Article de Nextinpact :

La reconduction pour quatre années du contrat « Open Bar » signé entre le ministère des Armées et Microsoft Irlande a été actée le 1er juin 2017. Nexedi, un éditeur français spécialisé dans le libre, compte bien contester cet accord passé sans marché public devant les tribunaux.

Questionnée par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, la ministre des Armées a confirmé la semaine dernière que la Défense avait bien renouvelé son accord avec Microsoft. Un accord noué une première fois en 2009, depuis sans cesse reconduit. Florence Parly, nouvelle locataire du ministère, a développé une série d’éléments de langage pour justifier un tel mariage : « Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique », considérant en outre qu’il avait été source d’« importantes économies ».

Aux inquiets qui se souviennent de Wannacry, Parly oppose les mesures de sécurité apposées sur le parc, une infrastructure garnie de  « sondes, dispositifs logiciels et matériels de chiffrement… » développés avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Et pas question de revenir sur le sujet de la souveraineté : « Il n’est ni réaliste ni indispensable de construire des systèmes d’information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine ». Ni même sur le thème de la fiscalité, sachant que les fruits de cet accord – non chiffrés – sont localisés en Irlande, loin des appétits de Bercy : « Le ministère des Armées n’a connaissance d’aucun élément objectif qui conduirait à écarter Microsoft Irlande de l’attribution de marchés publics ou à appliquer à cet opérateur économique européen, en l’état actuel de la réglementation, quelque forme de discrimination que ce soit en la matière ».

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Article publié par Acteurs Publics :

Article de l’Informaticien :

Il a bel et bien été renouvelé, et une nouvelle fois sans appel d’offres : le contrat entre le ministère des Armées et Microsoft est reparti depuis le 1er juin 2017, et jusqu’en 2021.

Au jeu de la patate chaude, c’est désormais la ministre des Armées Florence Parly qui hérite de l’accord-cadre avec Microsoft. Hervé Morin (2007-2010), Jean-Yves Le Drian (2012-2017) et brièvement Sylvie Goulard s’y sont brûlés les doigts avant elle. Et les choses ne devraient pas s’arranger : la ministre vient de confirmer que le contrat appelé « open bar » a bel et bien été renouvelé.

A priori il s’agit de la période 2017-2021. En revanche, aucun chiffre n’est avancé même si l’hebdomadaire Marianne évoquait un montant d’environ 120 millions d’euros. Pourquoi l’affaire est sensible ? Plusieurs raisons et questions, posées en mai dernier par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam : l’accord en lui-même, l’aspect « open bar », le délit de favoritisme ou encore l’évasion fiscale via Microsoft Irlande.

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Article de CIO Online :

La sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam vient de publier la réponse de la ministre Florence Parly sur le contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu Ministère des Armées) à son interpellation parlementaire en mai dernier.

Le 25 août 2017 est le vingt-sixième anniversaire du fameux billet de Linus Torvald sur Usenet annonçant la naissance de Linux, l’emblème du logiciel libre. Il y a comme une ironie à voir en ce jour la réponse de la ministre Florence Parly à la question au gouvernement posée par la sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam au sujet du renouvellement du contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu aujourd’hui Ministère des Armées) surnommé « open-bar ». En mai dernier, l’APRIL contestait elle aussi ce renouvellement. L’association a publié une brève communication suite à la réponse ministérielle. La sénatrice a complété son billet de blog du 23 mai 2017 en ajoutant la réponse de la ministre à sa question. La ministre affirme la légalité du contrat dans sa réponse.
L’affaire ne date pas d’hier mais de 2009. Florence Parly récupère donc un cadeau de son lointain prédécesseur Hervé Morin à qui ont succédé Alain Juppé, Gérard Longuet, Jean-Yves Le Drian et Sylvie Goulard. Florence Parly est donc la sixième ministre à devoir gérer ce dossier.

Légal… mais est-ce opportun et pertinent ?

Elle estime tout d’abord que le contrat est improprement surnommé « open-bar », puisqu’il s’agit d’un contrat-cadre unique mais limité, avec calcul annuel des besoins. Conclure le contrat avec Microsoft Irlande, de même, est conforme aux règles européennes et nationales, rien ne permettant d’écarter la filiale européenne de l’éditeur de Seattle chargée de la commercialisation des licences en France. Les inquiétudes en matière de sécurité et de souveraineté numérique de la sénatrice sont balayés par la ministre dans une réponse assez peu argumentée. Il reste que le contrat de gré-à-gré de 2009 pose tout de même bien des questions.
Et, surtout, au delà de la légalité du contrat -jamais tranchée par le Conseil d’Etat, seul compétent en la matière-, se pose la question de la pertinence technique, financière et politique de la démarche. Rappelons que, dans la foulée de la Circulaire Ayrault, le Socle Interministériel des Logiciels Libres (SILL) a été défini. La Loi Lemaire a renforcé cette logique. L’idée est bien d’avoir des logiciels parfaitement maîtrisés d’un point de vue de la Souveraineté Numérique et une architecture technique commune à tous les ministères, dans la logique du Système d’Information Unique de l’Etat et de la démarche d’Etat Plateforme. Dans sa réponse, Florence Parly s’engage malgré tout à réfléchir à quelques migrations vers le logiciel libre dans les années à venir.

