La Conférence des Présidents ayant déclaré caduques les questions écrites et orales antérieures au 16 mai 2012, j’ai entrepris de redéposer celles pour lesquelles je n’avais pas obtenu de réponse et qui demeurent d’actualité.
Ont donc été (re)publiées au Journal Officiel du Sénat de ce jour :
(c) La Tribune
– trois questions relatives à l’accès au droit des Français de l’étranger
- Effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
- Assistance consulaire lors d’audiences judiciaires à l’étranger pour la détermination des droits parentaux
- Difficultés liées à l’oralité de la procédure civile en cas d’expatriation
– deux questions relatives à la protection sociale des Français de l’étranger
- Retraites : droit d’information des expatriés
- Indemnisation des Français de l’étranger victimes du Mediator
– une question relative à la sécurité : Stocks de munitions à l’étranger – État des lieux et prévention des risques
– une question relative aux enjeux d’emploi et de formation professionnelle, notamment pour les conjoints d’expatriés : Validation des acquis de l’expérience pour les Français établis à l’étranger
D’après l’article 75 du règlement du Sénat, les ministres concernés doivent répondre aux questions écrites dans un délai d’un mois après leur publication au Journal Officiel. Ils peuvent exceptionnellement obtenir un délai supplémentaire d’un mois maximum pour rassembler les éléments de leur réponse. Toute question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans ces délais prévus peut être convertie en question orale à la demande de son auteur.
Ayant constaté à de nombreuses reprises des dysfonctionnements dans le traitement des questions écrites, j’avais, en juillet 2010, alerté le Ministre chargé des relations avec le Parlement. Dans sa réponse, celui-ci avait annoncé la mise en place, en 2011, d’un système de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites. Reste à espérer que le nouveau gouvernement saura s’approprier ce nouvel outil pour redonner leur vraie fonction aux questions écrites, instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du gouvernement.
