Orateur du groupe UMP sur le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, j’ai souligné combien ce texte était attendu, mais déploré son caractère largement incantatoire, notamment du fait de sa complète déconnexion avec une programmation budgétaire.
Sur la scène internationale, la position française est très fragilisée. La France ne cesse de diminuer sa contribution à la solidarité internationale, qui n’est plus aujourd’hui que 0,41 % de son revenu national brut. Réitérer dans le projet de loi l’objectif de 0,7% du RNB est nécessaire – c’est d’ailleurs l’un de nos engagements internationaux – mais il est indispensable que les engagements budgétaires suivent. Sinon, nous nous enferrons dans le double-langage.
Quel est l’intérêt d’afficher d’ambitieux objectifs si l’on n’assure pas leur financement ?
Cette faiblesse des financements français de l’APD est d’autant plus consternante que d’autres pays, confrontés eux aussi à la crise économique, ont fait des choix inverses. De l’ensemble des membres de l’OCDE, la France enregistre l’une des plus forte baisse de son APD. Par contraste, le Royaume-Uni a, lui, rempli pour la première fois l’engagement de consacrer 0,7 % de son RNB au développement. Rendez-vous à l’automne pour le vote du budget 2015 : c’est alors que nous pourrons juger de la sincérité de ce projet de loi sur le développement.
De même, il y a une certaine hypocrisie à appeler à une « cohérence des politiques publiques avec la politique du développement », comme le fait l’article 3. Ce principe demeurera incantatoire, si l’on ne prévoit pas pour chaque projet de loi ou proposition de loi une étude préalable de son impact sur le développement – méthode déjà pratiquée par l’Union européenne. De même, en aval, il faut organiser un véritable suivi de cet impact en lien avec le CNDSI. J’avais déposé un amendement en ce sens en commission, et je regrette qu’il ait été rejeté.
La responsabilité sociale de nos entreprises est aussi un enjeu essentiel de notre politique de développement. Il peut y avoir une vraie tension entre les objectifs de notre APD et la stratégie d’optimisation des coûts de certaines entreprises, d’où l’importance d’un dialogue et d’un suivi attentif, menés de façon coordonnée par le ministère chargé du développement et par celui du commerce extérieur. Je me réjouis que l’un de mes amendements, relatif à la responsabilité sociale des entreprises, ait été, lui, adopté en commission.
En termes de suivi et de contrôle, le projet de loi demeure assez peu précis en matière de lutte contre la corruption, pourtant intrinsèquement liée au maintien de l’extrême pauvreté.
Enfin, l’éducation des filles – et de manière générale la défense des droits de l’enfant – ne font pas l’objet d’engagements précis, que ce soit en termes de moyens ou de résultats. C’est d’autant plus dommage que des outils en ce sens existent déjà, notamment ceux développés par les organisations internationales.
Malgré ces réserves, le texte a été adopté par le Sénat
