Dans sa réponse à l’une de mes questions écrites, la Ministre de la Justice annonce qu’elle a demandé à ses services d’étudier la possibilité de permettre un recours à la visioconférence pour faciliter la participation des Français situés hors du territoire national aux audiences devant les juridictions judiciaires.
Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est actuellement mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.
L’obligation de déplacement constitue en effet une réelle entrave à l’accès à la justice, en particulier pour les personnes n’étant pas susceptibles de trouver un proche acceptant de les représenter en France ou pour les affaires mineures, dans lesquelles les montants en jeu sont inférieurs au coût des déplacements ou des honoraires d’avocat.
Je forme donc le vœu que cette réflexion du Ministère de la Justice puisse aboutir au plus vite à une possibilité pour les Français de l’étranger de prendre part aux audiences les concernant via un dispositif de visioconférence.