Question écrite n° 01095 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 31/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’annulation de 42 millions d’euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Elle rappelle que l’AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères. Elle précise que les prétendues « réserves » de l’AEFE ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures.

Elle s’inquiète de ce que cette coupe budgétaire induise une nouvelle hausse des frais de scolarité et ne détourne les familles françaises et francophiles de l’enseignement français à l’étranger, dans un contexte éducatif international ultraconcurrentiel.

Soulignant qu’un dispositif éducatif d’excellence est un atout essentiel pour le rayonnement économique, diplomatique et culturel de la France à l’étranger, elle appelle le gouvernement à garantir la pérennité budgétaire de l’AEFE.

Article de ZDNet.fr :

Le ministère des armées a répondu à la question posée en juillet par la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam portant sur le contrat passé avec Microsoft pour équiper les postes informatiques du ministère.

Le contrat liant la défense française aux outils de Microsoft ne passe toujours pas auprès des partisans du logiciel libre, mais le ministère des armées n’en démord pas et précise avoir renouvelé celui-ci pour une durée de 4 ans au 1er juin 2017.

La sénatrice Les républicains a posé en juillet une nouvelle question portant sur le renouvellement de ce contrat. Celui-ci avait été remis au goût du jour suite à la diffusion de l’émission Cash Investigation en 2016, qui avait mis en lumière l’existence d’un contrat « Open bar » négocié entre le ministère et la filiale irlandaise de Microsoft. Plusieurs aspects polémiques de ce contrat avaient alors été exposés par le reportage : le fait que Microsoft profite de la fiscalité irlandaise, la question de la souveraineté, celle de la cybersécurité au vu des vulnérabilités de l’OS de Microsoft ou encore l’absence d’appel d’offres afin de mettre en concurrence les potentiels offres alternatives.

La sénatrice les Républicains Joëlle Garriaux Maylam s’est emparée de ces problématiques et a posé une question au ministre des armées afin d’obtenir des réponses à ces différents points. Elle cherchait également à obtenir des réponses concernant les coûts d’un tel contrat et leur évolution au fil des années.

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Article de Silicon.fr :

Toujours aux aguets de la vie parlementaire, nos confrères de Nextinpact ont déniché la réponse de Florence Parly, ministre des Armées à la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam concernant l’accord entre Microsoft et la Défense.

L’édile avait demandé le 25 mai dernier des explications sur « les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft ». Dans sa requête, l’élue LR se posait la question de savoir si le contrat qui devait prochainement être renouvelé avait fait l’objet de l’ouverture d’un appel d’offres. Il n’en existait pas pour les deux autres contrats précédents. De plus, elle souhaitait que « soit rendu public le montant du contrat envisagé et que soit justifiée la très forte augmentation des coûts depuis le contrat initial de 2009 ». Cette question faisait suite à un article de Marianne estimant le nouveau contrat à 120 millions d’euros au moins. Par ailleurs, Joëlle Garriaud-Maylam s’est émue des risques de sécurité notamment face aux ransomwares et l’environnement Windows. Enfin, elle souligne que des alternatives de logiciels libres existent (et sont promus par la loi Lemaire) et sont déjà utilisées par des administrations comme la Gendarmerie Nationale.

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Question écrite n° 01085 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 24/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l’étude, lancée par le précédent gouvernement, à la demande des élus des Français de l’étranger, en vue d’une réforme du dispositif de consuls honoraires.

Elle remarque que la fiche correspondante sur le site du Ministère n’ayant pas été actualisée depuis 2012, malgré l’annonce il y a quelques mois d’avancées en la matière – qui restent largement à concrétiser.

En effet, une clarification et un renforcement des relations entre conseillers consulaires et consuls honoraires demeure souhaitable.

Elle demande par ailleurs que, dans un contexte de clôture de nombreux consulats et de restrictions budgétaires limitant la mise en place de tournées consulaires, soit densifié notre réseau de consuls honoraires et renforcé leur périmètre d’action.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(05/10/2017, page 3070) :

La fiche actuellement en ligne sur le site France Diplomatie, effectivement mise à jour en 2012, traite de la situation des consuls honoraires étrangers qui exercent en France pour le compte de représentations diplomatiques étrangères – et non pas du réseau des consuls honoraires de France à l’étranger ; les données concernant ces derniers se trouvent sur les sites internet de chacun des postes diplomatiques et consulaires concernés.

