Prise de parole sur l’article 19 :

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques. L’étude d’impact n’apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la réforme. Et cet article 19 se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ces informations essentielles. Je regrette ainsi que les parlementaires n’aient pas été rendus destinataires du projet de décret, d’autant que l’on nous a dit que celui-ci était prêt depuis quelque temps déjà.

Outre la délimitation des attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l’article 19 renvoie à un décret en Conseil d’État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus.

Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n’en coûte à un conseiller municipal – ou un conseiller général – qu’un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription.

Dans la plupart des conseils consulaires, il faudra un billet de train, voire d’avion. Quelques exemples : Vancouver et Calgary, qui relèveront de la même circonscription consulaire, sont distants de près de 700 kilomètres. La situation est encore plus ubuesque pour la circonscription consulaire comprenant l’ensemble de l’Australie – plus de 4 000 kilomètres de Sydney à Perth –, mais aussi Fidji et la Papouasie – Nouvelle-Guinée !

Un remboursement suffisant des frais de mandat, loin d’être une question anecdotique, est la condition sine qua non du développement d’une réelle démocratie de proximité. Il ne sert à rien de multiplier les élus si, dans un même temps, on leur retire tout moyen d’action.

L’étude d’impact, qui apporte quelques éléments de réflexion complémentaire, n’est guère rassurante. On y prévoit une pondération de l’indemnité selon le niveau de vie des différents pays, sur la base de l’indice Mercer, dont la pertinence avait été très contestée au moment du débat sur la réforme des bourses scolaires.

Cette pondération est nécessaire mais loin d’être suffisante. Il est indispensable que l’indemnité soit également pondérée en fonction de la taille des circonscriptions, sinon les élus de circonscriptions vastes couvrant des pays à faible niveau de vie n’auront absolument pas les moyens de se déplacer. Or cette possibilité n’est mentionnée qu’à titre d’option dans l’étude d’impact.

Le projet de loi ne s’attaque pas non plus à l’enjeu, pourtant essentiel, de la définition d’un statut de l’élu local à l’étranger, non seulement en termes d’indemnités mais aussi d’assurances, de retraite ou de responsabilité juridique.