Une proposition de loi organique réformant certaines des modalités de l’élection présidentielle adoptée en décembre à l’Assemblée nationale arrive en discussion au Sénat. A cette occasion, j’ai déposé en commission des Lois 5 amendements visant à permettre aux conseillers consulaires de parrainer des candidats à l’élection présidentielle et à empêcher la radiation automatique de la LEC des Français radiés du registre consulaire.

Une première version de cette proposition de loi proposait carrément d’interdire la « double inscription » des Français de l’étranger, leur permettant de continuer à voter pour les élections municipales, départementales et régionales en France, tout en votant à l’étranger pour les élections « nationales » (présidentielles, européennes, législatives, référendum).

Si cette proposition avait été votée, les expatriés auraient eu le choix entre deux solutions, les amputant toutes les deux d’une part de leur citoyenneté :
– Ceux qui auraient choisi le vote en France n’auraient plus pu voter pour l’élection des  députés des Français établis hors de France et pour celle des  conseillers consulaires.
– Ceux qui auraient choisi de voter à l’étranger auraient été privés de  vote pour les élections municipales, intercommunales, départementales et  régionales en France. A noter qu’en plus de cet effet dévastateur sur leurs droits civiques en France, les expatriés optant pour une telle solution auraient risqué de ne plus pouvoir être inhumé en France : actuellement, si le défunt réside à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.
Cette proposition aurait constitué un véritable recul démocratique, en niant la  spécificité de leur citoyenneté, eux qui sont à la fois ancrés dans leur vie quotidienne à l’étranger et attachés à leurs racines françaises.
Heureusement, l’Assemblée nationale, sur proposition de sa  commission des Lois, a supprimé cette disposition. Mais la menace n’est  que retardée, puisqu’il est prévu que cette proposition soit intégrée à  la réforme d’ensemble de la gestion des listes électorales, qui devrait  entrer en vigueur après les élections législatives et présidentielles de 2017 mais au plus tard le 31 décembre 2018.

Hélas, à la place de cette proposition inique, l’Assemblée nationale, a voté une mesure non moins controversée : la radiation automatique de la LEC des personnes  radiées du registre consulaire. Une mesure largement inutile, le cadre légal actuel couvrant déjà la majorité des cas difficiles et les problèmes venant plutôt de difficultés d’application de la législation. Ce dispositif gadget pourrait également avoir des effets pervers en soumettant les expatriés à une double peine : en cas de radiation par erreur du registre consulaire, ils se verraient automatiquement privés de leur droit de vote ! J’ai donc déposé un amendement de suppression de cet article, cosigné par l’ensemble des sénateurs Républicains des Français de l’étranger.

Mes collègues ont également accepté de cosigner mes amendements visant à permettre à l’ensemble des conseillers consulaires de parrainer des candidats à l’élection présidentielle, comme peuvent le faire des dizaines de milliers d’élus locaux hexagonaux. Cette faculté viendrait renforcer la reconnaissance du statut de ces élus au suffrage universel et renforcer les liens des élus des Français de l’étranger avec l’actualité politique hexagonale. La commission des Lois du Sénat a hélas préféré n’élargir cette possibilité de parrainage qu’aux vice-présidents des conseils consulaires : une position mi-chèvre mi-chou que je ne comprends pas. Les vice-présidents des conseils consulaires n’ont pas plus de « pouvoir » que les autres conseillers consulaires. De plus, dans plusieurs circonscriptions, la vice-présidence du conseil consulaire est tournante : ainsi un vice-président de conseil consulaire risquerait de parrainer très en amont de l’élection un candidat et de ne plus être vice-président du conseil consulaire au moment de la campagne présidentielle. Je persiste donc à souhaiter une extension de la faculté de parrainage à l’ensemble des conseillers consulaires.

J’ai donc déposé à nouveau mes cinq amendements en vue de l’examen en séance publique. Affaire à suivre !

→ Voir les amendements
→ Consulter le dossier législatif de la proposition de loi et de la proposition de loi organique