Question écrite n° 00027 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 06/07/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d’apostille plus accessible aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que l’apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l’objet d’une apostille des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d’appel compétente implique, pour nombre de Français de l’étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l’envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 10/08/2017, page 2584) :

La procédure d’apostille, qui conduit à soumettre certains documents à l’apostille de la cour d’appel compétente, est une démarche directe entre l’usager et la juridiction concernée, et ne concerne pas les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La procédure d’apostille n’implique en aucune façon de déplacement en France pour les Français de l’étranger dans la mesure où les cours d’appel proposent une procédure gratuite par correspondance (par voie postale).

Enfin, les moyens du MEAE ne permettent pas de faciliter l’envoi de documents de certains Français de l’étranger par la valise diplomatique.

Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

lire la suite »

Interview publié par Le Petit Journal Dubai :

Madame la Sénatrice, vous êtes très impliquée dans la Francophonie, Comment les Alliances Françaises portent-elles cette belle idée, fédératrice d’un idéal culturel et linguistique?

Les Alliances françaises sont un fleuron de la culture française et la pierre d’angle de la francophonie. La France est en effet la première nation à avoir mis sur pied un tel réseau culturel à l’étranger, qui a ensuite été une source d’inspiration pour les Goethe Institut allemands, les Instituts Cervantès espagnols, les British Council britanniques ou encore, depuis une dizaine d’années, les Instituts Confucius chinois.

Très attachée à la francophonie et au  rayonnement de la France – en faveur duquel j’ai fondé un Prix – j’ai toujours été admirative de l’ingéniosité déployée par les directeurs d’Alliance, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes, pour donner un nouvel élan à notre influence culturelle, linguistique – mais aussi économique, dans leurs pays de résidence. Ils portent haut les couleurs d’une francophonie qui ne se limite pas à la diffusion d’une langue et à un nombre de locuteurs, mais qui cherche toujours à se renouveler et à convaincre. J’ai une immense estime pour eux, leurs qualités personnelles, leur engagement et leur travail.

Un directeur a donc un parcours lié à la Francophonie ?

Effectivement, un directeur d’Alliance a pour mission de promouvoir la diversité culturelle, la culture et la langue française, et la francophonie. C’est là un vrai défi et un enjeu essentiel puisque, selon les projections,  nous devrions être 700 millions de francophones dans le monde en 2050. Mais encore faut-il que ces millions de locuteurs s’approprient cette francophonie dans toutes ses dimensions, notamment culturelles ou artistiques, bien au-delà du simple apprentissage de la langue.

Quelle vision de la francophonie les Alliances promeuvent-elles ?

De par leur mode de gouvernance – des associations de droit local, en lien étroit avec des partenaires et avec une co-direction franco-locale – les Alliances françaises diffusent une conception de la francophonie fondée sur le dialogue des cultures et l’échange. Il est pour moi très important de ne pas transmettre notre culture d’une manière qui pourrait être perçue comme paternaliste, arrogante ou condescendante mais de la faire rayonner à travers des échanges constructifs et des partenariats concrets.

A l’heure où les contraintes budgétaires poussent trop souvent la France à se séparer un peu précipitamment de fleurons de notre patrimoine à l’étranger, les Alliances Françaises démontrent que des solutions innovantes peuvent permettre non seulement de conserver ces témoins de notre Histoire, mais aussi de leur offrir une nouvelle jeunesse ! Il ne s’agit pas ici de conservatisme ou de sentimentalisme, mais bien d’une stratégie d’influence.

Partout dans le monde, les Alliances françaises sont bien souvent la toute première vitrine de la France et l’accueil se doit donc d’y être irréprochable afin d’offrir la meilleure image possible de notre pays.

Depuis sa création en 1883, l’Alliance Française est devenue la plus grande ONG culturelle du monde que le Général De Gaulle présentait comme « l’une des plus grandes ambassadrices de la pensée française ».

Quel est le rôle de la Fondation Alliance ?

La création de la Fondation Alliance française en juillet 2007 a décuplé la présence et l’impact de ce beau réseau culturel en facilitant la mutualisation de services et l’échange de bonnes pratiques et d’idées lumineuses. Présidée par Jérôme Clément- qui est d’ailleurs membre du jury du Prix du Rayonnement – elle apporte son soutien à plus de 800 Alliances Françaises, présentes dans 132 pays, avec plus de 500 000 étudiants ! Grâce à la Fondation Alliance française, notre rayonnement linguistique et culturel ne s’appuie pas simplement sur une multitude de centres dispersés de par les 5 continents, mais sur un réseau international unique au monde, cohérent et créateur de nouvelles dynamiques.

La Fondation travaille avec ses équipes, ses directeurs, au projet Alliance 2020 qui devrait donner un nouvel élan à ce réseau que le monde nous envie, et par là, à la Francophonie.

