur d’une unification du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte devant les juridictions de l’ordre judiciaire, afin de mieux garantir le droit au recours des personnes faisant l’objet de ces soins.

Enfin, nous avons répondu à l’exigence du Conseil constitutionnel en votant la compétence liée du préfet lorsqu’un deuxième psychiatre rend un avis favorable à la sortie d’un patient.

Nous sommes conscients du fait que l’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat. C’est pourquoi nous avons eu à cœur de parvenir au meilleur équilibre possible entre les exigences d’ordre public, la nécessité des soins et la considération due aux personnes malades. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)