Accéder à la justice lorsque de l’on vit à l’étranger n’est pas toujours aisé, que ce soit pour des raisons de coût ou de procédure. Le principe de l’oralité des débats dans un certain nombre de procédures civile oblige normalement les parties à se déplacer pour l’audience ce qui, dans le cas de personnes vivant à l’étranger, peut s’avérer problématique et tend à dissuader le justiciable de saisir les tribunaux. Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, prévoit certes des possibilités de dispense de présence à l’audience, mais il reste nécessaire de préciser dans quelle mesure le fait de résider à l’étranger constitue un motif légitime pour bénéficier d’une telle dispense. La possibilité d’utiliser des outils de visioconférence pour éviter de longs et coûteux déplacements mériterait également d’être étudiée. C’est là l’objet de la question écrite que j’ai déposée aujourd’hui.
Autre enjeu pour l’accès à la justice des Français établis hors de France : les modalités d’acquittement du timbre fiscal désormais exigé au titre de la « contribution juridique » pour toute personne adressant une requête aux juridictions françaises (décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011). Les consulats sont pour l’instant dans l’impossibilité de vendre ce timbre destiné à accompagner les saisines rendait difficile la saisine d’un tribunal français par nos compatriotes expatriés. Le cabinet d’Alain Juppé m’a toutefois annoncé la mise en service, par le Ministère de la Justice et des Libertés, d’un site sécurisé d’achat en ligne de ce timbre, d’un montant de 35 € pour une requête en première instance et 150 € en appel (attention toutefois : le timbre dématérialisé n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce ). Par ailleurs, pour ceux qui ne pourraient recourir à ce système dématérialisé, le Ministère des Affaire étrangères et européennes étudie actuellement la possibilité de permettre aux consulats la vente de ces timbres fiscaux dont le bénéfice doit être reversé au Conseil national des barreaux (l’intégralité des recettes des timbres fiscaux vendus actuellement par les postes – notamment à l’occasion de l’émission de passeports – étant pour l’instant affectés exclusivement aux recettes de chancellerie).
Pour mémoire, je rappelle enfin l’aide juridictionnelle est accessible aux Français de l’étranger (sous condition de ressources) dès lors que la procédure judiciaire a lieu en France. Pour les litiges examinés par des tribunaux européens, une aide juridictionnelle peut être accordée dans le pays dans lequel les tribunaux sont appelés à statuer, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants nationaux. Il existe également la possibilité de bénéficier d’une consultation juridique gratuite par téléphone : pour plus de détails, consulter ma note sur l’aide juridictionnelle et les Français de l’étranger.