L’Alliance Française se développe grandement dans cette belle mégapole qu’est Dubai, les événements y sont nombreux et de grande qualité. Son directeur achève la rénovation des locaux, projette des antennes …

Je le suis depuis Mexico, une Alliance qu’il développait d’une manière exceptionnelle, tant dans le réseau des Alliances françaises que lors de sa mission de Conseiller pour les sciences à la Commission nationale de l’UNESCO où j’ai moi-même l’honneur de représenter le Sénat.

Partout où il passe, il réussit admirablement à promouvoir notre langue et notre culture en lien avec nos Ambassades et un réseau de partenaires de plus en plus large : de partenaire culturel du Sommet de la Francophonie de Moncton en 2001 et des jeux de la Francophonie qui suivirent à Ottawa, jusqu’à Malaga où il ouvrit des antennes à Almería, Nerja et même à Melilla au Maroc. Ensuite il a piloté avec maestria l’achat et la rénovation d’un immeuble dans le centre historique, dans lequel ont été rassemblés l’Alliance Française, le Consulat honoraire et la Chambre de commerce française – une Maison de la France, créatrice de synergies – un ancrage fort, appuyé par l’Ambassade de France, des qualités qui ont aussi abouti à l’ouverture en 2011 du premier musée français hors de l’hexagone, le Centre Pompidou Málaga, grâce aux liens amicaux tissés avec les autorités locales et la confiance et l’appui de son Service culturel. J’ai eu le plaisir de lui remettre les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur donnés par le Secrétaire d’Etat pour son action en faveur de la Francophonie qui sont le témoignage de la reconnaissance de la République Française pour ses mérites éminents, son travail, son engagement.

Vous avez aussi pour missionla Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances entre Femmes et Hommes, les Alliances Françaises défendent elles ces valeurs ?

Oui bien sûr, des Seychelles à Colombo, de Buenos Aires à Rio, de Melbourne à Accra, en passant par la Fondation Alliance Française qui avait organisé son 2èmeconcours photo international sur le thème « Planète femmes »,beaucoup le font et ce principe d’égalité sous-tend nombre de leurs actions. Dans certains pays, les Alliances sont des espaces de liberté où les femmes peuvent, outre l’apprentissage de notre langue et de notre culture, se familiariser à de « bonnes pratiques » qui peuvent les aider à devenir plus autonomes. Là encore nous pouvons faire la différence ! A Dubai, Bernard Frontero a justement mis en place, avec des partenaires professionnels – IWPA et Antidote notamment –un magnifique concours mondial de femmes photographes qui tourne dans le Moyen Orient et en Europe. L’exposition sera cet automne à Marseille pour le Festival du film de Femmes…une belle réussite encore pour notre directeur…

Les Français de l’étranger ont poussé à l’extrême les deux phénomènes qui auront marqué ce scrutin : abstention record et en aggravation par rapport au premier tour (56,6% au national / 83,56% pour les Français de l’étranger) et soif de renouvellement (361 députés LRM-Modem sur 577 soit 63% de l’hémicycle / 10 députés sur 11 à l’étranger soit 91% des sièges en jeu, avec jusqu’à 74,94% des suffrages exprimés en Suisse et 79,73% aux Etats-Unis). A l’exception de Meyer Habib – formidablement épaulé par son suppléant Alexandre Bézardin – tous les députés sortants, de droite comme de gauche, ont été rejetés, quelle que soit la qualité du travail qu’ils avaient effectué.

Comme l’on pouvait s’y attendre, ce pic d’abstention n’a pas manqué de susciter dans l’Express un édito de Christophe Barbier appelant à la suppression des députés des Français de l’étranger. Sa solution de remplacement pour ne pas priver les expatriés de citoyenneté ? … le vote par correspondance dans leur dernière circonscription sur le territoire français ! Alors même que l’administration français a, hélas, fait la preuve de ses difficulté – et/ou de sa réticence – à le mettre en place pour la précédente élection… Certes, l’immense majorité des pays maintenant le droit de vote à leurs expatriés plébiscitent ce mode de votation, mais celui-ci doit rester complémentaire des autres modes, et non devenir l’unique voie d’expression. Il est d’ailleurs impératif que le vote électronique soit rétabli.

Oui, la France a été un pays pionnier dans la représentation institutionnelle de ses expatriés, avec un Conseil Supérieur des Français de l’étranger dès 1948, des sénateurs spécifiques dès 1958, puis des députés suite à la réforme constitutionnelle de 2008… ne manquent au tableau que des eurodéputés. Mais cet acquis devrait être perçu comme une innovation inspirante et non comme un « luxe inutile ».

Reste à faire réellement vivre ce modèle démocratique sur le terrain. Les élus locaux que sont les conseillers et délégués consulaires s’y emploient. Mais les lacunes du cadre légal et la faiblesse des moyens qui leur ont été attribués suite à la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ne leur facilitent pas la tâche.

