L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

Je propose une rédaction alternative par rapport à celle de l’amendement n° 7 rectifié de M. Christian Cointat, dont je suis également cosignataire, puisque nos deux amendements tendent à préciser dans la loi que les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont associés aux travaux de l’AFE.

Ce lien étroit est en effet essentiel, tant pour les parlementaires, qui nourrissent leur réflexion de l’expérience des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, que pour cette assemblée elle-même, qui dispose, par la voix de ces députés et de ces sénateurs, d’un relais privilégié auprès du Parlement.

Une simple invitation, prévue par le règlement intérieur ou décidée de façon ad hoc, n’aura pas la même valeur et risque de créer des différences de traitement entre parlementaires, ce qui me paraîtrait inacceptable.

Conformément à la volonté déclarée de l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même, nos deux amendements précisent que la participation à ses travaux des parlementaires représentant les Français établis hors de France ne s’accompagne pas d’un droit de vote. M. Christian Cointat utilise l’expression « avec voix consultative » ; j’avais, pour ma part, retenu la formulation « sans voix délibérative », qui me semblait plus claire et avait été retenue par l’AFE dans un avis voté à l’unanimité en septembre 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ont vocation à exercer leur mandat au sein de cette assemblée. La participation de membres invités relève du règlement intérieur. J’ai siégé très longtemps à l’Assemblée des Français de l’étranger et j’espère que je pourrai continuer à participer aux travaux de la nouvelle AFE. Mais il me semble qu’elle doit être libre d’inviter les parlementaires. Même une toute modeste invitation devrait suffire pour que nous puissions participer aux travaux de cette assemblée… En revanche, au niveau législatif, il me semble important de définir cette assemblée comme étant uniquement constituée d’élus. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le rapporteur vient d’exprimer ce qui est aussi la position du Gouvernement. Il reviendra en effet à la nouvelle AFE de définir ce type de modalités dans le cadre de son règlement intérieur. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Explication de vote :

Monsieur le président de la commission des lois, je comprends votre position, car votre raisonnement est bien sûr inspiré par ce que vous vivez au quotidien en France, aux termes des textes qui régissent les organisations et institutions locales : conseils régionaux, conseils généraux et autres.

Mais nous avons vraiment une spécificité. L’Assemblée des Français de l’étranger, comme il a été dit, ne se réunira que deux fois par an, au maximum. Les membres de l’AFE ont besoin de travailler vite. Comment voulez-vous qu’en une semaine ils traitent les dossiers qui leur échoient sans cette interaction, sans contact avec des parlementaires qui ont l’expérience requise parce qu’ils vont aux quatre coins du monde et sont très au courant de toutes les réalités et spécificités de la présence française à l’étranger, où les problèmes sont totalement différents de ceux qui peuvent être rencontrés en France ?

Autant je suis moi-même opposée – nous y reviendrons – à l’idée que les parlementaires puissent se présenter comme conseillers consulaires, autant il me paraît indispensable que ces parlementaires puissent siéger dans cette assemblée, encore une fois, sans voix délibérative.