compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-321, présenté par Mme Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous avons déjà présenté la situation budgétaire des deux opérateurs de l’audiovisuel extérieur.

Ce sont des outils d’influence à l’international sans équivalent. Ils jouent en toute indépendance rédactionnelle un rôle important en termes de promotion de la France, des valeurs de la République, de « l’art de vivre à la française », de la francophonie. Ils contribuent aussi au pluralisme de l’information, notamment en langue arabe, ce qui est évidemment indispensable aujourd’hui.

En outre, France Médias Monde est en capacité, par une diffusion en France de ses médias, de soutenir une politique publique de cohésion sociale fondée sur les valeurs de la République. Ces aspects prennent un relief tout particulier dans le contexte actuel. Les affaiblir, ne pas leur donner les moyens d’enrichir leurs programmes et de consolider leur diffusion, c’est renoncer à prendre part à la bataille des idées, un enjeu aussi important, sinon plus, que la réponse sécuritaire et de défense.

Nous avons souligné leur gestion exemplaire pour financer les objectifs qui leur étaient assignés. Cela signifie qu’investir dans ces médias est un gage d’efficacité et que les aider sera un excellent signal pour les opérateurs publics, trop habitués à laisser filer les déficits.

Certes, on pourra nous objecter que nous proposons de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le groupe sur lequel nous proposons de prélever 4 millions d’euros reçoit, je le rappelle, près de 2,5 milliards d’euros de ressources publiques. Il présente un budget prévisionnel en déficit et nourrit l’ambition de créer une nouvelle chaîne d’information continue, forcément budgétivore, alors que l’offre est déjà satisfaite par trois opérateurs privés et deux opérateurs publics, avec des visions spécifiques : France 24 et les chaînes parlementaires. Sans doute ! Mais, constitutionnellement, nous ne pouvions pas faire autrement.

Et si le Gouvernement souhaite préserver l’intégrité de son apport, qu’il en prenne la responsabilité ! Rien ne l’empêche de compléter de 4 millions d’euros les 140,5 millions d’euros déjà affectés à France Télévisions du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, qui s’élèvera à plus de 220 millions d’euros en 2016.

Mais, de grâce, dans le contexte actuel, marquons notre volonté et soutenons nos opérateurs de l’audiovisuel extérieur ! C’est plus que jamais indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Baroin, rapporteur spécial. Je voudrais d’abord saluer la réflexion et la hauteur de vues de notre collègue.

Cet amendement souligne d’ailleurs un certain nombre d’incohérences du Gouvernement, qui affiche de grandes ambitions et présente des projets susceptibles d’être soutenus au-delà des clivages politiques, mais sans mobiliser les moyens adéquats !

En plus, nous sommes dans un contexte particulier. Nos concitoyens s’interrogent et expriment des inquiétudes quant à l’avenir, au rôle et à l’accompagnement d’un mouvement qui s’organise à l’échelle internationale, en ces temps d’état d’urgence. La proposition de notre collègue est donc fondée.

Toutefois, comme la commission a appelé au rejet du compte de concours financiers, j’aurais tendance à suggérer le retrait de cet amendement, dont j’ai bien compris le sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, d’augmenter les contributions de l’État au financement de France Médias Monde et de TV5 Monde de 2 millions d’euros chacune, en contrepartie d’une réduction de 4 millions d’euros de la dotation publique de France Télévisions ; nous y sommes évidemment défavorables.

D’abord, comme vous le savez, France Télévisions est confrontée à une situation financière très délicate. À ressources publiques constantes, cela pourrait se traduire par un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2016. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment à la tribune, le Gouvernement a, en responsabilité, décidé d’accompagner l’entreprise dans un processus de retour à l’équilibre.

Aussi, reprenant l’initiative de vos collègues députés, j’ai fait adopter un amendement permettant de relever la dotation publique de France Télévisions de plus de 28 millions d’euros. Depuis, la présidente de l’entreprise a publiquement indiqué sa volonté de s’appuyer sur ce soutien de l’État pour engager les mesures permettant un retour à l’équilibre dès le budget 2016, et je m’en réjouis.

L’adoption d’un tel amendement, en réduisant de 4 millions d’euros la ressource publique de France Télévisions, aurait pour conséquence de compromettre la capacité de l’entreprise à restaurer un équilibre économique durable, qui doit servir de socle à la négociation du prochain contrat d’objectifs et de moyens.

Je souhaite également rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les sociétés de l’audiovisuel extérieur.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’ores et déjà une hausse de la dotation publique de France Médias Monde de 2 millions d’euros. S’y ajoute une économie fiscale de 3,1 millions d’euros, liée au financement intégral de la société par la contribution à l’audiovisuel public et l’allégement de ses cotisations sociales, dans le cadre du pacte de responsabilité. Les ressources de France Médias Monde connaissent donc une augmentation de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cela doit lui permettre de consolider les positions de ses antennes et d’assurer le développement de celles-ci dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020, actuellement en cours de finalisation.

Je le rappelle, sur 2012-2015, France Médias Monde est la société de l’audiovisuel public qui a connu la plus forte hausse de sa dotation. C’est le signe de l’importance que nous y attachons.

Par ailleurs, je l’ai souligné tout à l’heure, le Gouvernement a décidé d’accompagner l’entreprise TV5 Monde, avec une hausse de 3,1 % des moyens financiers. Les gouvernements partenaires ont également affirmé leur soutien à la chaîne francophone, en annonçant une hausse, pour 2016, de leur contribution publique de 6,2 % par rapport à 2015. Ces financements supplémentaires permettront à TV5 Monde de couvrir ses charges exceptionnelles et de poursuivre la mise en œuvre de ses principaux projets contenus dans le plan stratégique 2014-2016.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° II-321 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L’avis défavorable de Mme la ministre ne me surprend pas. Mais je suis toujours atterrée de voir qu’en France on ne soutient pas suffisamment ceux qui font des efforts.

L’audiovisuel extérieur est vraiment géré de manière exceptionnelle ! Le personnel réalise des efforts considérables, que je veux saluer. Il est dommage de ne pas les accompagner davantage dans ce développement qui, je le dis encore une fois, est indispensable : indispensable à notre pays, au rayonnement de la francophonie, à la promotion de nos valeurs de solidarité, ainsi qu’à la promotion du commerce extérieur.

À l’heure où tous les autres pays réalisent des efforts pour développer ou créer des médias internationaux, nous ne consentons, pour notre part, qu’un effort très largement insuffisant au regard de la dimension des enjeux et du défi qui devrait être relevé.

Madame le ministre, je regrette votre position. Je remercie M. le rapporteur spécial de ses propos. Étant donné que le Sénat vote contre les crédits de cette mission,…

M. David Assouline. Pas encore !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. … je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-321 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».