Depuis que leur citoyenneté a été reconnue, les Français de l’étranger ont toujours fait preuve de rejet des extrêmes et d’un relatif détachement vis-à-vis de la politique partisane, l’intérêt supérieur de la nation primant sur les considérations d’appareil. Cela explique sans doute la facilité qu’a eu Emmanuel Macron à s’implanter auprès de cet électorat si particulier. A nous de faire en sorte, de part notre opposition constructive, qu’au renouvellement des visages corresponde bien un renouveau des projets et, enfin, la mise en œuvre de réformes courageuses.

→ Voir les résultats du second tour des législatives par circonscription

Question écrite n° 25974 adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 15/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice que les budgets jusqu’ici alloués à la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger soient fléchés vers un fonds pour la présence française à l’étranger.

Elle souligne que le projet de loi de moralisation de la vie publique prévoit la suppression de la dotation d’action parlementaire et le fléchage des fonds qui y étaient jusqu’ici consacrés vers un fonds d’action pour les territoires ruraux. Elle s’inquiète de ce que ce futur fonds ne finance que des projets situés sur le territoire français, alors même que les associations françaises à l’étranger ont plus que jamais besoin du soutien de la réserve parlementaire, dans un contexte de quasi disparition des subventions publiques. Les structures associatives d’enseignement français à l’étranger et les sociétés de bienfaisance venant en aide aux Français en difficulté à l’étranger sont particulièrement affectées par ces restrictions budgétaires. Par ailleurs, malgré le dépôt de propositions de loi, la demande de création d’un fonds de solidarité en faveur des Français confrontés à des catastrophes naturelles ou crises majeures à l’étranger n’a jamais pu aboutir : dans l’attente d’une déblocage de ce dossier au niveau européen, le fonds pour la présence française à l’étranger pourrait également jouer un rôle en la matière.

La création d’une telle Fondation pour la présence française à l’étranger permettrait non seulement de gérer le fléchage vers des projets à l’étranger du budget jusqu’ici mobilisés par la réserve des parlementaires représentant les Français établis hors de France, mais aussi de recueillir des dons et legs et, ainsi, de pallier la raréfaction des financements publics à de tels projets.

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 – page 950 :

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a souhaité ouvrir 25 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement des crédits sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette dotation aura, notamment, pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des associations après la suppression du dispositif de la « réserve parlementaire » à compter de 2018.

Ainsi que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’y est engagé, lors du débat à l’Assemblée nationale de la mission « Action extérieure de l’État », une part de cette enveloppe sera transférée en gestion 2018 sur le programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État ». Ces crédits ont vocation à répondre aux besoins exclusifs du tissu associatif des Français de l’étranger. Cette dépense sera imputée sur l’activité « Accompagnement du tissu associatif des Français de l’étranger », qui est positionnée au sein de l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151.

Tribune publiée par le Petit Journal :

Les sénateurs des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et Christophe-André Frassa, secrétaires nationaux LR, déplorent la publication des résultats détaillés du premier tour des législatives des Français de l’étranger, une semaine avant le premier tour de l’élection en France, dénonçant l’impact qu’une telle annonce pourrait avoir sur les électeurs de métropole, alors que celle-ci avait été prévue pour le 11 juin.

Surpris par les scores massifs recueillis par des candidats dépourvus non seulement de bilan mais aussi de réelles propositions programmatiques, ils exhortent les Français de l’étranger à ne surtout pas s’abstenir au second tour. Il est essentiel en effet qu’ils puissent voter en faveur de députés ayant fait leurs preuves et montré leur capacité à s’impliquer dans une opposition constructive dans l’intérêt du pays, plutôt que de laisser élire des personnes s’étant engagées préalablement à ne jamais s’opposer au Président, contrairement aux principes fondamentaux de toute démocratie.

Ils dénoncent les graves problèmes ayant freiné le vote par correspondance postale, alors que celui-ci avait été présenté comme le principal complément du vote à l’urne suite à la suspension de dernière minute du vote électronique. Aucun vote par correspondance n’a par exemple été comptabilisé en Australie, tandis que seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’ensemble de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription et seulement 20 bulletins pour l’immense 10e circonscription. Sur 120 000 électeurs ayant souhaité recevoir le matériel de vote par correspondance, seuls 18 000 ont pu l’utiliser. Des dizaines de milliers de Français de l’étranger ont ainsi, de facto, été privés de droit de vote, ce qui mine la légitimité des futurs députés.

Les sénateurs appellent le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et celui de l’Intérieur à mettre en place dans les meilleurs délais des mesures correctives – par exemple un courriel à l’ensemble des inscrits au vote par correspondance contenant les bulletins à imprimer avec nouvel envoi séparé des enveloppes si celles-ci ne sont pas arrivées. Alors que l’abstention au premier tour a dépassé les 80%, il importe de tout mettre en œuvre pour qu’aucun Français de l’étranger ne soit privé de son droit de vote.

Article de NextInPact :

Question écrite n° 25941 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu’un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l’étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l’urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière. Pour ce faire, la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée.

Elle rappelle qu’au titre de l’article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s’impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.