L' »exit tax » qui vise à décourager l’exil fiscal sans pénaliser pour autant l’ensemble des expatriés, est entré en vigueur ce dimanche, suite à la parution au Journal Officiel du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.

Désormais, toute personne transférant son domicile fiscal hors de France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d’euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente – autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d’acquisition. Cette taxe est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19% d’impôts et 15,5% de contributions sociales, même s’ils ont procédé à la vente lorsqu’ils étaient hors de France. L’impôt payé à l’étranger sera déductible de l’impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

L’application de cette mesure est rétroactive à compter du 3 mars 2011.