Juin 29 2017

Apostille

Question écrite n° 00027 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 06/07/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d’apostille plus accessible aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que l’apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l’objet d’une apostille des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d’appel compétente implique, pour nombre de Français de l’étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l’envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.