La Charte internationale des droits de l’homme repose, depuis l’après seconde guerre mondiale, sur la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi sur deux Pactes relatifs aux droits civils et politiques d’une part, économiques, sociaux et culturels d’autre part. Ces Pactes sont complétés par des Protocoles facultatifs, rendant l’affirmation de ces droits moins « théorique », puisqu’ils permettent aux individus considérant que leurs droits ont été violés d’être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’ONU.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, le Protocole associé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n’a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies qu’en 2008 et, bien qu’entré en vigueur en mai 2013, n’a pas encore été ratifié par la France.
Il touche à des enjeux extrêmement importants, dans un monde où les inégalités sociales ne cessent de croître : accès à l’alimentation, à la santé ou encore au logement.
J’ai été chargée par la Commission des Affaires étrangères du Sénat du rapport devant conduire, je l’espère, à une ratification rapide de ce Protocole par la France.
→ Voir mon intervention devant la Commission des Affaires étrangères
