Les sénateurs Républicains des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa prennent note de l’annonce par Bercy des modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment perçus des non-résidents.

Ils dénoncent une réaction tardive, plusieurs mois après les décisions de justice européenne et française : avoir joué la montre permet au gouvernement de ne pas avoir à rembourser les sommes versées pour l’année 2012, le délai de prescription étant désormais passé.

Ils déplorent une annonce en catimini, qui nuit gravement aux contribuables, alors même que ceux-ci n’ont que jusqu’au 31 décembre 2015 pour monter leur dossier de recours. La notice relative au remboursement n’est en effet pas accessible en Une du site web du Ministère des Finances – il faut la chercher dans la « salle de presse ». Aucune information n’est postée sur le site des impôts, y compris dans la partie consacrée aux non-résidents. Les demandes d’informations complémentaires sont à adresser via un numéro de téléphone surtaxé.

Ils regrettent, enfin, que seuls les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’UE, de l’EEE ou suisse soient concernés par le remboursement et s’alarment de la volonté de Bercy de contourner les décisions de justice en modifiant artificiellement l’affectation des recettes de cette taxe.

Ils s’engagent à tout mettre en œuvre, lors du débat parlementaire, pour revenir sur ces mesures iniques mettant à mal le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.