Article paru dans lepetitjournal.com :
Souvenez-vous, une poignée de sénateurs, insatisfaits de la version finale de la loi sur la représentation des Français de l’étranger avait saisi le Conseil Constitutionnel fin juin pour tenter d’invalider certaines dispositions bâclées selon eux. Les Sages ont jugé la loi conforme à la Constitution, ainsi elle n’attend plus que son entrée en vigueur par la publication au Journal Officiel.
Pour rappel, la réforme de la loi de représentation des Français de l’étranger repose sur trois axes : au niveau local, la création de conseillers consulaires élus au suffrage direct pour renforcer une démocratie de proximité ; au niveau central, la formation de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) est modifiée, désormais seuls 81 membres élus en leur sein par les conseillers consulaires joueront un rôle de représentation et d’expertise ; et au niveau national, le corps électoral sénatorial datant de 1990 est élargi pour mieux correspondre aux évolutions démographiques, il passe de 155 à 540 grands électeurs.
La saisine des sénateurs UMP portait sur deux points : d’une part la propagande électorale, et d’autre part la faculté de vote par anticipation.
Concernant la propagande électorale (article I de l’article 21), la réforme prévoit que les électeurs sont informés de la date d’élection, des conditions de déroulement de celle-ci et des candidats en liste. En revanche « chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée« . Ainsi les électeurs ne sont pas automatiquement informés des différents programmes mais seulement lorsqu’un candidat se manifeste au ministère des affaires étrangères. Auquel cas l’administration du MAE est obliger de relayer les information, mais par voie électronique uniquement. Les sénateurs UMP à l’origine de la saisine reprochaient ainsi à la réforme une inégalité de traitement des candidats, et une inégalité de traitement des électeurs qui n’ont pas tous accès à internet. Le droit à l’information des électeurs ne serait donc pas assuré.
Sur ce premier point de la propagande électorale, le Conseil reprend dans son argumentation le passage d’un considérant de sa décision du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, tout en l’adaptant au contexte de la loi déférée. « En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour l’exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l’information serait communiquée par voie électronique aux électeurs« . Ainsi l’accès à internet n’est pas retenu comme un obstacle à l’égalité de traitement. De même tous les candidats sont invités à communiquer auprès du MAE, les programmés seront ensuite diffusés sans distinction, ainsi pas d’inégalité dans l’information faite aux électeurs sur les candidats.
Le vote par anticipation est autorisé pour l’élection des sénateurs (paragraphe II de l’article 22) et des conseillers de l’AFE (troisième alinéa de l’article 51). La procédure permet de voter auprès des ambassadeurs ou chefs consulaires directement dans la circonscription. Les sénateurs signataires de la saisine reprochaient ici une atteinte au secret du vote, ainsi qu’une soustraction des bulletins de votes au contrôle démocratique par les candidats, lorsque les bulletins sont stockés ou envoyés à l’administration consulaire.
A ces griefs, le Conseil a répondu que l’anonymat était encadré de façon classique (isoloir, bulletin sous enveloppe scellée et numérotée, remise en main propre à l’ambassadeur puis émargement), un système plus sécurisé que le vote par correspondance.
La validation de la réforme est une décision attendue mais regrettable selon Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice UMP des Français établis hors de France, pour qui la suppression du vote par correspondance et la dématérialisation de la propagande électorale sont « de véritables reculs démocratiques ».
