Mon intervention dans la discussion générale, au nom du groupe UMP :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous occupe est un projet de loi attendu depuis fort longtemps et dont les enjeux sont primordiaux pour la sécurité internationale. L’un des défis majeurs auxquels nous devons faire face est sans aucun doute celui de la prolifération des armes nucléaires.

La lutte contre cette prolifération ne peut être effective sans la prise en compte du détournement de matières nucléaires, de celui de l’usage pacifique de l’atome et des technologies inhérentes.

Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Robert del Picchia, rapporteur de ce texte, pour son excellent travail de fond et la rédaction de ses amendements de précision et de clarification, travail mené avec notre commission des affaires étrangères, dont je salue également le président.

La France, en tant qu’État doté de l’arme nucléaire, s’est engagée à lutter contre la prolifération nucléaire. À ce titre et depuis 1981, elle est partie à un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, et la Communauté européenne de l’énergie atomique, la CEEA. L’« Accord » est un traité tripartite, qui met en place un système de garanties international, reposant sur une « offre volontaire de garanties » de la part de la France.

Le 22 septembre 1998, la France a signé à Vienne un protocole additionnel à l’Accord de 1981, protocole additionnel ratifié en 2003. Il tend à renforcer l’efficacité du système de garanties international, en permettant à l’AIEA d’obtenir des informations comptables sur la détention de matières nucléaires dans le cadre d’inspections prévues dans le texte.

En outre, le protocole, entré en vigueur en 2004, est déjà appliqué par la France. En cela, le projet de loi qui nous est soumis ne devrait pas rencontrer de difficultés. Il est en effet des sujets, tels que la non-prolifération nucléaire, qui doivent transcender la logique des partis et les polémiques politiciennes.

En ce qui me concerne, je me réjouis que ce protocole impose de nouvelles obligations aux personnes dont les activités relèvent du domaine du cycle du combustible nucléaire et qui sont en relation avec des États non dotés de l’arme nucléaire.

Je pense que nous touchons ici au cœur de la problématique de non-prolifération nucléaire, entre les États dotés de l’arme nucléaire, l’AIEA et les États ayant renoncé à l’arme nucléaire, mais qui refusent également que celle-ci soit disséminée. Ce qui les unit, c’est la ratification du TNP, le Traité de non-prolifération nucléaire. C’est un bien commun, qui permet à tous de profiter de l’usage pacifique de l’atome. Nous avons tous en mémoire le discours de Eisenhower, alors Président des États-Unis, lors de la séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies du mardi 8 décembre 1953, plus connu sous la formule « Atoms for peace ».

Ce furent là les prémices fondamentales d’un système, qui, s’il n’est pas parfait et connaît des difficultés, doit être à tout prix préservé et sans cesse actualisé du fait de l’avancée des technologies en matière de recherche nucléaire et de la montée de certaines revendications belliqueuses de la part d’États ne respectant ni les institutions onusiennes ni le concept de dissuasion.

Le cas de l’Iran, de la Corée du Nord ou encore du Pakistan sont significatifs à plus d’un titre. L’exemple du réseau clandestin pakistanais est le plus connu en matière de prolifération. Il restera dans les mémoires comme le réseau clandestin international mis en place par le père de la bombe nucléaire pakistanaise, le docteur Abdul Qadeer Khan.

Ce dernier est parvenu à acheminer tous les matériaux et équipements nécessaires à la fabrication d’armes nucléaires sans que les experts internationaux en exportations duales, ni même les fournisseurs, ne soupçonnent les véritables finalités de ces activités, du fait du nombre, de la diversité et de l’implantation géographique des intermédiaires.

Ce programme clandestin n’a pu être découvert qu’à la suite des révélations de la Libye sur son propre programme nucléaire, auquel, vous le savez, elle a renoncé depuis lors.

C’est en cela, mes chers collègues, que le projet de loi sur le protocole est une avancée puisqu’il concerne toute personne liée au cycle du combustible nucléaire. La France devra dorénavant fournir à l’AIEA des informations sur la production de la matière – je pense ici aux mines d’extraction –, sur les usines de concentration, sur les exportations et sur les importations vers ou depuis un État non doté de l’arme nucléaire, et cela même si l’uranium ou le thorium n’ont pas encore atteint le stade de pureté ou de composition propre à la fabrication de combustible nucléaire.

Ces informations permettront un « contrôle de finalité » de l’AIEA, sans pour autant entraver l’action des États non dotés parties au TNP, dans l’usage pacifique des technologies nucléaires.

En cela, ce protocole a le mérite de réussir une équation difficile : assurer les conditions d’exercice des missions de l’AIEA, telles que la non-prolifération nucléaire, qui fait l’objet des protocole additionnel et projet de loi, la promotion de l’utilisation pacifique des technologies, la sûreté nucléaire en prévention des catastrophes naturelles et la radioprotection, la sécurité nucléaire avec l’objectif de prévention du terrorisme nucléaire depuis le 11 septembre 2001 ; et ce sans léser ni « démotiver » les États non dotés qui ont fait le choix du TNP, et qui ont signé les accords bilatéraux de garanties généralisées. Sur ce point, le projet de loi définit très clairement les champs d’application, notamment dans le titre Ier, relatifs aux activités de coopération entre la France et les ENDAN.

Je tiens par ailleurs à remercier le rapporteur et la commission des affaires étrangères pour leurs amendements visant à clarifier, sur le plan législatif, la définition des personnes menant des activités dans le cycle du combustible. Seront concernées toute personne morale ou physique. C’est important, car cela permet d’anticiper les potentielles évolutions du marché du cycle du combustible.

Je ne m’étendrai pas sur le titre III du projet de loi, car il touche au cœur de la vérification et des inspections inhérentes aux missions et aux statuts de l’AIEA.

Ainsi, la France, en tant que pays doté de l’arme nucléaire, joue pleinement son rôle quant à la prévention de la non-prolifération, puisqu’elle devient un pays « source » d’information sur les ENDAN pour l’AIEA.

Je tiens à rappeler que cela est possible précisément parce que notre pays demeure l’un des leaders mondiaux de la filière nucléaire civile en termes tant de sécurité que de gestion et de prévention.

Enfin, la France, en tant que puissance militaire nucléaire, se présente, en ratifiant ce protocole, comme un exemple sur la scène internationale.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche globale qui permet à l’AIEA tant d’exercer pleinement ses prérogatives que d’assurer l’efficacité du TNP et donc, à terme, de continuer d’assurer sa crédibilité, quarante-cinq ans après sa création.

C’est donc pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera ce texte, déjà approuvé par notre commission des affaires étrangères.

(Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)