Les attributions des consuls honoraires n’ont pas de lien avec celles des conseillers consulaires. Il n’y a donc aucune ambiguïté entre elles. Le statut des conseillers consulaires est fixé par le décret n°  2014 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Les conseillers consulaires sont une instance avec un rôle exclusivement consultatif. Les conseillers consulaires n’ont aucune fonction diplomatique ou consulaire et ils n’ont aucun rôle vis-à-vis des consuls honoraires. Ils ne participent pas à leur nomination et n’ont aucun droit de regard sur l’exercice de leur activité.

Les consuls honoraires relèvent des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, leur statut est fixé par le décret n°  76-548 du 16 juin 1976, ils sont placés sous la responsabilité du chef de circonscription consulaire. La fonction première du consul honoraire est d’assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts qu’ils soient résidents ou de passage. Il peut également, le cas échéant, assurer un travail de relais administratif de nos consulats (représentation, transmission au consulat de dossiers de demandes d’inscription au registre, de CNIS, de transcription d’actes d’état civil, de bourses scolaires etc.).

La France dispose, à ce jour, d’un réseau déjà très dense de 510 agences consulaires réparties dans 103 pays. Une forte densité d’agences consulaires ne se justifie pas de la même façon dans tous les pays et dépend en premier de l’acceptation par ces mêmes pays de leur présence sur leur sol. Elle se comprend davantage dans les pays de vaste étendue, à forte activité touristique ou lorsque la présence française le justifie. Ainsi, ces derniers mois, de nouvelles agences ont été créées dans des pays qui en étaient dépourvus (Laos, Lituanie, Ouzbékistan, Nicaragua, Albanie, Slovaquie). En tout état de cause, les fermetures récentes de consulats généraux ont donné lieu à la création d’agences consulaires (Garoua, Liège, Porto, Turin, Gênes).

Afin d’offrir un service qui dépasse leurs attributions les plus courantes (notamment en matière de protection consulaire), certains consuls honoraires assurent, après autorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des fonctions de guichet (par exemple remise de passeports, établissement de procurations de vote). Cette ouverture de « guichets » par des consuls honoraires présente cependant des risques juridiques non nuls, ce qui impose une gestion prudente de ces autorisations. Depuis 2016, les consuls honoraires signent à leur prise de fonction ou à l’occasion du renouvellement de leur mandat une charte éthique.

Le MEAE renforce la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d’amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l’étranger, traitement des cartes nationale d’identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans trente-huit pays dont ceux de l’UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne).

Question écrite n° 01084 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 24/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la fermeture du service des visas de l’Ambassade de France à Lisbonne.

Depuis janvier 2017, c’est le Consulat général de France à Madrid qui est compétent pour recevoir les demandes de visas déposées par les étrangers de nationalités tierces (hors Union Européenne) résidant au Portugal. Elle souligne que plus de 600 km séparent Lisbonne et Madrid.

Elle suggère d’étudier les options susceptibles de permettre à nouveau un recueil – si ce n’est l’instruction complète – des demandes de visas à Lisbonne, et notamment la solution telle qu’une mutualisation de services avec d’autres consulats européens au Portugal ou l’externalisation d’une partie des procédures à des sociétés privées permettant notamment une meilleure flexibilité saisonnière.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 22/03/2018, page 1369) :

La fermeture du service des visas de l’ambassade de France au Portugal constitue une mesure de rationalisation du réseau consulaire, en lien avec l’actualité de chaque poste et les besoins des Français de l’étranger.

S’agissant plus particulièrement de l’action française au Portugal, l’activité consacrée à la délivrance de visas dans ce pays est marginale : d’une part, les ressortissants de cet État, membre de l’Union européenne, bénéficient de la liberté de circulation et d’établissement dans l’espace Schengen sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité et, d’autre part, ils sont dispensés de visa de court et de long séjours pour entrer dans les DROM-CTOM. Ainsi, en 2016, seules 89 demandes de visas, pour l’essentiel des visas nationaux de longs séjours relevant de la compétence nationale, ont été déposées auprès de la section consulaire à Lisbonne. C’est la raison pour laquelle le transfert à Madrid de cette activité résiduelle a été effectué le 2 janvier 2017, de si faibles volumes ne justifiant plus la mobilisation de moyens humains et matériels dans la capitale portugaise.

La typologie et la faible volumétrie de l’activité ne permettaient, en effet, de recourir ni à une représentation par un autre partenaire Schengen ni à une externalisation de la collecte des dossiers par un prestataire privé (seuil de rentabilité autour de 10 000 dossiers par an).

Enfin, depuis janvier 2018, les demandeurs de visas résidant au Portugal peuvent se connecter au portail France Visas sur lequel ils peuvent initier leur demande de visa en ligne.

Ma tribune publiée par Atlantico :